La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 295 620 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
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1 Publié par Visiteur
08/09/2018 15:12

Bonjour
J'ai un dossier de surendettement depuis 2014, je suis seule avec deux enfants, jusque là tout se passait bien, je dois passer au tribunal mardi 11/09 et aujourd'hui je m'aperçois que ma banque Crédit agricole m'a prélevé 750 euros ce qui correspond à mon découvert qui lui fait partie de ma dette pris en compte par la Banque de France, j'ai joins ma banque par téléphone qui me dit d'appeler le service Surendettement lundi. Ont ils le droit? sachant que mon loyer n'a pas été honoré et que mon solde restant ne le permettra pas. Merci Cordialement

2 Publié par Visiteur
09/09/2018 13:40

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2008 avec effacement partiel des dettes par le tribunal
J'ai dû pour cela déposé la somme de 10 euros au trésor public
Aujourd'hui un huissier veut se présenter chez moi pour récupérer de l'argent
Que puis-je faire

3 Publié par Visiteur
17/09/2018 20:55

Bonjour,
Bonjour avec mon épouse nous avons environ 290 000 de prêt personnel, avec des mensualités de 5000€ par mois, on est marié avec 4 enfant. Avant je contracté de nouveaux crédits pour rembourser les mensualités des anciens crédits. J'était militaire j'ai perdu mon travail, alors j'ai déposé un dossier de surendettement en 2014, il avait été refusé pour motif absence de bonne foie. J'ai fait un recours et il a été jugé recevable en août 2016. En juillet 2017 la mesure imposé est un moratoire de 2 ans. Sauf que notre situation n'a pas changé, on ne pourra jamais payer ces mensualités de 5000€ par mois, mon épouse est assistante maternelle, elle gagne environ 1700€ par mois. Je suis gérant d'auto école qui est en difficultés avec beaucoup de dettes, je ne me verse pas de salaire. Que va t- il se passer à la fin du moratoire? Peut on bénéficier de l'effacement des dettes? Si oui comment doit on faire? Merci pour vos conseils.

4 Publié par Visiteur
18/09/2018 15:07

bonjour maitre
j ai un dossier de surendettement avec effacement des dettes qui se termine en décembre 2018 comment je vais savoir si je suis défiché en vous remerciant par avance cordialement lili

5 Publié par Visiteur
18/09/2018 15:12

bonjour maitre , suite à une condamnation pénale il faut que je rembourse 115 000 euros et par mois je rembourse 400 euros , sachant que j'ai 1000 euros de frais fixe mensuel ( y compris les 400 euros dettes pénale) j'ai perdu mon emploi le 31 aout 2018 je gagner 1700 euros net et la je me retrouve au pole emploi avec 1100 euros donc il me reste 100 euros pour vivre c est pas possible du tout je ne vie plus ne dort plus ! comment puis je faire pour faire descendre les mensualités ? j'espère avoir une rapide réponse de votre part cordialement patricia

6 Publié par Maitre Anthony Bem
18/09/2018 20:24

Bonjour ideal6,

Le fichage au FICP est automatique en cas de dépôt d’un dossier de surendettement.

Même en cas d’effacement des dettes par la commission de surendettement, le fichage demeure durant un délai de 7 ans.

Cordialement.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
18/09/2018 20:27

Bonjour zid,

La meilleure solution en cas de condamnation est de s’entendre avec la partie adverse sur un échéancier de règlement amiable.

A défaut, la commission de surendettement des particuliers près la banque de france pourrait arrêter un échéancier en fonction de vos capacités financières.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
19/09/2018 14:52

Bonjour,
Suite à la séparation de mon ami avec son ex compagne, ceux-ci possédaient un prêt de 26000€.
Aujourd'hui l'établissement prêteur à fait appel à la justice pour récupérer les sommes dues (1ere décision au tribunal de grande instance : remboursement solidaire des deux parties sans intérêts, et 2ème décision en Mai 2018 par la Cour d'Appel: remboursement solidaire des deux parties avec un taux d’intérêt de 7,20 % l'an).
Mon ami s'est arrangé dès la première procédure à rembourser auprès d'un huissier de justice la somme de 300€ par mois. Son ex-amie n'a jamais rien versée et a même démissionné de son poste de son propre gré.
Aujourd'hui celui-ci a souhaité effectuer une action récursoire vers son ex-amie pour récupérer la moitié des sommes qu'il a déjà versée.
En réponse, celle-ci nous a fait parvenir une copie d'un courrier de la commission de surendettement, lui indiquant que la BDF lui octroi un effacement totale pour les dettes de Mme X. Ainsi, aujourd'hui mon ami se retrouve seule à devoir >26000€ (car jusqu'ici toute sommes déjà réglées à l'huissier ont servi à rembourser les intérêts et frais de justice). Mon ami est actuellement chauffeur poids-lourds et ne possède rien (pas de maison, de voiture, ni de compte épargne et est fiché Banque de France suite à la procédure depuis 2016). Pensez-vous qu'il lui est possible d'avoir recours à un dossier de surendettement pour cette dette (au minimum pour obtenir un échéancier avec un taux d'intérêt réduit) ? Car aujourd'hui il ne s'est pas comment s'en sortir, puisque toutes sommes qu'il verse sert à rembourser le taux d'intérêts exorbitant...
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/09/2018 17:55

BONJOUR
J AI FAIS UNE DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT LE 14 AOUT 2018 ET JE N AI AUCUNE NOUVELLE EST-CE NORMAL JE M INQUIETE
CORDIALEMENT

10 Publié par Visiteur
25/09/2018 14:25

Bonjour Maître,

Je viens de recevoir la lettre de la Banque de France me spécifiant ma recevabilité de mon dossier en date du 11 septembre 2018, je suppose que celle-ci à prévenu tous mes créanciers, malgré ça j'ai une créance auprès d'un particulier qui lui se permet aujourd'hui de m'envoyer une lettre en recommandée me sommant avec mise en demeure de sa part de payer sous 8 jours sinon il engagera des poursuites plus officielles.
Ma question est la suivante: puis-je lui envoyer une lettre recommandée pour lui demander de cesser de me harceler de courrier me demandant de la payer et me menacer de poursuites judiciaires et lui préciser qu'il doit s'en tenir à la décision de la Banque de France.
Il va de soit que je vais envoyer une copie de son courrier à la Banque de France pour les tenir informés.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.

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