Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 719 383 fois 464
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com
www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Angel70
08/02/2019 10:49

Bonjour, mon ami est convoqué au commissariat de police pour contravention relative à violences n'ayant entrainé aucune ITT.
Que risque-t-til ? Sachant qu'au moment des faits, il venait d'être malade et était sous traitement pour dépression (le traitement avait été allégé également, lors des faits) et après l'altercation, il a fait un malaise et a été transporté à l'hôpital ? La victime peut-elle prétendre à des dommages et intérêts ?

2 Publié par Franck59
22/02/2019 09:37

Bonjour,

Juste une question qui me turlupine, Je m'explique.
J'ai été menacé avec une arme par le fils de mon ancien employeur et ce dans les locaux de l'entreprise suite à un différend que je n'exposerai pas ici mais pour lequel je suis entièrement responsable. Ma famille (femme et enfants ) ont également fait l'objet de menace bien que n'étant pas là physiquement. Quant à moi même j'ai également été empoigné par le biais d'un accessoire que je portais outre cette menace avec arme et l'auteur a sorti quelques mots avec une envie de m'en coller une. Une plainte a été déposée contre celui-ci et comparaîtra très prochainement. Je voudrais savoir dans un premier temps, quelle peine encoure t-il éventuellement et est ce que le caractère de la circonstance aggravante peut être retenue dans ces cas? Je précise que depuis cette histoire je vis avec une crainte perpétuelle dans la mesure où l'audience approche, je dors très peu, j'angoisse et j'ai peur pour ma famille car l'auteur connais bien où j'habite. Merci de votre éclaircissement.

3 Publié par Oumel
27/03/2019 13:50

Bonjour
J ai été victime de violences conjugale pendant plusieurs années jusqu en 2014. En decembre 2014 , j allais en grossesse et j ai été battu par mon mari d alors. J acais pas porté plainte parcequ il me menaçait directement et indirectement. Mais j ai qd même fait une main courant apres mon passage au urgent avrc les pompiers.
Nous sommes encore dans la procédure de divorce et j aimerai savoir si c est possible de porter plainte maintenant vu que la violence physique s est passée il ya 4 ans même si celle morale continue
Merci de m éclairer.

4 Publié par Micdub
16/05/2019 23:31

Bonjour Maître,
Ma compagne est en instance de divorce de son mari. Ils ont un fils de 9 ans. Ils sont passés devant le juge il y a 2 semaines. Ils n’ont pas encore le document officiel mais c’est elle qui a la garde. Le mari prend l’enfant les mardis soirs pour le ramener le mercredi car le petit a un rendez-vous avec un psy tous les mercredis. Il a refusé hier de le ramener.
Il dit que l’enfant ne veut plus venir ici parce que je cries et je fais des violences sur lui.
J’aimerais savoir ce que je risque alors que ces accusations sont fausses.
Il m’est arrivé de crier quand il fait des bêtises ou quand il manque de respect à sa mère.
Le petit est suivi car il fait très souvent des crises. Il fait souvent des crises par manque de confiance en lui, par exemple dès qu’il n’arrive pas à apprendre une leçon. J’ai pu me rendre compte que cela vient du fait qu’il a depuis tout petit était rabaissé par son père, il le traitait de « nul », « stupide »... dès qu’il ne réussissait pas quelque chose. Nous avions réussi à faire qu’il ne fasse pas de crises pendant plusieurs semaines. Mais il est resté une semaine en vacances chez son père, à son retour c’était des crises, des comportements méchants vis-à-vis de sa mère...
Une fois, il a fait une bêtise, je l’ai crié et il est monté dans sa chambre. Il s’est mis à faire une crise. A tout lancer par-terre. Je suis alors monté, il a un lit mezzanine, il était en train de s’énerver sur l’échelle, de peur qu’il ne se blesse, je l’ai porté pour l’asseoir sur un fauteuil qu’il a dans sa chambre.
Il semblerait qu’il a parlé de tout cela à son père qui lui interprète les choses à sa façon et à donc dit à ma compagne qu’il va porter plainte.
Je risque quoi ?
En espérant avoir une réponse je vous prie d’agréer Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

