DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 03/12/12 Vu 4 307 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE DE L'USUFRUIT

Pourquoi donner avec réseve d'usufruit ?

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Publié le 03/12/12 Vu 24 065 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
DEBLOCAGE DE L'INDIVISION AUX 2/3 DES DROITS

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil pour tempérer le caractère contraignant de la règle de l'unanimité de l'indivision...

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Publié le 28/11/12 Vu 20 877 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 24 OCTOBRE 2012 ET LA PREUVE DE PROPRIETE DU VEHICULE ACQUIS DURANT LE CONCUBINAGE

Pour faciliter la preuve de la propriété d'un véhicule acheté en concubinage, il est prudent de faire enregistrer la carte grise à son nom propre, sans se contenter d'établir avoir réglé la note. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431 au regard de la preuve liée aux règles de la possession.

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Publié le 27/11/12 Vu 11 049 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION

Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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Publié le 26/11/12 Vu 8 246 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ACTION EN RETRANCHEMENT :PETIT POINT DEPUIS MON ARTICLE PUBLIE LE 3/11/2010

cet article est une petite mise à jour suite à mon article du 3 novembre 2010 consacré à ce thème...

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Publié le 20/11/12 Vu 8 252 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TESTAMENT - PARTAGE : PRESENTATION

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partage fonctionne au décès et permettra d’éviter des difficultés, dans la mesure où le testateur organisera de la même façon un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs ou légaux en répartissant librement ses biens entre eux mais au décès cette fois, si bien que les biens seront reçus au décès du testateur.

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Publié le 19/11/12 Vu 92 946 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES RISQUES DE LA DATION EN PAIEMENT.

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Elle suppose une aliénation d'un bien du débiteur, par transfert de propriété au profit de son créancier, ce qui permet de pallier à une certaine forme d’insolvabilité du débiteur. Cependant la dation peut aussi s’y distinguer puisqu’il est possible d’envisager une obligation de faire et une novation par exécution immédiate d’une obligation nouvelle. Dans la mesure où cette modification du mode d’exécution de l’obligation en fait un paiement anormal, voir suspect, ou frauduleux, contrairement aux dispositions de l’article 1134 du code civil, c’est pour cela que l’article 1243 du code civil dispose : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. »

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Publié le 19/11/12 Vu 5 907 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,24 OCTOBRE 2012: L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT

La demande d'audition de l'enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d'appel. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012.

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Publié le 16/11/12 Vu 3 828 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
EGALITE ET DISCRIMINATION: DEUX NOTIONS ANTINOMIQUES...

"Atteintes au principe d’Égalité"

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Publié le 16/11/12 Vu 2 683 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION:ACTION-REACTION

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Sera considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Lorsqu'elle sera notamment commise par tout moyen de communication au public par voie électronique. Elle se distingue de l'injure qui elle renferme “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait”.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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