Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Publié le Modifié le 24/11/2015 Vu 232 082 fois 264
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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Momo20
23/11/2019 12:04

Bonjour Maître,
Que faire lorsqu'un huissier dans une dénonciation de saisie attribution écrit qu'il a vérifié l'adresse et que le destinataire habite bien à l’adresse indiquée alors que c'est faux ? Que si il s'était réellement rendu sur place il aurait découvert que le "destinataire" n'habitait plus à cette adresse. Il écrit aussi qu'un avis de passage a été laissé au domicile.. C'est évidemment impossible puisque la personne concernée (moi) n'habite plus à cette adresse depuis plusieurs années. Est-ce un faux ? Si oui faut-il obligatoirement faire une requête en inscription de faux ou prouver sa véritable adresse au juge de l'exécution peut suffire pour rendre caduque cette saisie ?
En faisant une recherche, je me rends compte que le comportement de cet huissier est dénoncé par beaucoup de personnes, je réfléchis sérieusement à porter plainte pour faux. D'autant que ce monsieur en plus d'avoir menti sur l'acte de dénonciation vient de faire un certificat de non-dénonciation alors qu'il a été averti du recours devant le JEX.

Qu'en pensez-vous ?

Merci infiniment de me donner votre avis

2 Publié par Alastair1978
10/05/2020 22:15

Bonjour maître,
Le 28 janvier un huissier m'a remis la signification d'un jugement à mon domicile. J'étais présent et il m'a remis en main propre la signification mais pas la copie du jugement. Puis je demandé la nullité de la signification puisqu'il n'est pas mentionné que je n'étais pas présent et qu'il ne m'a pas remis le jugement. Je n'étais pas seul a mon domicile j'ai donc des témoins de la non remise du jugement

3 Publié par Fannylhtr
23/12/2021 18:18

Bonjour Maître,

Que ce passe t il si l’huissier ne peux remettre à personne la signification d’un acte ? Je m’explique : je n’ai plus aucune adresse en métropole et est en outre mer. De plus, l’huissier me dit être mandaté pour me remettre une assignation en justice pour un crédit à la consommation datant du 09/08/2019. Cela fait plus de deux ans, n’est ce pas caduque ?

Bien à vous

4 Publié par Coralielala
10/04/2022 09:06

Bonjour maître

Je voudrais avoir une information.
Mon amis et en prison pou conduit sans permis le jour dur proce il na par pur ce rende au proce me il devrait ce faire représenter par un avocat me quand il a appelé le cabinet d'avocats pour savoir le contré rendu dur proce il l'on annonce que ocun avocat à pur prendre son dossier pou le représente. Mon amis ne demeure plus chez ces parents l'huissier a Rémi le contré rendu dur proce a sa mère c sa mère qui a signé cette letre recommandé. Me sa mère ne la jamais remis cette lettre donc il avait un mandat d'arrêt sur lui. 6mois plus tard les gendarmes lui a contacte pour venir ce présent devant le procureur pou effectuer une peine de 1ans ... Je voudrais m'informe si il peut avoir une recours juridique pour ré être jugé et les démarches à effectuer merci d'avance

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