DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 04/03/13 Vu 5 052 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INDIVISION SUCCESSORALE IMPOSE DES SOMMATIONS

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

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Publié le 27/02/13 Vu 3 393 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

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Publié le 18/02/13 Vu 35 170 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
CLAUSE RESOLUTOIRE: UNE RESILIATION ECRITE ET AUTOMATIQUE  EN CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE

Ce type de clause est fréquemment envisagée pour aménager une rupture contractuelle . Son domaine de prédilection se retrouve dans le bail de location en cas non-paiement du loyer . On pourrait la qualifier de clause de résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.sauf pour le juge à différer son exécution par l’octroi de délais de paiement...

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Publié le 14/02/13 Vu 1 905 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LIBERTE D'EXPRESSION : UN DROIT QUI  NE PROTEGE PAS DES ATTENTATS !

L'auteur, historien et journaliste Danois Lars Hedegaard, radical opposant à l’Islam a échappé le 5 février 2013 à l’ attentat d’un tireur venu sonné à sa porte , lequel a finalement réussi à prendre la fuite . Malade, fanatique, provocateur, extrémiste ?

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Publié le 13/02/13 Vu 5 497 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES 8 CONTRAINTES ALIMENTAIRES...

L'article 371-2 du code civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. je présenterai les 8 règles qui régissent les pensions alimentaires fixée par le juge

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Publié le 11/02/13 Vu 18 045 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE EXPERTISE C'EST BIEN, MAIS UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE C'EST MIEUX...

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"

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Publié le 01/02/13 Vu 2 599 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

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Publié le 01/02/13 Vu 2 263 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESIDENCE DE L'ENFANT : UNE TRIPLE OPTION

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?

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Publié le 31/01/13 Vu 23 068 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRIX DES LARMES, LE PREJUDICE D'AFFECTION SUITE  AU DECES DE L'ETRE AIME...

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Quel est le prix des larmes; de la douleur et quel tarif pour le préjudice d'affection ? ce que l'on dénomme le préjudice moral.

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Publié le 31/01/13 Vu 6 354 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT SAISIR UN VEHICULE ?

Quelles sont les règles applicables à la saisie d'un véhicule ? peut-elle se faire virtuellement ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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