Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
08/11/2018 11:13

J'ai vraiment besoin de votre aide pour savoir ce que j'aurais. Je me bats jamais, je suis gentille avec tout le monde, le bleu qu'elle a eu c'est même pas moi qui lui a fait. Moi j'ai une grosse blessure au genou, le coude et 2 doigts qui saignait et la peau arrachée dans la bouche suite à un coup de point en plein visage. Je n'ai pas porté plainte.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
08/11/2018 11:30

Bonjour Inconnito,

Je vous invite à aller aussi déposer une plainte.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
08/11/2018 12:35

Ma mère ne voudra pas, puis c'est trop tard, elle l'a fait avant mois. Qu'est ce que j'encours ?

4 Publié par Visiteur
08/11/2018 22:15

Bonjour maitre pouvez vous svp me répondre ici ? je vous remercie bcp

5 Publié par Visiteur
09/11/2018 22:44

Bonjour,mon frère s'est permis de marquer et cuber mes 107 chènes sur ma propriété privé pour les vendre à son compte.Quelles sanctions encourent t'ils en portant plainte à la gendarmerie.

6 Publié par Visiteur
20/11/2018 15:24

Bonjour Maître
Mon compagnon et moi vivions à Londres lors des faits.
En février 2017 lors d'une dispute entre nous, j'ai ete accidentellement blessé avec couteau (Je tiens à préciser qu'il était entrain de manger une mangue et que c'est pour cette raison qu'il avait ce couteau dans la main). Aucune plainte n'a été déposé à ce moment.
En juin 2018, lors d'une dispute entre lui et moi, j'ai appelé la police et en leur expliquant les faits, je leur ai raconté ce qui c'était passé entre nous en 2017.
Malheureusement, mon anglais n'étant pas parfait, j'ai fait arrêter mon compagnon.
Il a été emprisonné pendant 1mois 1/2 avant d'être mis en liberté conditionnelle en attendant son procès. Les termes de sa conditionnelle m'intéressait de nous voir les enfants et moi.
Il a décidé de prendre la fuite en France et moi j'ai décidé de le suivre.
Aujourd'hui, un mandat d'arrêt à été émis en Angleterre en son encontre.
Croyez vous, maître qu'on peut émettre un mandat d'arrêt européen a son encontre et si oui il sera extradé??? En sachant que nous sommes toujours ensemble et que je ne souhaite pas cela

7 Publié par Maitre Anthony Bem
20/11/2018 23:00

Bonjour Mado,

Si un mandat d'arrêt à été émis en Angleterre à son encontre c’est qu’une plainte ou une procédure est en cours en Angleterre.

Le cas échéant, il y a de fortes probabilités qu’il soit extradé s’il existe un mandat d’arrêt, et ce même si vous êtes toujours ensemble.

Il aurait fallu vous désister en son temps de votre plainte afin que l’affaire soit classée.

Il n’est peut être pas trop tard pour cela mais en attendant le mandat d’arrêt existe et est exécutoire.

Cordialement.

8 Publié par Fabrice007
19/12/2018 12:45

Bonjour ma femme a été poignardée devant mes 3 enfants par une bande de filles en avril 2016 elle a eu les poumons perforés, soins intensif, et une une itt de 61 jours, les auteurs ont été interpellées et remises en liberté avec mise en examen et une injonction leur interdisant d approcher ma femme jusqu'à au procès.ma femme est depuis suivie par un psychiatre avec un traitement lourd et mes enfants par un psychologue, seulement la semaine dernière ma femme faisait les courses dans centre commercial avec mes enfants et j etai en route pour la rejoindre quand elle a croisé une des auteurs qui s est approché d elle pour la provoquer et filmer sa réaction, je suis arrive à ce moment là et voyant mes enfants pleurer j ai demander à ma femme ce qu il s était passé elle ma montré la fille du doigt qui était à l autre bout du rayon et l insultai je suis allé vers elle pour lui demander de s en aller elle ma alors menacé a mon tour de m apeler des hommes pour me faire du mal et à continuer à insulter ma femme et ma filles de 13ans qui l ont insulte en retour j ai perdu mon sang froid et je l ai jeté violemment contre un rayon elle s est relevé et m'a craché au visage c est alors que ma femme n a pas supporté ca elle enleve sa veste et attrape la fille par les cheveux, c était la goutte d eau pour moi qui supporte les souffrances de ma familles depuis deux ans et qu elle puisse encore terrorisé mes enfants et l attente du procès, g enleve ma femme et j ai frappé la fille sur le corps jusqu'à ce que les agent de sécurité s interpose ensuite je suis parti mettre ma femme et mes enfants à l abri et je suis retourné au magasin pour m expliquer et m excuser aux agents de sécu car j étais mal à l aisé de la situation. Car nous avons l habitude de faire nos courses la bas en famille sans faire de vagues ils m ont dit Qu il le comprenai et Que la fille était parti avec les pompiers, et Que trois homme de sa famille me chercher pour se venger, j ai décidé de aux urgences pour connaître l état de santé de la fille et savoir si ses blessure était grave c est alors que c est sœurs m ont encerclé et insulté elle ont apelé la police qui m ont interpellé pour violence volontaire et menace de mort avec itt de plus de 8 jours, les policiers ont visioné la vidéosurveillance et m ont placé en garde a vue pendant 48 h et ma femme convoqué et placé en garde a vue le temps de la audition. J ai signé une convoquation au tribunal correctionnel. Que pensez vous qu il va m arriver

9 Publié par Kairi
21/01/2019 21:40

Bonsoir Maître,

Mon frère se retrouve accusé motif: Violence suivi de mutilation ou infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. (Syndrome bébé secoué d'après les médecins )
Après 48h de garde à vue sous grande pression par les gendarmes, il a fini par dire tout et son contraire.
Aujourd'hui, il est en préventive et en attente d'une expertise psychologique.
Le juge d'instruction lui refuse sa libération.
Que puis-je je faire pour l'aider au mieux?

Cordialement

10 Publié par Léo704
25/01/2019 08:00

Bonjours, mon père s'étant disputé avec moi, m'a saisi le cou et m'a étranglé, me laissant des traces pendant 2 semaines et entraînant parfois des problèmes à respirer. Je ne sais pas quels sont les conséquences encourue par mon père si je porte plainte sachant que je suis mineur. Merci de me donner une réponse afin que je puisse aviser de la suite. Merci

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