DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 25/03/13 Vu 17 204 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AU MINEUR

En tant qu ’incapable" sur le plan juridique, son représentant légal acceptera la donation ou l'héritage. Pour opter, c’est à dire décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Seuls les parents ou le JAF pourront intervenir.

Lire la suite
Publié le 22/03/13 Vu 6 191 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
TUTELLE: RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT ?

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009 depuis le 1er janvier 2009.

Lire la suite
Publié le 21/03/13 Vu 6 655 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES DE LA DISSIMULATION DE SES REVENUS DANS LE DIVORCE

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

Lire la suite
Publié le 19/03/13 Vu 123 222 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

Lire la suite
Publié le 19/03/13 Vu 3 317 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

Lire la suite
Publié le 18/03/13 Vu 9 014 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,27 FEVRIER 2013 :3 ARRETS SUR LA POSSESSION D'ETAT (II)

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le 27 février 2013;pourvoi N°12-15.017 N° 12-13.326 et N° 12-13.329 qui interessent la filiation et le point de départ du délai de contestation lorsque l'enfant a une possession d'état. Cette possession d'état favorise la preuve de la filiation et doit être prise en compte lors de l'action en contestation de paternité. La cour a rappelé dans le cadre d’actions antérieurement introduites à l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application ce texte;

Lire la suite
Publié le 14/03/13 Vu 7 413 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA POSSESSION D'ETAT FAIT OBSTACLE A LA CONTESTATION DE PATERNITE

La possession d'Etat conforme au titre de naissance et une notion essentielle à prendre en compte dans le cadre des actions liées à la filiation: présentation et intérêt. Dans le cas d'une demande en contestation de paternité,son rôle pourrait être un obstacle au regard de la prescription qui aura couru mais pas seulement...

Lire la suite
Publié le 13/03/13 Vu 11 573 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT N'EST PAS DONNER L'USUFRUIT.

Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit ?

Lire la suite
Publié le 11/03/13 Vu 17 628 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET 1 ERE CIV,6 MARS 2013

Le principe de communication spontanée des pièces au procès est indispensable dans l'intérêt d'une bonne justice. C'est ce que l'on dénomme le principe de contradiction ou principe du contradictoire régi par le code de procédure civile, et la déontologie de l'avocat. La première Chambre Civile, le 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n'a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats.

Lire la suite
Publié le 07/03/13 Vu 21 741 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,13 FEVRIER 2013: LE CHANGEMENT DE SEXE  DANS L'ETAT CIVIL DOIT ETRE JUSTIFIE

La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance. Elle rappelle que la preuve est double. D'une part la personne qui demande un changement de sexe doit prouver l'existence du syndrome transsexuel avec traitement hormonal et d'autre part le caractère irréversible de la transformation de son apparence qui s'établitpar la réalité d'une opération médico-chirurgicale liée au changement de sexe. A défaut un transexuel serait infondé à réclamer ce changement de sexe sur son acte de naissance. Autrement dit sans opération chirurgicale permettant un changement de sexe, la modification de cette mention à l'état civil, n'est pas envisageable.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles