Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 833 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
18/02/2016 10:38

Bonjour Maître, Un jugement définitif ordonne dans le cadre d'un succession de fournir à l'un des héritiers une caution ou caution hypothécaire.
Comment fiat-on appliquer ce jugement ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
18/02/2016 14:14

Bonjour marguerite,

Sans disposer du jugement je ne peux malheureusement pas vous expliquer ce que vous souhaitez savoir.

A cet égard, je vous invite à consulter la rubrique "services" en haut de page pour connaitre mes modalités de consultation.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
24/02/2016 23:07

Bonjour maitre sous le coût d'une saisie immobilière le bien visé hypothéqué conventionnellement dont le prix de mise a vente ne couvre pas la créance échut ma question est es- ce que le créancier peu réclamer la différence et intervenir sur mes autres bien non inscrit dans l'état hypothécaire si jamais je perdait devant le tribunal?
merci de votre réponse
Cordialement

4 Publié par Visiteur
03/03/2016 20:54

Bonjour Maitre,
lors de la succession de mon père, nous nous sommes aperçus que la résidence principale de mes parents était grevée d'une hypothèque judiciaire. Après recherches cette hypothèque est non justifiée, en effet le jugement condamnais mes parents à payer des indemnités d'occupation et charges locatives, sommes qui ont étés payées, mais leur avocat à posé cette hypothèque par rapport à des travaux de remise en état de locaux nuls part prévus dans le jugement.Comment faire pour lever cette hypothèque dont mes parents n'avaient jamais étés prévenus? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,

5 Publié par Maitre Anthony Bem
03/03/2016 22:16

Bonjour dopatalau,

Il faut assigner l'auteur de l'inscription hypothécaire devant le juge de l'exécution pour obtenir la main levée judiciaire de l'hypothéque.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
04/03/2016 20:38

Bonsoir Maitre,
Merci de votre réponse, mais je m interroge sur la personne à assigner: l'avocat ou son ex client?(après contact de son avocat de l'époque ,elle m a fait simplement savoir qu' elle ne s'occupait plus de cette personne donc qu' elle ne pouvait pas me répondre. Le tribunal a saisir est il celui de Bobigny(ou à eu lieu le jugement)?
Merci pour tout
Cordialement,
Cordialement,

7 Publié par Visiteur
06/03/2016 19:33

Bonjour maître,
Je suis intéressé pour acheter un terrain avec une maison dessus qui a été saisie. J'étais très motivé mais depuis que j'ai lu votre article et les commentaires, je m'aperçois qu'il serait prudent de connaître les démarches avant de me lancer.
Que me conseillée vous ? Et que dois je faire ?
Merci de me répondre...

8 Publié par Maitre Anthony Bem
06/03/2016 19:56

Bonjour Dadou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
08/03/2016 12:25

Bonjour Maître,

j'ai acheté un bien immobilier qui s'est vu gréver d'une hypothèque judiciaire entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique.
Les sommes versées au notaire du vendeur ont été mises de côté par ce notaire pour payer le créancier.
Je sais que le contentieux à l'origine de cette hypothèque a été rendu et que le notaire du vendeur a été versé les sommes (dit dans un mail).
Je souhaite aujourd'hui vendre mon bien, mais l'hypothèque n'a pas été levée (pas d'inscription au conservatoire des hypothèques à ce jour, le notaire du vendeur me dit attendre "les pouvoirs" pour le faire).
Puis-je le faire? Puis je vendre mon bien?

Merci de votre aide, car en tant que dommage collatéral, je me trouve dans une situation difficile car devant déménager pour cause de mutation.

Pierre

10 Publié par Visiteur
08/03/2016 12:34

Bonjour Maître,
suite à un procès opposant ma société à une autre entreprise, ma société a été condamnée à payer une somme importante.
Une hypothèque judiciaire a été posée par l'avocat de la partie adverse par l'intermédiaire d'un huissier sur ma maison (bien personnel appartenant à mon ex compagne et moi même).
Je suis le responsable de la société et je suis salarié (pas mandataire social).
N'étant pas condamné à titre personnel et n'ayant pas proposé dans le cadre du remboursement de la créance de mettre ma maison en garantie, je me demande si cet acte est valable ?
J'ai demandé à cet avocat en vertu de quel titre cette hypothèque avait été posée et je n'ai pas de réponse à ce jour ?
Je souhaite racheter la maison et cet acte bloque le rachat.
Que me conseillez vous de faire ?
Merci
Cordialement

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