Droit pénal

Publié le 10/10/10 Vu 15 295 fois 0 Par Anthony BEM
LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Les dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3)

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Publié le 03/10/10 Vu 16 242 fois 0 Par Anthony BEM
L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

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Publié le 02/10/10 Vu 5 822 fois 0 Par Anthony BEM
GENDARMES INSULTES SUR FACEBOOK : TROIS MOIS DE PRISON FERME

Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.

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Publié le 25/09/10 Vu 4 570 fois 0 Par Anthony BEM
UNE REVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES DROITS DE LA DEFENSE : DECISION DU 22.09.2010

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Publié le 10/09/10 Vu 26 282 fois 0 Par Anthony BEM
L’INTRUSION ET LES ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES SANCTIONNEES PAR LE DROIT PENAL

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données

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Publié le 23/06/10 Vu 7 947 fois 0 Par Anthony BEM
L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.

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Publié le 15/04/10 Vu 8 481 fois 0 Par Anthony BEM
L’AUGMENTATION DES POURSUITES POUR DELITS D’OUTRAGE ET/OU REBELLION ENVERS LES FORCES DE L'ORDRE

Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79%. Cette augmentation incompréhensible des poursuites judiciaires pour délits d’outrage et/ou rébellion mérite que l’on s’y attarde le temps du présent article.

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Publié le 15/04/10 Vu 24 488 fois 0 Par Anthony BEM
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES

Il n’est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s’intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L’objet du présent article a donc pour objectif d’informer les parents sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs mais aussi sur les différentes sanctions pénales encourues par ceux-ci.

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Publié le 24/02/10 Vu 22 691 fois 0 Par Anthony BEM
LA LEGITIME DEFENSE : CAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE

La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l’acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.

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Publié le 09/01/10 Vu 8 185 fois 0 Par Anthony BEM
LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

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