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Publié le 27/05/15 Vu 2 967 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DE L'INJURE DANS LA REVOCATION D'UNE DONATION

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain . Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

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Publié le 27/05/15 Vu 25 316 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L’ADULTERE  AVANT ET  PENDANT  L’INSTANCE EN DIVORCE  EST PUNISSABLE.

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil). L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité au stade de la procédure de divorce qui complète une précédente jurisprudence rendue le 14 avril 2010...

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Publié le 20/05/15 Vu 22 756 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE : UNE PROCEDURE TRANSACTIONNELLE  A NE PAS PRENDRE A LA LEGERE.

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

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Publié le 15/05/15 Vu 16 077 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/15 Vu 19 205 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/15 Vu 8 603 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMBIEN POURRAIT ME COUTER UNE GIFLE ?

C'est combien une gifle ?

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Publié le 29/04/15 Vu 2 783 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 29/04/15 Vu 3 937 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: QUEL EST SON ROLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 28/04/15 Vu 3 337 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE HARCELEMENT SEXUEL: CONTOURS D'UN DELIT MIEUX DEFINI

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

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Publié le 28/04/15 Vu 3 996 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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