5 Publié par kamsou
15/06/2019 01:43

Bonjour,par quoi commencer.....Éducateur de métier et actuellement en accident de travail,avec fracture,J'ai était victime d'une agression préméditer et réussie a voir la faille par mon expérience d'ancien sportif de haut niveau et par mon age ainsi que mon parcours....voulus faire une soirée amicale avec certaine connaissance un samedi soir d'autre personne que je ne connaissait pas sont venue ce greffer dans cette soirée,par l’intermédiaire d'une personnes que je connais de loin,de ce fait des amies m"attendez et ce petit groupe on voulus m'isoler avant que je les rejoignes pour je pense me dépouiller et voir plus que cela...ayant sentie la chose gravissime j'ai réussie a prendre la fuite n'ayant qu'une main et étant fracturer....cela aurais pus très mal finir ils étaient déterminer j'ai pris quelque coup malgré ma fracture visible avec une hâtelle.....Aujourd’hui a 55 ans moi même ayant vécue des choses dures je suis figer par cette histoire ....et ne C'EST QUOI PENSÉE ......

6 Publié par kmathieu
29/06/2019 00:22

bonsoir j'ai 14ans, hier soir j'ai parler avec une amie a moi, elle etait au telephone avec un ancien amis, par l'intermedièere de mon amis je lui parler, a la fin de la conversatiobn il me dit quil m'attend seul devant chez( lui, il a 12 ou 13 ans) je vais devan chez lui, mais se n'etais pas lui mais son beau pere, il a commencer a me pousser,je tombe,apres il commence a me mettre des tarte sur le crane, il m'en a mit 4 apres je suis partie, il ma menacer de ma casser les dent si j'embeter encore son beau fils, alors que je lui parle par intermedière d'une amis, l'individue en question a 40 ans je croix, hier j'ai saigner ver le coude, quelle peine peut il encourir ?

7 Publié par Ak
21/07/2019 20:40

Bonjour j’aimerais savoir si il est possible de se défendre en frappant quelqu’un si celui ci fait du vandalisme et si cela est interdit, les peines qui peut y avoir.
Cordialement

8 Publié par Gillex
02/09/2019 19:54

Bonjour, j'ai un gros problème avec mon voisin qui me menace de mort , il est dans le couloir il hurle , ma femme et mes deux enfants ne se sentent plus chez eux , je suis frustré de ne pas pouvoir lui répondre car il va nous harcelé encore et encore . Il a déjà fait fuire deux locataires normalement il doit déménager en octobre , je voulais juste savoir car il est violent il a une femme deux enfants il fume plus de drogue que bob Marley ... Si je sort et que nous en venons au mains , si j'utilise ma matraque télescopique pour l'intimider et qu'il arrête pas et que je le touche je risque quoi ? Ces un enfer de vivre içi devoir vivre dans le silence ..merci d'avance

9 Publié par LK L'officieux
24/10/2019 20:26

Bonjour,
Suite a des insultes d'un concurent ( milieu musicale ) je suis allé chez lui pour regler mes comptes ( jétait armé d'un pisolet 9mm a blanc ), lui est sortit avec un berger allemand lui ordonnant de m'attaquer jai alors sortit mon arme et donné un coup de crosse au chien et au maitre.
La bagarre s'est fini a la main.
Il a recu 21 jours d'ITT ( traumatisme cranien, ématome a la tete ect... )
J'aimerais savoir, svp quelle peine j'encoure, avec ou sans les circonstances aggravantes car je ne sais pas si elle seront retenues.

Merci beaucoup.

10 Publié par MademoiselleHina
12/11/2019 17:48

Bonjour,
Une amie à moi à frappé une fille que l’on connais dans la rue car cette fille à insulté la famille de mon amie.
Maintenant, la victime n’arrête pas de m’appeler pour que je lui dise les informations personnelles de mon amie mais je ne les connais pas...
Que faire ? Que risque mon amie ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles