Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 824 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par GeGe 123
09/03/2016 19:11

Bonjour Maitre,

Nous Avons recu une assignation a comparaitre a l audience d'orientation du juge de l'execution.
Notre bien se fait saisir.

CE bien est en location, ce n est pas notre residence principale.

Nous voudrions avoir trois renseignements:
_ ils veulent mettre le bien en vente Pour 42000eur alors que la creance s eleve a 114000.
Devrons nous payer le reste a la fin de la procedure de saisir?

_ un decompte d egibilite a ete etabli. Devons nous continuer a payer notre creancier (la banque) pendant la procedure etant donné que le decompte d eligibilité n est pas mis a jour avec Les sommes versée?

_aurons nous des frais supplementaries a regler a la fin de la procedure de saisie?

merci d'avance pour votre aide.

Bien Cordialement,

2 Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/2016 23:12

Bonjour GeGe 123,

Si la vente du bien par adjudication ne couvre pas le montant total de votre dette vous devrez en effet payer le reste du.

Vous n'avez pas à continuer à payer votre créancier (la banque) pendant la procédure.

Vous aurez des frais supplémentaires à régler à la fin de la procédure de saisie au titre des frais de procédure.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
10/03/2016 08:43

Bonjour maître,

avez vous des conseils sur ma demande du 08/03 à 12h25.

Vous remerciant

Pierre

4 Publié par Maitre Anthony Bem
10/03/2016 09:10

Bonjour Pierre,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

5 Publié par Alexandrede
16/03/2016 00:57

Bonsoir maître

J'ai actuellement acheter une maison qui m'a été attribué par le tribunal lors d'une vente par adjudication mais la vente a été prononcé à l encontre de Monsieur qui lui n'a pas besoin de signe car le tribunal a signer à sa place et est de plus insolvable mais se Monsieur a une ex femme à qui appartenait aussi la maison il l'ont acheter à deux. Monsieur c étant mis en insolvabilité c'est son ex femme qui récupère tout les dettes du coup elle ne veut pas signer chez le notaire.

Quel procédure faire pour quel signe ?

Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
16/03/2016 08:20

Bonjour Alexandrede,

Tout dépend du jugement mais vous n'avez pas à souffrir en principe de son refus de signer compte tenu du jugement d'adjudication qui a été rendu à votre profit.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
17/03/2016 10:37

Bonjour Maître,
mon ex mari a été condamné lui et sa société pour diffamation en janvier 2011, nous étions mariés au moment du jugement puis nous avons divorcé en avril 2011. En octobre 2011 l'avocat de la partie adverse par l'intermédiaire d'un huissier a posé une hypothèque sur la maison nous appartenant au cas ou la société ne pouvait pas payer.
Je n'ai pas été averti de la mise en place de cette hypothèque. Puis je contester la validité de cette hypothèque ?

Mon ex mari a entamé des démarches pour obtenir un prêt et me racheter ma part mais ces démarches ont été stoppées à cause de cette hypothèque. Je suis dans le cas présent la seule personne lésée dans cette affaire.
J'ai lu que la seule solution serait de demander à la partie adverse la levée de cette hypothèque. Est ce le cas ?
Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
17/03/2016 11:04

Bonjour Jacqueline,

Je pense en effet que :

- vous pouvez contester la validité de cette hypothèque pour défaut de respect de la procédure

- et qu'à défaut d'annulation de cette hypothèque, la solution serait de demander au créancier inscrit, auteur de l'inscription hypothécaire, la main levée de celle-ci.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
29/03/2016 07:52

bonjour,
j aimerai savoir lorsqu on a une inscription d hypothèque judiciaire provisoire pour un crédit de 10000 euro ,en sachant que le prêt immobilier est toujours la qu il reste encore 102000 euro a payé et que nous sommes en ordre de payement , et que la maison a perdu de sa valeur , suite a des malfaçon de construction, si on vend ma maison , qui sera remboursé en premier le preteur de denier ou le creancier , et si la vente de la maison est inférieur on peut pas considèrer une saisie abusive , ce que j ai du mal a comprendre c est qu on passe au tribunal pour cette créance , depuis décembre 2015 et que le créancier n arrête pas de faire remettre l affaire et par derierre il veut saisir la maison , on repasse pour la 3 ème fois en mai 2016, que va t il se passer, car si le prêteur de denier recupere une partie de son argent avec la vente de la maison le creancier qui fait vendre ma maison n aura rien mais j aurai mon credit immo que je devrais continuer à rembourser et le créancier , la je suis perdue et mon avocat je lui ai envoyé les papiers reçu et essayé de le joindre mais il est aux abonné absent merci beaucoup

10 Publié par Visiteur
01/04/2016 14:51

Maître,
quel est l'effet de la loi MACRON, est ce que désormais une banque qui serait venu prendre une sureté en garantie de sa créance (pro) ne pourrait plus saisir la résidence principale ?

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