DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 23/09/13 Vu 20 840 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : UNE MESURE TEMPORAIRE DE PROTECTION DU MAJEUR FRAGILE.

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

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Publié le 19/09/13 Vu 5 476 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PARTAGER LA QUOTITE DISPONIBLE C'EST FAIRE UN TESTAMENT-PARTAGE

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partage fonctionne au décès et permettra d’éviter des difficultés, dans la mesure où le testateur organisera de la même façon un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs ou légaux en répartissant librement ses biens entre eux mais au décès cette fois, si bien que les biens seront reçus au décès du testateur.

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Publié le 18/09/13 Vu 8 094 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 13 SEPTEMBRE 2013 ET L'INFLEXIBILITE DU DROIT NATIONAL DE  LA GESTATION POUR AUTRUI

La cour de Cassation est inflexible. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, elle rappelle sa position du 31 mai 1991 et encore récemment rappelée dans 3 espèces du 1ère Civ, 6 avril 2011 La GPA heurte les principe fondamentaux du droit civil visés aux articles 16-7 et 16-9 du code civil.La cour refuse ainsi d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses légalement pratiquées à l'étranger.

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Publié le 18/09/13 Vu 2 109 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE QUAND L'AVEU S'EN MELE

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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Publié le 18/09/13 Vu 5 216 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013 et la protection de la réserve.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataire 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694 En l’espèce une mère déjà décède après avoir fait de son unique enfant son légataire universel à la condition que le legs entre en communauté.

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Publié le 18/09/13 Vu 2 967 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfants

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement . Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est donc à prendre en compte.

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Publié le 16/09/13 Vu 2 259 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des  héritiers réservataires

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

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Publié le 12/09/13 Vu 4 138 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PENSION ALIMENTAIRE EST SOUMISE A PRINCIPES ....

La pension alimentaire est soumise à divers principes légaux et jurisprudentiels. Quels sont-ils ?

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Publié le 10/09/13 Vu 16 624 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Changement de nom:quels motifs légitimes ?

quels motifs légitimes pour un changement de nom ? illustrations

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Publié le 10/09/13 Vu 4 056 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFENSE A LA SAISIE SUR SALAIRES

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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