Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
12/04/2018 08:07

Bonjour, après un problème sur la route avec un automobiliste, je me suis rendu devant chez lui avec un ami, cette personne est sorti de chez lui et m'a agresser il m'a mis une claque et je suis tomber de ma moto donc je me suis défendu je lui ai mis 2 coup de casque sur la tête, sachant que je suis mineur et lui adulte il a 60 ans a peut près
Je risque quoi svp?

2 Publié par Visiteur
14/04/2018 00:43

Bonjour, j'ai été violenté par mon ex-conjoint, alcoolisé et à mon domicile. J'ai été dans l'obligation de partir de mon domicile tellement j'ai eu peur avec le poignet cassé. La gendarmerie est venue le chercher à mon domicile et une audience doit se tenir le 28 juin prochain. J'ai le poignet cassé et une ITT de 21 jours. Que risque t'il ?

3 Publié par Visiteur
14/04/2018 17:32

Bonjour,

J'ai été injuriée, menacée, et enfin physiquement agressée par la compagne d'un de mes collègues qui est persuadée que j'ai tenté de séduire son conjoint. J'ai eu 3 jours d'ITT suite à l'agression (devant témoin) J'ai déposé plainte et je peux prouver que les accusations de cette personne envers moi sont infondées. Ce que j'ai subi est donc parfaitement gratuit. Quels sont mes droits et que puis-je faire pour que cette personne paye pour ce qu'elle m'a fait subir ?

4 Publié par Visiteur
25/04/2018 14:50

Bonjour monsieur
J'ai 15 ans et ça met déjà arrivé de frappé mon frère (jusque là bagarre de frère et soeur courante) mais récemment ça a mal tourné je l'ai envoyé au urgence (l'envoyer au urgence était involontaire) il a rien eu juste un hématome sans complications et ma mère veut porter plainte contre moi je risque quelque chose ? Un rappel à la loi ?

5 Publié par Visiteur
30/04/2018 01:41

Bonjours maitre,
je vis au japon depuis 6 mois, avec somme toute encore quelques en japonais,
apres avoir ete agresser en voiture a 2 reprise par un conducteur qui a faillis provoquer l'accident en me coupant la route et en pilan sans raison, il est sorti de son vehicule puis moi du mien voulant proteger ma famille a bord, en pensant etre en etat de legitime defense,
je l'ai repousser fermement, il est tomber sur les fesses, puis l'ai franchement engueuler, au bout d'un long moment, il m'as dit stop qu'il allais appeller quelqu'un, je n'ai pas compris que c'etait la police... comme il etait evident qu'il etait butter et ne comprennanais pas sa faute, je suis rentre dans ma voiture et je suis repartis, puis il a appeller la police apres que je soit parti en se plaignant d'avoir ete pousse, (agresser)
apres coup, je me suis appercut que j'avais un ematome a l'avant bras, (je suis aller faire faire un papier par un medecin) je n'ai pas fait attention, mais j'ai mis dans ma deposition qu'il m'avais sans doute agripper le bras, (peu etre pour me me taper avec l'autre main) mais je l'ai pousser asser vite que je n'ai pas fait attention a cela.
je me suis aussi appercut 1 semaine apres, qu'il y avais une erraflure sur ma voiture qui a ete faite au moment ou il m'as fait piler la 1ere fois. les agent on pris des photo de ma voiture le lendemain de l'evenement donc cette erraflureest sur les photos. je ne les ai pas encore contactes depuis.
le policier m'on dit de ne pas porter plainte pour ne pas faire s'envenimer les choses, puis quand ma femme est venu confirmer ma deposition, ils lui on conseiller que je porte plainte si l'autre se plaingais pour acceder peu etre a un non lieu.
est ce que l'agression avec une voiture peu etre comprise comme menace?
qu'est ce que je risque?
j'aimerais que ca aboutisse a un non lieu comme il y a eu faute des 2 partis

6 Publié par Visiteur
05/05/2018 05:37

bonjour maitre,
voila je vis à Tahiti et moi et ma petite famille vivant dans la maison familliale de mes parents decedee il y a 10ans maintenant mon frere vis avec nous et sujet à de reaction violente lorsqu'il est ivre jai deja porter plainte sa ne sert à rien il devient de plus en plus violent et necoute pas malgré les mise en garde et les convocation du délégué du procureur vous voyez je nest que des filles et jai vraiment peur parfois jai des envi de meurtre à son egard par exemples aujourdhui ou je vous écris jai appeler la police national pour l'embarquer il est venu ivre et avec des envi de taper sur quelqu'un je les chasser et appeler la police comment faire aider moi merci est t-il possible de lexpulser du domicile familliale ou de l'interdir dans approcher

7 Publié par Visiteur
14/05/2018 13:19

Bonjour
Une personne m'a menacé et a demandé mon adresse pour que l'on puisse s'expliquer de manière violente
J'ai accepté mais je l'ai mis dans le coma, et deux autres de ses amis qui étaient venus l'assister ont également eu des séquelles du genre poignets cassés & fractures ouvertes
Sa voiture est brûlée et il a du repartir nu chez lui
Considère t on ça comme de la légitime défense, sachant que je me suis simplement défendu puis fais en sorte que ça ne se reproduise plus ?

8 Publié par Visiteur
25/05/2018 20:44

Bonjour, ma mère était en train de se faire insulter par son locataire suite à un litige sur état des lieux, du coup mon père est sorti avec un couteau pour l'intimider et le faire fuir, le locataire s'est alors saisi d'un parpaing et à couru après mon père qui a du se réfugier chez nous, les seuls témoins présents sont ma mère et la femme et la belle mère du locataire, mon père a porté plainte, il a eu trois d'itt, le locataire a lui aussi porté plainte mais je ne sais s'il y a itt
Que risque mon père et ce locataire ?

9 Publié par Visiteur
07/06/2018 00:34

Bonjour maître
Mes 2 fils sont mise en examen pour violence aggravée en reunion et porter en joue une arme la victime était déjà a terre une tierce personne ont porté les coups de violence à la victime
Un de mes fils de 20 ans est sous contrôle judiciaire en attendant le procès
Mon autre fils de 22 ans déjà incarcéré pour une autre affaire en mandat de dépôt
Entre temps celui de 22 ans est hospitalisé sous écrou en hôpital psychiatrique pour schizophrénie avec un traitement lourd hors lors des faits remontant à une année il n était pas diagnostiqué malade mentale au moment des faits
Une expertise psychiatrique est demandé pour mes 2 fils pour l instruction du dossier
Que risque t il comme peine?
Celui qui est sous contrôle judiciaire effectue une formation qualifiante rémunérée

10 Publié par Maitre Anthony Bem
07/06/2018 08:08

Bonjour Une maman,

Si vos fils sont poursuivis pour violence aggravée en réunion, ils peuvent avoir une peine d’emprisonnement et d’amende plus ou moins lourde selon la sévérité du juge, leurs personnalités et leurs antécédents.

Néanmoins, en cas d’expertise psychiatrique diagnostiquant une altération ou une abolition du consentement, ils pourraient être jugés irresponsable pénalement.

En effet, le code pénal a prévu des troubles qui sont des causes d’irresponsabilité pénale, c'est à dire des motifs grâce auxquels la personne auteur d'infractions pénales et éventuellement poursuivie devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ne pourra pas être jugée responsable pénalement de ses actes.

Je vous invite à lire mon article sur ce sujet :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/troubles-alterant-discernement-cause-attenuation-18796.htm

Cordialement.

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