Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Publié le Modifié le 24/11/2015 Vu 232 619 fois 264
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
21/09/2017 19:47

Maître,

Est-ce qu'une erreur de fond dans le texte d'un jugement a une incidence sur la validité de ce jugement?
Ainsi le juge dit-il qu'une saisie -arrêt exécution sur un compte épargne appartenant à l'ancienne épouse a été opérée alors qu'il s'agit d'une saisie sur un compte commun aux anciens époux.

Je vous suis déjà reconnaissante, Maître, de votre réponse.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
21/09/2017 23:44

Bonjour abeille,

Une erreur de fond dans le texte d'un jugement n'a aucune incidence sur la validité de ce jugement.

Le seul moyen d'y remédier est de faire appel de ce jugement.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
06/10/2017 18:47

Bonjour Maître,

Dans le cas d'une procédure contre une personne morale au TI par déclaration au greffe, est-ce que l'erreur consistant à indiquer l'adresse personnelle du dirigeant au lieu de l'adresse du siège de la personne morale rend cette procédure nulle ?
Par ailleurs, cette adresse personnelle est inexacte.

Bien cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
06/10/2017 19:00

Bonjour Vitas,

Je vous confirme que dans le cas d'une procédure contre une personne morale au TI, l'erreur d'adresse du siège de la personne morale rend cette procédure nulle si cette erreur lui fait grief, ce qui est le cas puisque l’adresse est inexacte en tout état de cause.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
19/10/2017 22:24

Bonjour Maître,
J'ai déménagé depuis quelques mois et j'ai reçu une assignation à mon ancienne adresse. Un client qui m'a pas payé depuis plus d'un an m'assigne au tribunal. C'est par le biais du contact qui m'a mis en relation que j'ai su qu'il y avait une assignation à mon encontre. Ne recevant rien, je vais à mon ancienne adresse et la boite aux lettres n'a pas de verrou donc j'ai pu par une voisine avoir accès à un courrier de l'assignation en référé. Je vois que l'assignation est au 19 octobre 2017 donc je vais chercher les pièces et transmet le tout à mon avocat lorsque ce dernier prends contact avec l'avocat de la partie adverse. Il lui annonce que le jugement a déjà été rendu qu'il ya eu une autre assignation heure à heure 3 octobre et que j'ai été condamné à donner le site internet pour lequel le client n'a pas fini de payer. et je suis obliger de payer 1500€ pour article 700. Comment prouver que je n'ai pas été touché par cette assignation heure à heure.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
19/10/2017 23:16

Bonjour Did,

Il vous faut vérifier le procès verbal de signification de l’assignation par l’huissier de justice pour éventuellement la remettre en cause.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
23/10/2017 14:46

Bonjour
Une personne mandaté par un huissier ma porté pour moi et mon mari un commendement aux fins de saisie-vente pour un cabinet d'avocat pour une sommes de 1800 euro de janvier 2010 je suis dans l'impossibilité de payé la sommes réclamé l'huissier ma répondue que je ne peut payé en plusieurs fois le temps de recherché certain papiers factures de se cabinet d'avocats ( nous avons payé en liquide car à l'époque pas de carnet de chèques nous étions en surendettement) je suis quand même étonné qu'ils ont pas donné signe de vie de plus nous avons déménages mais notre adresse était en suivie pendant 1 an à la poste .
Ma question est puis je faire un versement pour bloquer le commandement et qu'elle solution pour faire un échéancier mon mari est actuellement en fin de droit chômage et moi en invalidité retraite
Cordialement

8 Publié par Visiteur
28/10/2017 11:24

Bonjour Maître.
Suite à une vente judiciaire partielle, j'obtiens un lot mais ne peux le retirer, les " saisis " bloquant le dépôt et se montrant menaçant physiquement. ( situation reconnue de tous)
Dès lors, l'huissier en charge de la vente me dit qu'il me recontactera dès que la situation se sera calmée mais après 2 mois , rien si ce n'est que j'apprends que cette fois, la même société passe en liquidation judiciaire et que le lot que j'ai acheté se retrouve dans la liquidation . Bien entendu,c'est de la faute de personne et l'huissier en charge de la première vente se protège derrière le fait que je devais retirer mon lot et que les conditions de la vente sont claires sur ce point. L'huissier avait il obligation de faire intervenir la force publique pour que je retire mon lot? A ce jour, il me dit qu'il ne détient plus les fonds que j'ai versé et que sa responsabilité n'est donc de ce fait plus engagée. Merci de m'éclairer sur les responsabilités et les obligations de l'huissier lors d'une vente judiciaire.
Avec mes remerciements pour m'éclairer dans ce dossier

9 Publié par Visiteur
07/11/2017 11:18

Bonjour Maître,

Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du SARVI pour mon époux, il lui est demandé le certificat de non appel et de non opposition. 6 ans après la décision de justice, il a pu enfin donner le certificat de non appel, néanmoins, le SARVI lui demande le certificat de non opposition. Or, après avoir été en contact avec le greffe du tribunal, ils ne peuvent le fournir car la personne était absente au procès et n'a jamais été retrouvée. Il s'agissait d'une personne en situation irrégulière sur le territoire et aucun moyen de la retrouver. De ce fait, le SARVI indique ne pouvoir indemniser mon époux sans ce document. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont nos options? En vous remerciant.

10 Publié par Visiteur
08/11/2017 13:00

Bonjour Maître,
Un P.V. de recherches infructueuses serait-il donc frappé de nullité, dans le cas où l'huissier l'aurait établi alors que je travaillais toujours dans la société qui figure sur la demande de crédit, pour laquelle on ne m'a pas signifié l'I.P. en personne ?
Aucune recherche sur le PV n'en fait état, alors qu'apparemment il lui suffisait de demander cette information à son client..
D'avance merci pour cet éclaircissement, ainsi que pour cet article !

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles