Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 248 820 fois 327
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
10/03/2017 15:31

Bonjour Maître
Mais question si vous le permettez est celle-ci
Une hypothèque judiciaire provisoire fut ordonné par un juge en 2009 sur un bien de ma sci cette hypothèque ne fut pas renouveler après les 3 années, la sci fut condamnée en 2014 et ke créancier fit enregistré une hypothèque avec un délai de 10 ans néanmoins l'arrêt qui condamna la sci fut cassé par la chambre criminelle et renvoyé devant une autre cours d'appel. Peut on demander la main levée de cette hypothèque auprès du jex , le créancier ou le jex peuvent ils invoquer que cette hypothèque doit rester dans l'attente du prochain arrêt ou le jex n'a d'autre solution que d'annuler cette hypothèque
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/03/2017 06:11

Bonjour Domino,

Tout dépend de la procédure et des termes des décisions rendues dans votre cas.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
03/05/2017 06:10

Bonjour Maître,j'ai déposé un dossier en Banque de France durant le mois de février 2017 et il a été accepté recevable par la commission de surrendettement du 16/03,un huissier de justice continue les poursuites en déposant une requête d'ordonnance d'injonction de payer au début du mois d'avril,ordonnance acceptée par le juge du tribunal,j'ai donc demandé à faire opposition de cette injonction,je suis convoquée fin mai par le tribunal,l'huissier a aussi demandé une mise en hypothèque de mes biens début avril sans m'en avertir par écrit et sans qu'il y est un quelconque courrier du tribunal,cet huissier s'acharne sur moi alors que je suis protégée de toute poursuite par la Banque de France,cet huissier à t'il le droit de faire cette hypothèque et si ce n'est pas le cas comment faire annuler cette hypothèque qui sera publiée vers la mi-mai?Merci de me répondre rapidement car je voudrais écrire au juge pour lui expliquer cette situation

4 Publié par Maitre Anthony Bem
03/05/2017 06:56

Bonjour Flora,

Un plan de la commission de surrendettement de la Banque de France ne protège pas contre les éventuelles inscriptions d'hypothèque provisoire de la part de créanciers car il ne s'agit que de garanties prisent par ces derniers pour le paiement de leur dette et non de mesures de vente du bien immobilier en tant que telles.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
03/05/2017 21:53

Bonsoir,je vous remercie de m'avoir renseigner.J'ai d'autres questions et si vous pouviez m'éclairer ça serait bien,l'huissier qui a demandé l'hypothèque de mes biens ne m'a pas averti par courrier ni le créancier d'ailleurs est-ce que dans ce cas-là la procédure à été respectée ?Si non est-ce que je peux m'appuyer sur un décret ou un article de loi pour dénoncer ce fait au juge et par ce biais faire annuler cette hypothèque ?Je tiens à préciser que les dettes que j'ai sont des crédits à la consommation et des crédits revolving qui n'ont pas été contracté devant un notaire et ces crédits n'ont pas servi à acheter les biens mis en hypothèque,Merci pour vos réponses. Flora

6 Publié par Visiteur
05/05/2017 06:53

Bonjour Maître,

J'ai une question assez simple à vous poser.
Lors de l'achat de mon bien, il n'y a pas eu d'hypothèque sur le bien compte tenu d'aléas entre le notaire et la banque.
Aujourd'hui (le 25 avril 2017 exactement) j'ai vendu mon garage et la notaire me signale ce défaut de garantie lors de la vente en 2010. Elle me dit qu'elle va voir avec la banque pour signer aujourd'hui une hypothèque sur le bien alors même qu'il me reste moins de 20000 Euros à payer. En a t-elle le droit ? Quels arguments puis je faire valoir ? Avec mes remerciements. Chantal

7 Publié par Maitre Anthony Bem
05/05/2017 07:45

Bonjour LOLITA,

Il est incompréhensible que le notaire se préoccupe aujourd'hui de l'absence d'hypothèque inscrite sur votre bien et qu'il sollicite auprès de la banque une inscription.

Ce n'est pas une question de droit ou non, mais plutôt d'opportunité et de défense de vos intérêts personnels.

Ce n'est pas son rôle.

Mon conseil serait de changer de notaire au plus vite.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
05/05/2017 10:29

Bonjour,vous n'avez pas répondu à ma question du 03/05/2017,c'est urgent et Je vous remercie par avance.De plus pourriez-vous me dire quelle date correspond l'inscription à la publicité foncière,la date retenue est-elle celle du dépôt du dossier faite par l'huissier au service de la publicité foncière ou alors est-ce que c'est la date de la publication définitive?Flora

9 Publié par Visiteur
05/05/2017 15:30

Bonjour Maître. Les règles de vente amiable et de location s'appliquent-elles également dans le cadre d'une saisie conservatoire suite à une mise en examen et en attente d'un renvoi en correctionnelle? Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/05/2017 22:01

Bonjour Flora,

La date de l'hypothèque est celle du dépôt du dossier faite par l'huissier de justice au service de la publicité foncière puisque c'est à cette date quelle est enregistrée auprès de ce service.

Cordialement.

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