Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 248 815 fois 327
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
28/01/2017 08:09

Bonjour kakou7812,

L'existence d'une hypothèque sur un bien immobilier change en effet les conditions d'acquisition, dont le notaire aurait dû BOU informer en principe.

Un courrier adressé au vendeur par LRAR faisant part de la dissimulation de cette information suffira pour rendre le compromis caduc.

Dans le cas où la créancière et la débitrice acceptent un séquestre des fonds et donnent leur accord pour une main levée de l'hypothèque celle-ci sera effectuée par le notaire.

Il n'y a pas délai légal.

A défaut, il n'y aura pas de perte du dépôt de garantie versé entre les mains du notaire.

Enfin, le vendeur n'a pas obligatoirement à vous remettre une copie du titre de propriété et de l'avis d'impôt de la taxe foncière avant la signature du compromis.

Il vous appartient simplement d'accepter ou de refuser de signer un compromis sans ces informations et documents.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
28/01/2017 10:05

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre célérité et votre réponse.
Le notaire me dit que le compromis n'est pas entaché de nullité malgré la dissimulation de l'hypothèque. Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
10/02/2017 06:36

Bonjour Maître,
J'ai une hypothèque judiciaire provisoire ainsi qu'une saisie attribution de 11 000 € que je souhaite contester. Lors d'une vente, le créancier refuse de lever l'hypothèque alors que j'ai un surplus de 20 000 € , sauf à ne pas contester cette saisie attribution. Que puis-je faire pour récupérer rapidement le disponible qui me revient, étant dans une situation délicate ? Merci.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
10/02/2017 09:29

Bonjour ericcau,

Il faudrait démander au juge de l'exécution la levée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

La saisie attribution de 11 000 € n'est contestatable que dans le délai d'un mois à compter de sa signification

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
11/02/2017 05:57

Merci de votre réponse rapide.

6 Publié par Visiteur
23/02/2017 15:41

Bonjour Maître'
J'ai fait un crédit de 30 ans d'un bien immobilier avec mon ex compagne mais malheureusement en c'est séparé ou cour de la 2eme année ont la mais en vente sans succès donc la banque à récupérer son bien il appartement elle a été vendu par le tribunal sans mon insu et donc là je suis toujours en interdit bancaire à la Banque de France et que en sachant que le Crédit Foncier ils m'ont dit que le Crédit il était solder pouvez-vous me répondre maître pour trouver une solution merci d'avance

7 Publié par Visiteur
24/02/2017 20:27

Bonjour Maitre

Je n ai pas de cas dans ce forum dans le cadre dune hypotheque judiciaire sur une sci avec plusieurs associes .
L histoire :
Je me suis portee caution personnelle y a une trentaine d année avec 3 autres personnes . La societe a depose le bilan et la dette est restee .
Si j ai bien compris ma dette a ete revendu a plusieurs reprises et j ai ete contacte par une societe qui a refuser ma proposition de reglement pour un montant inferieur .
Je viens d apprendre qu une hypotheque provisoire a ete deposé sur une sci ou je suis actionnaire a 33%
Le bien peut il etre vendu ? Le compte bancaire de la sci peut il etre saisi ?

Merci de votre aide

8 Publié par Maitre Anthony Bem
24/02/2017 21:17

Bonjour Slimars,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
24/02/2017 21:18

Bonjour Slimars,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
24/02/2017 21:28

Bonjour Toskinet,

Le bénéfice d'une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier d'une SCI permet au créancier inscrit de faire vendre le bien par voie judiciaire à la bougie, à défaut de vente amiable.

L'hypothèque provisoire sur vos parts de SCI sont sans effet s'agissant de la vente ou non du bien.

Le bien peut être vendu dans tous les cas.

Par ailleurs une caution personnelle vieille d'une trentaine d'année peut être prescrite.

Il faudrait faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé.

En tout état de cause le compte bancaire de la SCI ne peut être saisi que si la SCI est condamnée judiciairement ou d'acte authentique de prêt dont les échéances de remboursement n'ont pas été respectées.

Cordialement.

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