Droit pénal

Publié le 11/12/10 Vu 4 914 fois 0 Par Anthony BEM
PROVOCATION A LA HAINE ET RACISME SUR INTERNET : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS

Le 12 octobre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a posé le principe que les associations sont recevables à agir et se constituer partie civile, par voie d'intervention, en matière d'infractions de presse (Cass. Crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825)

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Publié le 08/12/10 Vu 21 148 fois 0 Par Anthony BEM
L'USURPATION D'IDENTITE SUR FACEBOOK CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE

Par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010, le Président du tribunal de grande instance de Paris a sanctionné l'internaute qui avait créé sur Facebook un faux profil de Omar S. dit Omar, auteur, artiste interprète et comique connu grâce notamment au duo humoristique “Omar et Fred” sur Canal +, du fameux duo Omar et Fred.

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Publié le 07/11/10 Vu 13 684 fois 0 Par Anthony BEM
LE HARCELEMENT SUR INTERNET: CYBERHARCELEMENT, CYBERBULLYING, CYBERINTIMIDATION, HARCELEMENT VIRTUEL

La CNIL a publié, le 2 novembre 2010, un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying, harcèlement virtuel), phénomène récent en augmentation et qui peut dans certains cas avoir une issue tragique.

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Publié le 03/11/10 Vu 27 417 fois 0 Par Anthony BEM
LA PROTECTION JURIDIQUE DES FICHIERS CLIENTS PAR LA SANCTION DE LEUR DETOURNEMENT

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

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Publié le 23/10/10 Vu 7 058 fois 0 Par Anthony BEM
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 23/10/10 Vu 4 778 fois 0 Par Anthony BEM
LA COUR DE CASSATION JUGE LA GARDE A VUE A LA FRANCAISE NON CONFORME AU DROIT EUROPEEN

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 23/10/10 Vu 8 849 fois 0 Par Anthony BEM
PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

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Publié le 16/10/10 Vu 12 616 fois 0 Par Anthony BEM
LA FRANCE CONDAMNEE POUR VIOLATION DES DROITS DE GARDER LE SILENCE ET A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).

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Publié le 10/10/10 Vu 15 771 fois 0 Par Anthony BEM
LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Les dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3)

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Publié le 03/10/10 Vu 16 807 fois 0 Par Anthony BEM
L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

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