DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 13/10/12 Vu 32 309 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MARIAGE GAY: UN DEBAT QUI NE S'ANNONCE PAS TRISTE !

Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisagé le passage devant monsieur maire pour les couples de même sexe, il n'y a pas de réforme en profondeur de la filiation et de réforme sur l' autorisation de procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. L'avenir du mariage gay va au delà de l'engagement politique dans un débat qui ne s'annonce pas triste et dont les principaux arguments sont relatés ici.

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Publié le 13/10/12 Vu 72 345 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
MON ENFANT PEUT-IL TEMOIGNER ?

Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

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Publié le 13/10/12 Vu 4 321 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
8 PRINCIPES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

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Publié le 12/10/12 Vu 8 985 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FRAUDE A CARTE BANCAIRE OU QUAND LA CARTE BLEUE VOIT ROUGE...

Fraude à la carte bancaire ou quand ma carte bleue voit rouge... La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître. Le manque de vigilance lors de la composition de son code secret ou la maladresse dans le rangement de sa carte bleue n'est pas le seul en cause. Diverses techniques sont mises en oeuvre surtout sur la toile. Ainsi, il n'est pas rare de recevoir des mails de soi-disant tiers de confiance (fisc, banque,site de commerce …) destinés à demander ses informations bancaires, ou encore de subir les affres d'un logiciel espion. C'est la technique du phishing ou hammeçonnage qui consiste pour les pirates à envoyer un mail qui usurpe l'identité d'une entreprise ou d'une administration de confiance. Enfin, rien n'interdirait un vendeur ou un employé malhonnête de conserver les références bancaires dont le cryptogramme, pour détourner ensuite...

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Publié le 11/10/12 Vu 3 947 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RACHAT DANS L'ASSURANCE-VIE

La loi de finances pour 2013, n'a pas taxée les contrats d'assurance-vie. Cet article a donc pour but de rappeler le principe du rachat ou retrait du contrat d'assurance-vie et ses règles de fiscalité.

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Publié le 09/10/12 Vu 7 002 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PORTEE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

Quelle est la portée probatoire d’une expertise amiable non judiciaire et non contradictoire ? Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de cassation, Chambre Mixte,28 septembre 2012,pourvoi 11-18.710 .

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Publié le 09/10/12 Vu 10 647 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,26 SEPTEMBRE 2012 : QUELLE RECOMPENSE QUAND L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL ?

Le 26 septembre 2012,la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire sut le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux. Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle même propre. Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

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Publié le 09/10/12 Vu 5 481 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,26/09/2012 :PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRISE EN COMPTE DE LA  PENSION D'INVALIDITE

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781 approuve une cour d'Appel d'avoir considéré que la pension d’invalidité du demandeur rentrait dans le champ de ses ressources.

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Publié le 08/10/12 Vu 4 188 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE PAR LE TESTATEUR MALADE ....

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement.

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Publié le 05/10/12 Vu 30 487 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIGNAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE ET LE DIVORCE

Que vaut le témoignage d'un parent ou d'un enfant dans le cadre du divorce ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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