Publié le 20/05/15 Vu 17 348 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE : UNE PROCEDURE TRANSACTIONNELLE  A NE PAS PRENDRE A LA LEGERE.

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites… En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

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Publié le 15/05/15 Vu 13 709 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE A REMERE: UNE TECHNIQUE DE FINANCEMENT UTILE AVEC MISE EN GARANTIE DE SON BIEN IMMOBILIER

Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier. Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/15 Vu 15 212 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/15 Vu 6 012 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMBIEN POURRAIT ME COUTER UNE GIFLE ?

C'est combien une gifle ?

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Publié le 29/04/15 Vu 2 603 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL

Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties. Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 29/04/15 Vu 3 514 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: QUEL EST SON ROLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 28/04/15 Vu 3 107 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE HARCELEMENT SEXUEL: CONTOURS D'UN DELIT MIEUX DEFINI

Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal? Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ? En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais... Tant d’indices à considérer…

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Publié le 28/04/15 Vu 3 581 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFAUT D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION ET EXCEPTION DE NULLITE.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 473 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 756 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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