DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 14/01/13 Vu 2 159 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 07/01/13 Vu 10 217 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PROJET LIQUIDATIF ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

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Publié le 04/01/13 Vu 13 123 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE  DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification...

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Publié le 03/01/13 Vu 3 195 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 24 DECEMBRE 2012 SUR LES MODALITES DE DECLARATION  CONJOINTE DE L'AUTORITE PARENTALE .

En vertu du décret N°2012-1443 du 24 décembre 2012 les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale des parents peuvent se faire par courrier. L'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est plus indispensable. Ce décret fait suite à l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

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Publié le 24/12/12 Vu 30 713 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

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Publié le 24/12/12 Vu 4 347 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées.

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Publié le 21/12/12 Vu 2 760 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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Publié le 20/12/12 Vu 15 454 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS

Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai.

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Publié le 18/12/12 Vu 7 381 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,5 DECEMBRE 2012: LE PRET DE QUASI-USUFRUIT OBLIGE LES HERITIERS

Le 5 décembre 2012, la première chambre civile au visa des articles 587 et 1122 du code civil N° de pourvoi: 11-24758 a jugé qu' un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont la défunte n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.

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Publié le 18/12/12 Vu 2 194 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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