Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 719 382 fois 464
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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
07/06/2018 10:51

Je vous remercie pour votre réponse maître
Cordialement

2 Publié par Visiteur
07/06/2018 10:58

Aussi je m excuse de vous sollicitez une seconde fois
Concernant mon fils qui est hospitalisé à chaque rupture de son traitement en détention dont la 3 ième fois en 2 mois est il possible qu il soit aménagé afin qu il est un encadrement plus adapté pour la suivie de son traitement?
Sachant qu il a purgé 3/4 de sa peine précédente?
Son état ne lui permet pas de poursuivre sa demande auprès du spip ?
Puis je en faire la demande à sa place dans le cas échéant?

3 Publié par Visiteur
14/06/2018 00:33

Bonsoir voila mon problème une mineur de 14voir 15 ans a volé un chargeur dans ma voiture et la mise dans la voiture de son ga... Je viens ver elle elle me dit tu aura pas la clé tu va faire quoi !!! Je lui attrape la main et tire la clé retourne a la voiture avec son ga recupere mon chargeur apres elle appel la police et dit je les frappé....... (oui cest une sacré merde cette fille ) bref il vienne prenne mon identité et j'entend elle va porté plainte ......... Pour son bras alors que je les pas frappé....preuve avec camera du mc do que faire aidé moi svp.......

4 Publié par Visiteur
21/06/2018 14:04

Bonjour , je voudrai savoir la peine que peux prendre ma mère
Elle m'a planté un coup de couteau et j'ai eu aussi le bras dans latel après plusieurs coup avec objet sur mon bras sur la convocation c est écrit violence avec armes blanche sur personne mineur et ayant la responsabilité avec une itt de 8 jours

5 Publié par Visiteur
29/06/2018 17:16

Bonjour Maître,
Une adulte dans une activité extra scolaire, a frappé mon fils mineur parce qu'il lui aurait mis des coups de poing et qu'il était incontrôlable suite à une provocation de la part de l'adulte qui nie ce fait également. Des camarades confirment la version de mon fils. Le patron nie, la salariée également, le patron affirmant que c'est mon fils qui est déséquilibré, hors nous n'avions jamais eu aucun retour dans ce sens auparavant soit durant 2 ans de cours. Que me conseiller vous de faire s'il vous plait ?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2018 18:16

Bonjour GLP,

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de polie ou à la gendarmerie pour violences.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
02/07/2018 01:54

Bonjour j'ai un soucis une personne ma injurié et menacer sauf que vu que je n'aime pas vraiment la justice j'ai régler mes problème moi même j'ai frappé la personne qui m'a menacer une fois dans l'épaule une fois dans le ventre une doit sur le torse et une fois vers l'oreille avec un point américain j'aurais voulu savoir se que jencourais comme peine surtout que sa sais passer ta 3 jours

8 Publié par Visiteur
07/07/2018 10:59

Bonjours
Si quelqun de ma famille est mineur et qu'elle se fait frapper par son père et rabéser moralement et insulté et que sa mère ne fait rien et le père continue quel ammende ou peine vont encourir les parent?
Merci

9 Publié par Visiteur
16/07/2018 15:02

mon neveux de 17 ans ces fait frapper par un garçon de 20 ans accompagner de ces deux copain, mon neveux peux faire quoi

10 Publié par Visiteur
15/09/2018 08:48

Bonjour alors mon frere c’est battu a 3 sur une perssone ivre cettz perssone et venu les souler avec un baton du coup lequipe a sauter et il lui ok casser loreil et d’autre problème mon frere etais en survi pour delit de fuite il a evite 3 mois de prison il l’on prévenu que si il merder y rentrer cette que va avoir mon frere ?

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