Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/2018 15:55

Bonjour Mickael,

En effet, l'huissier de justice peut dresser un PV 659 de vaines recherches du fait que la société dont le destinataire est gérant est domiciliée dans un bureau de domiciliation pour faire remettre une signification.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
02/10/2018 13:17

Bonjour Maître,

Une saisie-attributtion a été effectuée sur mon compte bancaire le 5 septembre. A ce jour je n'ai pas reçu l'acte de notification. Ma banque m'ayant communiqué les coordonnées de l'huissier qui a acté la saisie, je lui ai envoyé un recommandé le 20 septembre pour plus ample information. Le recommandé a bien été réceptionné mais je n'ai toujours pas de réponse. Je n'ai donc pas été informé de la nature de la créance et de l'identité du créancier, bien que j'en aie fait la demande expresse par recommandé auprès de l'huissier.
J'ajoute qu'à la date de la saisie, ma banque était au fait de mon adresse actuelle, et que, ayant acheté un bien immobilier avec ma compagne, je dois également figurer de fait au fichier des biens immobiliers. Ainsi l'huissier ayant signifié l'acte n'a pas épuisé les possibilités de trouver mes coordonnées actuelles.
Pouvez-vous me confirmer dans ces conditions que la saisie-attribution concernée n'est pas valable, et surtout m'indiquer de quel recours je dispose pour demander l'annulation de la procédure, et dans quel délai ?

3 Publié par Visiteur
12/10/2018 12:11

Bonjour Maître,

J'ai fait réalisé un Procès Verbal de réunion avec un expert et l'entreprise concernée, suite à un abandon de chantier, des défauts de réalisation, des montants de devis réclamés excessifs et non validés par ma signature.... Je ne retrouve pas ces éléments importants dans le procès verbal, qui pourtant ont été abordé lors de la réunion par l'expert, et reconnus. Est-ce que j'ai le droit, en tant que requérant du Pv, de contester celui-ci et de demander rectification à l'huissier ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
12/10/2018 15:23

Bonjour Pascal L.,

Puisque vous avez fait réalisé un Procès Verbal de réunion par un huissier de justice, vous avez le droit, en tant que requérant du Pv, de contester celui-ci et de demander rectification à l'huissier.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
15/10/2018 14:02

Bonjour Maître,
J'ai un souci avec un huissier qui dit être passé à mon domicile et m'avoir laissé un avis de passage. Je n'ai rien eu dans ma boîte aux lettres. Sachant que le jugement avait été rendu le 6 mars et rendu contradictoire. L'huissier avait jusqu'au 6 septembre pour me le signifier et il dit être passé à mon domicile le 4 septembre pour me signifié le jugement. Comment puis-je faire car il n'a rien laissé dans ma boîte aux lettres et c'est sa parole contre la mienne ?
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement

6 Publié par Visiteur
15/10/2018 14:49

Je vous remercie Maître Bern d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
15/10/2018 22:41

Bonjour maître
Ma question est la suivante
Mon ex mari qui a la charge de mes 2 grands enfants 21 ans et 19 ans mais qui continuent leur études à lancer une requête devant le jaf et à obtenu une pension alimentaire de 80€ par mois pour les 2 enfants
Jugement signifié mais j'ai fais appel de la décision et j attend encore une date d audience pour l appel mais entre temps j'ai reçu un recommandé d un huissier qui me précise le paiement direct de pension alimentaire en prélevant sur mon compte sachant que je suis seule à élever mes 2 filles et au chômage avec en plus un dossier de surendettement alors que mon ex mari travail au ministère de la défense et est propriétaire
Que puis je faire pour faire stopper cette procédure de saisie directe
Petite précision sur l acre de l huissier il y a une erreur dans l état civil de Mr..

8 Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/2018 19:43

Bonjour Helene,

La facturation de copies délivrées par un huissier de justice n’est pas à la « feuille » mais à la « page ».

Une feuille pouvant signifier en effet recto verso.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
05/11/2018 16:12

Bonjour maître !

J'ai eu copie d'un acte de "commandement aux fins de saisie-vente" et de ses modalités de signification en application de l'article 655.

J'ai saisie le JEX parce sur le jugement ne m'a pas été signifié.

Sauf que.. La partie adverse, pour me contredire, produit aux débats l'acte de "commandement aux fins de saisie-vente" avec écrit à la main sous la rubrique en vertu d'un jugement x "dont copie jointe"... La page modalités est la même que ma copie, là dessus pas de souci.

Qu'est ce qui fait foi ?
Un huissier peut il modifier le contenu d'un acte (par opposition à ses modalités de remise) à posteriori comme ça ?!..

Merci à vous!

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2018 20:45

Bonjour Marjorie !

Je vous confirme qu’un huissier de justice ne peut pas valablement modifier le procès verbal de signification d'un acte de "commandement aux fins de saisie-vente" et les modalités de signification.

Le cas échéant, cela constituerai un « faux » au sens de la loi pénale.

Cordialement.

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