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On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.