DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 09/10/14 Vu 9 804 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CREANCES POST COMMUNAUTAIRES ET EVALUATION: 1ERE CIV, 24 SEPTEMBRE 2014

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

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Publié le 08/10/14 Vu 5 494 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE NOM :UN ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

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Publié le 06/10/14 Vu 12 098 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV , 24 SEPTEMBRE 2014 ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 06/10/14 Vu 3 340 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT ETRE LE RECELEUR SUCCESSORAL ?

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Publié le 06/10/14 Vu 28 358 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PARTAGE OU VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APRES DIVORCE ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

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Publié le 06/10/14 Vu 8 158 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE: LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 30/09/14 Vu 10 775 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT TOUJOURS RESTER EXCEPTIONNELLE

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation.

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Publié le 24/09/14 Vu 4 928 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ?

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 24/09/14 Vu 3 346 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE

L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?

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Publié le 19/09/14 Vu 11 978 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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