DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 05/11/12 Vu 12 690 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA CAUTION SIMPLE EST MOINS BIEN LOTIE QUE LA CAUTION SOLIDAIRE

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement,alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur prncipal défaillant en principal, intérêts et frais... Cet acte est tres important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement si elle en est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. de plus ,elle est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement

Lire la suite
Publié le 02/11/12 Vu 37 781 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION ? PAS TOUJOURS

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

Lire la suite
Publié le 02/11/12 Vu 48 097 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DE LA CAUTION: NULLITE DU CAUTIONNEMENT ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

Lire la suite
Publié le 30/10/12 Vu 2 677 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CLAUSE DE PRECIPUT : PRESENTATION

la clause de préciput Présentation et analyse

Lire la suite
Publié le 29/10/12 Vu 6 561 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES 6 FACONS DE REINTEGRER UNE ASSURANCE-VIE DANS L'ACTIF DE SUCCESSION

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

Lire la suite
Publié le 27/10/12 Vu 1 758 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 26/10/12 Vu 6 277 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SIGNATURE MANQUANTE SUR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE : UNE NULLITE PAS TOUJOURS

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998)mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement. "Attendu qu'appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a estimé que le testament litigieux était l'expression du consentement libre et éclairé de Mme X... ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, que le moyen tente de contester ; qu'il ne peut donc être accueilli ;"

Lire la suite
Publié le 26/10/12 Vu 3 254 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES RESSOURCES RENTRENT DANS LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Quelles ressources sont prises en compte pour apprécier une prestation compensatoire ? Un récent arrêt du 10 octobre 2012, donne un élément de réponse...

Lire la suite
Publié le 24/10/12 Vu 2 708 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE

Une sous-location interdite, peut engendrer des conséquences graves pour le sous-locataire et le locataire lui même:Analyse

Lire la suite
Publié le 22/10/12 Vu 6 996 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECOMPENSES: UN MODE DE CALCUL A RAPPELER .

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.585, au visa de l'article 1469 aliné 3 du code civil qui nous rappelle le méthode de calcul d'une récompense due par la communauté au mari suite au remboursement anticipé du solde d’un emprunt commun destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles