Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
19/01/2018 05:25

je devais au notaire 105 000euros chez l huissier il a acheté ma dette de la somme ci dessus; mais la valeur de mon bien est 250 000euros, que puis je faire je n ai pas la possibilité de lui verse les 105 000euros, il a acheté des parts et maintenant il tante de me faire expulxer; j ai 71 ans est ce qu il peut le faire, merci de me repondre, sincères salutations,

2 Publié par Visiteur
11/03/2018 19:58

Bonsoir maitre
Je voudrais savoir ce que je devrais faire dans le cas que je vais vous expliquer svp .
J'ai été condamné en 2016 sans avoir reçu la lettre de jugement car je n'habitai plus a la meme adresse ( j'étais sdf ) je n'ai signé aucun papier et je ne sait pas la peine exacte qui a été prononcer ( j'ai su que le jugement a été rendu par quelqu'un qui été dans la meme affaire ) ... Que doit je faire svp ? Est ce que la peine qui a été prononcer doit être exécuter ou y a t il un autre recours ? Svp Merci

3 Publié par Visiteur
22/03/2018 11:02

bonjour maitre j'ai reçue un iteratif de commandement de payer sur un jugement qui date de avril 2015, mais entre temps il y a eu un autre jugement qui remplace celui ci pour la même affaire en date de aout 2015,y a til nullité si l'huissier à préciser l'ancien jugement dans l'itératif avec mise en demeure sous 8 jours, si c'est le cas quel article dois je lui faire part merci

4 Publié par Visiteur
13/04/2018 09:43

Bonjour maitre,
en tant qu'apprentie, j'ai attaqué mon ancien employeur en référé au tribunal du commerce pour non paiement de salaires et non remise des documents (bulletins de paie, ...). il a été condamné., ne s'est pas présenté au tribunal et ne répond pas à l'huissier et l'évite pour signer la signification de la décision du tribunal. Ai-je un moyen de faire appliquer cette décision s'il ne signe pas ? Merci beaucoup

5 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2018 15:04

Bonjour claudia,

Vous pouvez mettre en œuvre une mesure de saisie mobilière ou sur le compte bancaire de votre ancien employeur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, afin d’obtenir le paiement de la condamnation.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
17/05/2018 16:44

Bonjour maître,

J' aimerais vous demander si un "PV 659" comportant ces diligences: " Certifie m’être transporté le 21 janvier 2010 à l'adresse déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du signifié, et avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte, n'y à son domicile ou sa résidence. Sur place, il n'y a pas de concierge, le nom du susnommé ne figure pas sur les boîtes aux lettres. Un locataire BT C me déclare qu'il est parti sans laisser d'adresse depuis plusieurs mois. Je n'ai pas connaissance de son lieu de travail. Les diligences ainsi effectuées, ainsi que mes recherches "pages jaunes", n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, l'huissier de justice soussigné, constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et a dressé le présent procès-verbal (etc)" peut être nul ?
Dois je prouver que je n'ai pas cherché à me cacher ?
Et si oui par quels biais ?
Sachant que le jugement date du 26 novembre 2009.

Merci d'avance pour vos réponses.

7 Publié par Visiteur
24/05/2018 15:05

Bonjour maitre j ai un TE a mon encontre non signifié a personne jusqu au 14 mai 2018 par courrier simple j ai donc envoyé un RAR pour faire valoir mon droit d opposition qui cour tjs et ceux jusqu au 14juin 2018 ma question l huissier peut il agir pendant ce delai d opposition? Cdlt

8 Publié par Visiteur
25/05/2018 12:31

Bonjour Maitre !

La copie (pas encore l'original entre les mains) d'un "Commandement aux fins de saisie-vente", 1er acte de la procédure, stipulant "En vertu d'un jugement *précédemment* signifié" vaut-il signification dudit jugement ?

La copie de l'acte de Cmdmt ne mentionne aucunement en "annexe" ou "en copie" concernant le dudit jugement.

Voilà ce que j'ai tenté pensant avoir raison :

Après appel téléphonique à l'étude, l'huissier m'a répondu que le jugement était annexé à l'acte de Cmdmt et que ça valait signification.
J'ai rétorqué que :
1- Le commandement ne mentionne pas d'annexe/copie
2- L'acte a pour titre "Commandement aux fins de saisie-vente" et non "Signification d'un titre.. et commandement.."
3- Qu'en application du R221-4 du CPCE, c'est, de toute façon, le Cmdmt qui PEUT être délivré dans l'acte de signification DU JUGEMENT et non l'inverse
4- Que son Cmdmt stipule en plus "jugement PRÉCÉDEMMENT signifié" traduisant indubitablement que le jugement a été signifié AVANT ce Cmdmt (alors que l'huissier affirme que la mise en annexe = signification que c'est le 1er acte qu'il a fait)

Ai-je tort ?
Raison ?

Merci à vous !

9 Publié par Maitre Anthony Bem
25/05/2018 13:07

Bonjour Delphine,

Je pense que vous avez raison, la signification d’un jugement préalable au commandement de payer aurait dû donner lieu à l’établissement d’un procès verbal de signification par l’huissier de justice instrumentaire qu’il vous faut lui demander et obtenir aux fins de vérification.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
25/05/2018 13:46

Bonjour Maitre,

Merci pour votre retour rapide, grand besoin face à la situation..

Quand j'ai justement demander le PV (acte) de signification de jugement, l'huissier a répondu que la mise en annexe dudit jugement sur le Commandement de payer valait signification.

En conséquence, un jugement annexé à un "Commandement de payer" (titre de l'acte) précisant que "le jugement a été précédemment signifié", donc que sa signification n'est pas l'objet de l'acte sur lequel cette mention est écrite, ne vaut pas signification du jugement mais uniquement du commandement ?

Je voudrais aussi ajouter que les jugements doivent être signifiés (et non simplement notifié, Article 675 du CPC)

La banque vient de m'appeler.... L'huissier a procédé à une saisie-attribution sur mon compte (et du double des frais d'actes réclamés) !

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