Droit pénal

Publié le 24/02/10 Vu 23 321 fois 0 Par Anthony BEM
LA LEGITIME DEFENSE : CAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE

La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l’acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.

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Publié le 09/01/10 Vu 8 427 fois 0 Par Anthony BEM
LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

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Publié le 14/12/09 Vu 75 095 fois 0 Par Anthony BEM
LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

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