Droit pénal

Publié le 06/01/13 Vu 5 199 fois 0 Par Anthony BEM
L’appel au boycott des produits d'Israël constitue le délit de provocation à la discrimination

Le 22 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de propos tendant à ne plus acheter de produits en provenance de l'État d'Israël, afin de protester contre la politique du gouvernement de ce pays à l'encontre du peuple palestinien incite à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, constitue le délit de provocation à la discrimination raciale puni et réprimé par l’articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88315).

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Publié le 09/12/12 Vu 6 551 fois 0 Par Anthony BEM
Harcèlement moral pour suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d'un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d'un intérêt légitime de l'employeur, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. Soc. 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19862).

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Publié le 08/12/12 Vu 772 470 fois 468 Par Anthony BEM
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

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Publié le 08/12/12 Vu 9 362 fois 0 Par Anthony BEM
La distinction entre l'injure publique et l'injure privée et le droit d'agir des associations

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).

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Publié le 26/11/12 Vu 68 780 fois 0 Par Anthony BEM
Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

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Publié le 26/11/12 Vu 11 200 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation - injure : nécessaire élection de domicile de l’avocat dans la ville de la juridiction

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

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Publié le 24/11/12 Vu 171 461 fois 42 Par Anthony BEM
La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

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Publié le 24/11/12 Vu 31 818 fois 0 Par Anthony BEM
Le principe de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : définition et étendue

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Cass. Civ I, 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20442).

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Publié le 05/11/12 Vu 5 227 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932).

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Publié le 29/10/12 Vu 34 600 fois 0 Par Anthony BEM
Le sursis à l’exécution des sanctions pénales : définition, conditions, effets, durée et révocation

Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.

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