Publié le 15/05/15 Vu 13 126 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/15 Vu 14 358 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/15 Vu 5 606 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMBIEN POURRAIT ME COUTER UNE GIFLE ?

C'est combien une gifle ?

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Publié le 29/04/15 Vu 2 581 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 29/04/15 Vu 3 459 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: QUEL EST SON ROLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 28/04/15 Vu 3 023 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE HARCELEMENT SEXUEL: CONTOURS D'UN DELIT MIEUX DEFINI

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

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Publié le 28/04/15 Vu 3 495 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 428 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 730 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 14/04/15 Vu 2 618 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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