La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 295 626 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
27/09/2018 09:52

Bonjour Cécile,

Je vous le confirme, il n’y a que cela à faire.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
27/09/2018 11:18

salut jais 3 crédit en tous 23000 euros et je payer 600 euros chaque mois avec un saler de 1300 et 2 enfants marie plus loyer 640 charge compris et je voudriez faire un dossier de surendettement je risque quoi SVP

3 Publié par Visiteur
30/09/2018 16:55

Bonjour maître

j'avais posté un message " Ylan [Visiteur], le 17/09/2018 à 20:55 "

Mais jusqu'à aujourd'hui pas de réponse, je pensais que vous alliez me conseiller, avant de vos demandez vos service pour la poursuite de mon dossier. Mais malheureusement je me suis rendu compte que vous répondez en fonction du feeling. Mais bon ce n'est pas grave tampi pour moi, je vais me renseigner ailleurs. Bonne continuation à vous quand même

4 Publié par Visiteur
02/10/2018 23:12

Cher Maître,
Il y a 3 ans des voisins ont porté plainte contre mon ex compagne et moi-même (alors que je n'habitais plus avec elle et ne les connaissais pas...) pour harcèlement devant le TGI réclamant 100.000€ de dommages et intérêts. Ils ont été condamnés à lui verser 10.000€ de dommages et intérêts et à me verser 4500€ de DI. Ils ont fait appel, ont perdu à ce jour leur dette à notre encontre s'élève à plus de 15000€.
Or, la commission de surendettement vient d'annuler purement et simplement cette créance alors même que la mère de mon fils a vécu 3 ans d'enfer dans l'appartement, sa santé détériorée, a dépensé toutes ses économies pour se défendre en première instance et alors qu'elle était au RSA au moment de l' appel et que dans mon cas comble de cette histoire je n' habitais même pas les lieux et ai dû dépenser également mes économies en émoluments d'avocats.... 2 jugement ont reconnu la responsabilité indiscutable de ces personnes et ces jugements + frais d'huissier sont effacés d'un claquement de doigts car ils seraient insolvables.... (1530 d'allocations/mois c'est plus que ce gagne la mère de mon fils en travaillant)
Existe-t-il un recours envisageable contre la commission, contre l'état pour déni de justice ou autre tellement cette situation est injuste et incompréhensible ? Ou bien même une solution en Pénal ?
A vous lire vous en remerciant par avance.
Nos avocats laissant tomber ne voyant plus de recours envisageable du fait de leur insolvabilité
Mes salutations respectueuses

5 Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/2018 07:35

Bonjour Ylan,

A la fin du moratoire de deux ans, la commission de surendettement pourra décider de l'effacement de vos dettes si vous ne pouvez pas les rembourser.

Avant le terme, je vous suggère de contacter la commission pour lui faire part de votre situation financière personnelle.

Aussi, je vous invite à demander à la commission de bénéficier de la « procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/2018 07:46

Bonjour Eric,

Si un tribunal répressif a condamné vos voisins à vous payer des dommages intérêts, les sommes dues ne peuvent pas entrer dans la procédure de surendettement.

Il n’existe malheureusement pas de recours contre la commission de surendettement ou contre l'état pour déni de justice dans votre situation.

Il aurait fallu contester, dans le délai imparti, la décision d’effacement des dettes prise par la commission.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
04/10/2018 08:23

Bonjour Cher Maître,

Je vous remercie pour votre retour.

Les condamnations suite à leur procédure en Appel sont les suivantes :
- 2000€ de D&I procédure abusive / 2500€ article 700
- 5000€ troubles du voisinage / 3000€ procédure abusive / 2500€ article 700
auxquels s'ajoutent les frais d'huissier et les intérêts suite à exécution provisoire....

Nous n'avons jamais reçu la décision de la commission de surendettement , n'aurait-elle pas dû être envoyée en RAR à nos avocats respectifs ?

