Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/2017 22:33

Bonjour Valentin,

Tout dépend de l'adresse figurant sur le jugement.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/2017 22:35

Bonjour Fauteur,

Je ne pense malheureusement pas que cette signification puisse être annulée à la lumière des seules informations communiquées.

Cordialement.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/2017 22:39

Bonjour Kris,

Le fait que vous ayez signé l'accusé de réception de la lettre de l'huissier de justice est bien un commencement de preuve de votre adresse.

Cependant, pour faire annuler ce PV 659, il vous faut déposer une plainte pénale pour faux auprès du procureur de la république puis du doyen des juges d'instruction.

Cordialement.

4 Publié par Krissee
23/08/2017 00:21

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse mais néanmoins, est-il possible de porter plainte contre une association d'huissiers de justice qui m'avait envoyé un "clerc assermenté" (et non pas un huissier comme j'ai pu dire) pour me remettre l'acte et prétendant ne pas m'avoir trouvé ?

Et à la suite de ce constat, cette association d'huissiers en a donc conclu que l'acte a été converti en PV 659.

5 Publié par Visiteur
23/08/2017 05:54

Bonjour,
Mon mari a un contat avec free,depuis 2006 mais un demarcheur en date de 2014 nous avez proposer des pack d abonnements sur free et ceux n etais pas respecter car l un deux "canal+...,et des chaines allemande demander par mon mari n était pas présent après signature du contrat d acceptation,nous avons téléphoner a l époque et fait un courrier (que je n ai pas garder car cela date de plus de 3 ans hors je devais le garder 2 ans ,en date du 22 août 2017 un courrier "projet de saisine de tribunal " a été présenter a notre domicile,bien-sure nous avons appeler l huissier qui nous a dit avoir fait des courriers Electronique en Mai 2017 mais aucune trace ....es ce légal??et en plus l huissier a raccrocher avant d avoir recus une offre de notre part?que peut ont faire ? ?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
23/08/2017 07:35

Bonjour Krissee,

Je vous confirme qu'il est en effet possible de porter plainte contre n'importe qui et même une association d'huissiers de justice le cas échéant.

L'instruction a justement pour but de révéler les circonstances et les auteurs de l'infraction pénale de faux.

Cordialement.

7 Publié par Krissee
23/08/2017 12:51

Bonjour Maître,

Je dois donc saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance pour déposer une plainte auprès du procureur de la République ?

8 Publié par Maitre Anthony Bem
23/08/2017 14:56

Bonjour Krissee,

Le dépôt d'une plainte pénale se fait toujours auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance.

Cordialement.

9 Publié par Krissee
24/08/2017 18:27

Merci Maître pour ces précieux conseils, j'ai donc envoyé ma plainte, mais pour bien comprendre la chose, un PV 659 peut être annulé ou avoir effet de nullité s'il est démontré que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les recherches ou opérations diligentées des huissiers et du Clerc, ne se soient pas passées de façon plus approfondies et sérieuses ? Voir même, la non intervention physique de la personne chargée de me remettre l'acte entre mes mains et prétendant avoir été sur place à mon adresse et ne pas avoir trouvé mon nom sur les boites aux lettres, interphones ? alors que mon nom est bien présent à l'adresse.

Ai-je bien compris que dans cette situation, je pouvais donc porter plainte pour "faux" comme vous me l'avez expliqué ?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
24/08/2017 19:00

Bonjour Krissee,

Je vous confirme que vous avez parfaitement bien compris.

Cordialement.

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