Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
26/02/2017 17:30

Bonjour pascal22,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
28/02/2017 16:38

Bonjour Maître.
Je me permets de vous solliciter pour avoir un conseil. J'avais une entreprise en nom personnel jusqu'en 2012.
Aujourd'hui, le RSI me réclame environ 57.000€ de cotisations non réglées. Je n'ai jamais reçu de lettres de leur part. L'huissier a mis en place une saisie-attribution sur mon compte en faisant bloquer 588.40€. Des courriers m'auraient été adressés sur une poste restante que j'ai ouverte en 2012 pour une durée de 3 mois, mais que je n'ai jamais renouvelé. Douloureuse surprise de voir une saisie-attribution sur mon compte sans en être avertie par avance ! L'huissier a su trouver mon adresse (je ne me suis jamais cachée, ils auraient pû me retrouver très facilement !) pour me laisser une signification de saisie attribution dans ma boîte aux lettres. J'essaie d'avoir un justificatif par la poste pour justifier que je n'ai pas pu avoir tous les courriers qu'ils m'ont envoyé auparavant et compte saisir le juge de l'exécution (date limite au 14/03/2017). Pour le moment je suis en attente d'un justificatif que la poste pourrait me fournir pour prouver que je n'ai jamais eu de lettres entre les mains, et que je n'ai pas chercher à fuir cette "dette". J'ai entamé des négociations avec l'huissier (très compréhensif et crois en ma bonne foi) et le RSI, mais je trouve très injuste cette façon de procéder. Je compte faire valoir le fait que je n'ai pas pu être contactée comme ils le prétendent et que de ce fait je n'ai pas pu me défendre comme la loi l'autorise. Quels articles de loi pourrais-je avoir en ma faveur pour faire valoir la nullité de la procédure ? Est-ce qu'une adresse en poste restante est suffisante pour adresser des lettres d'une telle importance ? Quel est le délai de prescription ? 3 ans ? Ou 5 ans vu que maintenant un huissier est saisi ?
Tant de questions sans réponse avec la peur au ventre pour mon avenir personnel et familial.
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement

3 Publié par Visiteur
01/03/2017 14:51

Bonjour maitre,
Je suis locataire et j'ai reçu de l'huissier un courrier qui mentionne un congé en vue de reprise.il a ete remis a mon mari ce jour la et comme je n'étais pas présente l'huissier lui a laissé une copie en ma faveur.Aujourd'hui,je recois encore le même courrier a mon nom sauf qu'il ya une copie en plus de procès verbal de signification.Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire car il ya le detail du cout de l'acte et je ne comprends pas s'il me demande de payer cela ou pas?
Merci.

4 Publié par Visiteur
10/03/2017 22:56

bonsoir maitre
j'ai contracté un crédit a la consommation chez casino et suite a une perte d'activité j'ai pu l'honorer ceci se déroulais en 2005 pour un montant de 5000 euro environs et je les ai prévenus de mon changement de situation et plus de nouvelle.
aujourd'hui le 10.03.2017 je vois un prélèvement sur mon compte inconnu j'appelle ma banque et il me dise que c'est un huissier et que je devait être au courant de se prélèvement alors que non pas du tout.
J'appelle ce huissier de justice et me dit qu'il vient d'être engagé pour récupérer l'argent de ce crédit et m'annonce que j'étais assigné en justice en 2008 et que j' étais condamné a payer et la somme qui ce monte a 10850 euro aujourd'hui pourquoi je sait rien et me dit que j'ai signé cette assignation et que j'étais au courant or je ne vois pas du tout ces papier entre mes mains !! pouvez vous m'éclairer svp je connais rien a ce système merci d'avance

5 Publié par Visiteur
12/03/2017 15:06

bonjour maitre merci d m'eclairer mon fils vit avec nous sans aucun soucis nous recevons une lettre de l'huissier pour recherches infructueuses un recommande en fait il a 19 ans et sans emploi nous irons voir de quoi il s agit mais pourriez vous nous eclairer il avait perdu ses papiers de residence peut il s'agir de cela en attendan eclairez moi s il vous plait merci maite

6 Publié par Visiteur
14/03/2017 17:10

Bonjour, maître.
Je viens de récupérer une assignation du huissier, pour un litige commercial. Sachant que sur la lettre d'assignation la date est fixée au 17 avril. Après avoir contacter le demandeur, ce dernier me propose le règlement a l'amiable. Ma question est de savoir si il peut retirer sa demande et le reglé, sans passer par le tribunal

7 Publié par Maitre Anthony Bem
15/03/2017 06:44

Bonjour Lamy,

La partie à l'origine de la procédure (le demandeur) peut interrompre la procédure à tout instant, par le biais d'un désistement d'instance et d'action, tant que la clôture de la procédure initiée devant le tribunal n'a pas encore eu lieu.

Le créancier peut donc parfaitement retirer sa demande en justice s'il est réglé par son débiteur ou qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
15/03/2017 11:54

Bonjour Maître,

j'étais en voyage à l'étranger du 3 février au 10 mars. Un huissier a déposé dans une boite à lettres un avis de passage le 6 février pour me transmettre une Signification de décision de justice. Je n'ai pu aller la chercher qu'après mon retour le 13 mars. La signification de jugement du tribunal de proximité est datée du 6 février et me donne la possibilité de faire opposition dans un délai de 1 mois suivant la date de la signification. Je n'ai donc pas pu matériellement utiliser ce droit (j'ai les preuves de mes billets d'avion à l'autre bout du monde).
De plus, l'avis de passage de la Signification a été déposée dans la boite à lettres d'une maison qui n'est pas ma résidence principale.

La date prise en compte pour faire opposition est-elle celle de l'acte de signification ou la date à laquelle je suis allé le chercher à l'étude de l'huissier ?
La situation me permet-elle encore de faire opposition au jugement ?

Très cordialement,

9 Publié par Visiteur
16/03/2017 21:39

Bonjour Maître,

J'ai été jugé pénalement en tant que mineur, en 2015 pour des faits en 2013, actuellement en 2017, ce jours là, on m'as annoncé ma peine (6 mois de surcis avec 5 ans de mise à l'épreuve). Or je n'est jamais reçue de compte rendu de l'audience, ou autre conclusion par un huissier suite au procès, rien, même pas un courrier. Étant donné qu'il y avais des victimes, mon avocate actuelle m'as donc annoncer que dans quelques jours il y auras les demandes partie civil, suite au expertise et que je devrais payer.

J'aurais aimé savoir si c'était normal que je n'est rien reçu, et le civil dois être juger et quelle recours j'ai, et si cela et normal.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
16/03/2017 21:55

Bonjour nabla,

Le fait que vous ayez été en voyage le jour où l'huissier de justice a déposé dans votre boite à lettres un avis de passage est indifférent à la validité de la procédure.

La date à prendre en compte pour faire opposition est celle de l'acte de signification par l'huissier de justice.

Le délai pour faire opposition au jugement me semble donc malheureusement dépassé.

Cordialement.

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