L'huissier a tardé à récupérer l'ensemble des documents, nous n'avons donc pas pu contester celle-ci dans le temps imparti.

Cependant, nos avocats après avoir indiqué que nous pouvions tout de même contester (même maintenant), prétextent le fait qu'il ne sert à rien de poursuivre étant donné qu'ils sont insolvables... que ce serait peine perdue!

Néanmoins, si je comprends votre retour, la commission de surendettement ne pourrait annuler ces sommes ?

Cela veut-il dire que n'importe qui peut réclamer 100 000€ à qqn, le mettre dans une situation financière difficile puis dans ce cas précis d'insolvabilité ne jamais avoir à rembourser les condamnations prononcées ? Est-cela la justice ?

N'y a-t-il aucun recours auprès de l'Etat ou d'un organisme ou autre...pour au moins récupérer les émoluments d'avocats et frais d'huissier car du fait de leur procédure devant le TGI nous avons dû nous faire représenter.... ?

A vous lire avec tous mes remerciements je suis effaré par le système en place où les victimes deviennent "les condamnés"

Mes salutations respectueuses.

8 Publié par Visiteur
04/10/2018 13:05

Bonjour Maître

merci pour vos précieux renseignements, heureusement qu'il y a des personnes comme vous, qui prennent gracieusement de leur temps, pour aider, et conseiller les plus nécessiteux, qui ne peuvent malheureusement pas se payer les services d'un avocat, pour souvent des questions simple. C'est tout à votre honneur. Merci encore bonne continuation.

9 Publié par Visiteur
09/10/2018 09:04

Bonjour Maître,

J'ai bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation (je n'ai aucun bien), mais ma réserve de crédit faisant partie des dettes apparait toujours au solde de mes comptes à la Banque Populaire.
Celle-ci par ailleurs me débite en moyenne 1200 € de frais par an, suite à décalage paiements et frais en tous styles.
Dois-je demander conseil à la BDF selon vous?
Merci

10 Publié par Visiteur
12/10/2018 10:44

Bonjour Maître,

N'ayant pas eu de réponse de votre part, je me permets de vous re-transférer mon commentaire car mon ami est dans une situation délicate...
Suite à la séparation de mon ami avec son ex compagne, ceux-ci possédaient un prêt de 26000€.
Aujourd'hui l'établissement prêteur à fait appel à la justice pour récupérer les sommes dues (1ere décision au tribunal de grande instance : remboursement solidaire des deux parties sans intérêts, et 2ème décision en Mai 2018 par la Cour d'Appel: remboursement solidaire des deux parties avec un taux d’intérêt de 7,20 % l'an).
Mon ami s'est arrangé dès la première procédure à rembourser auprès d'un huissier de justice la somme de 300€ par mois. Son ex-amie n'a jamais rien versée et a même démissionné de son poste de son propre gré.
Aujourd'hui celui-ci a souhaité effectuer une action récursoire vers son ex-amie pour récupérer la moitié des sommes qu'il a déjà versée.
En réponse, celle-ci nous a fait parvenir une copie d'un courrier de la commission de surendettement, lui indiquant que la BDF lui octroi un effacement totale pour les dettes de Mme X.
Ainsi, aujourd'hui mon ami se retrouve seule à devoir >26000€ (car jusqu'ici toute sommes déjà réglées à l'huissier ont servi à rembourser les intérêts et frais de justice). Mon ami est actuellement chauffeur poids-lourds et ne possède rien (pas de maison, de voiture, ni de compte épargne et est fiché Banque de France suite à la procédure depuis 2016). Pensez-vous qu'il lui est possible d'avoir recours à un dossier de surendettement pour cette dette (au minimum pour obtenir un échéancier avec un taux d'intérêt réduit) ? Car aujourd'hui il ne s'est pas comment s'en sortir, puisque toutes sommes qu'il verse sert à rembourser le taux d'intérêts exorbitant...
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement.

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