Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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1 Publié par Visiteur
22/01/2018 00:14

Bonjour maître j'ai actuellement 13 ans et j'ai menacer l'un de mes camarades avec. Un couteaux et la police mon dit que c'était agravee car c'était au abord du collège merci de me répondre au plus vite car j'ai vraiment peur de la sanction que je vais avoir

2 Publié par Visiteur
22/01/2018 17:31

Bonjour Maître,

Mon copain c'est fait menacer alors qu'il rentrait de son travail avec un ami sur un scooter par une personne avec une arme qui est connu des services de police. alors mon copain a riposté avec une arme et a tirer à l'aveuglette et à blessé la personne. Depuis ça j'ai pas de nouvelle de lui ni personne de sa famille. j'aimerai savoir ce qu'il peut encourir sachant qu'il à déjà certains antécédents et je pense ne sait pas encore rendu cela fait 3 jours.

Cordialement

3 Publié par Visiteur
26/01/2018 15:19

Bonjour combien coûte les coups de cinturons sur un enfants de moins de 9 ans ou plus y a t- il une loi contre ça ou non je suis la copine mais je ne suis pas en famille avec la personne en question.

4 Publié par Visiteur
09/02/2018 22:02

Bonjour, je voudrais savoir que risque un adulte qui à : frappait, harcelait et menaçait de mort son ex copine car il n'a pas supporter leur rupture. Sachant que : l'homme est consommateur de stupéfiants et est dépendant d'alcool. L'homme n'a pas de casier judiciaire et à des "problèmes psychologiques".

5 Publié par Visiteur
07/03/2018 18:16

Bonsoir , quelle peine encourue pour un homme de 27 ans récidiviste pour les mêmes faits c'est-à-dire vol avec arme blanche sur mineur de moins de 15 ans mon petit-fils de 11 ans se fait agresser par cet hommes avec un couteau et menaces de mort c'est-à-dire de le tuer s'il ne lui donnez pas son portable mon petit-fils à une ITT de 21 jours et il est psychologiquement très touché merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
12/03/2018 13:49

Bonjour Maître, nôtre voisine est entrer chez ma mère sans frappée la porte et a commencé à me menacé qu'elle voulait plus me voir avec sa fille et ma saisit par les colles alors ma mère a surgit et lui a coller plusieurs baffe avant de la mettre dehors, cette dernière a porté plainte, j'aimerais savoir les risques pour l'acte que ma mère a posé

7 Publié par Visiteur
14/03/2018 07:01

Bonjour Maître,il y a quelques jours, j'ai eut une altercation avec un promoteur immobilier, qui refuse depuis déjà un an d'assumer ses responsabilité. On va dire en gros qu'il nous à vendu des maisons, nous à promis un endroit paisible hors il nous à abandonner, laissé le seul chemin d'accès à sa charge à l'abandon et bientôt nous ne pourront plus accéder à notre domicile tellement celui ci est dégradé. Tout le voisinage du lotissement à des soucis avec se Monsieur, je suis le premier à avoir emménager et va dire que j'ai beaucoup pris sur moi. Avant hier matin, je le trouve sur son deuxième chantier un peu plus bas, je vais alors le voir une fois de plus pour savoir quand il fera le nécessaire pour qu'on ai une situation potable. Il m'a répondu insolemment, m'a tourner le dos et c'est lavé les mains de toute responsabilité en me disant "de me débrouiller avec mon chemin". Je ne vous cache pas que mon sang à fait un tour et je suis entrée dans une colère ou je l'ai bien fais comprendre que sa n'allait pas et que sa n'allais pas durer et que si ma voiture finissait par casser (n'ayant pas le moyens de m'en acheter une autre) sa allait mal tourner, que je ne l'ai jamais frappé jusqu'à maintenant par respect parce qu'il à un certains âge. Entre temps ma compagne ayant entendu l'altercation a voulu lui parler, il lui a tourner le dos comme c'était un chien et n'a même pas pris attention a elle. Moi sa m'a plus énervé et elle aussi c'est énervé alors je lui ai demandé d'aller appeler le voisin pour qu'il nous appuie et surtout nous écoute. Il a voulu partir, je l'ai retenu a plusieurs reprise. Il m'a dit qu'"il a affaire" puis il m'a esquivé et c'est mis à courir j'ai essayé de le rattraper, mais dans sa course il est tombé (seul) dans les herbes qui longe son chemin en terre où il y a aussi des cailloux. Ma copine m'a dit de le laisser partir. Alors il s'est relevé et en partant, il m'a lancé qu'il allait porter plainte. J'ai 31 ans et je n'ai jamais eut d'ennui avec la justice, alors, depuis mes nuits sont longues car je ne sais pas à quoi m'attendre, j'attend un coup de fil de la police à chaque instant et dans le cas ou il porterait plainte, j'aimerai savoir s'il vous plait ce que j'encours sachant que je ne l'ai pas tapé (mais je l'ai vu se rendre chez le médecin) Es ce qu'il peut mentir et dire que je l'ai frappé s'il a des traces à cause des galets et si vous avez des conseils s'il vous plait. Cordialement, Fabrice L.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
14/03/2018 07:45

Bonjour Fabrice-L,

Je vous confirme que le promoteur immobilier peut porter plainte contre vous et mentir, mais que celle-ci a peu de chances d’aboutir en l’absence de preuve de la réalité de votre faute et de votre responsabilité.

Cela sera donc la parole l’un contre la parole de l’autre.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
14/03/2018 07:49

Je vous remercie énormément pour votre réponse et vous souhaite une très bonne continuation.

Cordialement,

10 Publié par Visiteur
06/04/2018 20:20

Bonjour Maître. J'adore me promener sur des pages internet comme la vôtre, elles sont souvent assez exhaustives mais également très instructives. J'ai moi même un problème à vous communiquer concernant la lisibilité générale de certains posts, au mieux en ce qui concerne l'orthographe quand il n'y a pas un gros souci de syntaxe. Je me sens en effet littéralement agressé par ces derniers et j'aurais aimé savoir ce qu'a prévu la loi en cas de violences (involontaires j'espère)visuelles répétées sur une personne dépositaire de l'intérêt public. A savoir pourrait-il exister une quelconque forme de compensation financière, ou bien encore les auteurs des posts concernés se verraient-ils potentiellement contraint d'effectuer des travaux d'intérêt public, comme l'ouverture d'un bescherelle par exemple ou encore l'obligation de lire au moins un livre chaque mois. Je n'ai pas trouvé trace de ces dispositions dans la loi mais nulle doute que vous pourrez aisément m'éclairer la dessus. En attendant de vous lire, cordialement.

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