Publié le 09/12/2015, vu 3485 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ?
En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce.
C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets

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Publié le 30/11/2015, vu 2596 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 17/11/2015, vu 18156 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ».
dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 10/11/2015, vu 2631 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.
C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès)
- de renoncer;
- d'accepter purement et simplement la succession;
- d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

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Publié le 09/11/2015, vu 2599 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

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Publié le 09/11/2015, vu 3269 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

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Publié le 30/10/2015, vu 5312 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié.
On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier.
Sacrée économie à ne pas négliger !

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Publié le 27/10/2015, vu 2115 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

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Publié le 27/10/2015, vu 1645 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 16/10/2015, vu 2184 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 13/10/2015, vu 4355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur.
C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 13/10/2015, vu 2168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

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Publié le 13/10/2015, vu 2436 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

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Publié le 12/10/2015, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur.
C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 05/10/2015, vu 2636 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république.
Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative...

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Publié le 24/09/2015, vu 5468 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral.
On dit qu'elles sont rapportables.

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Publié le 22/09/2015, vu 1756 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité.
Un tel testament est valable au regard du consentement

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Publié le 22/09/2015, vu 11141 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux.
Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure.

Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

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Publié le 15/09/2015, vu 4765 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 08/09/2015, vu 2154 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indivision: Comment s'en sortir ?
Telle est la question.
Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

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Publié le 08/09/2015, vu 1432 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 04/09/2015, vu 11105 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 03/09/2015, vu 1547 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/2015, vu 3832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité...
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

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Publié le 01/09/2015, vu 1893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015.
Qu'est-ce qu va changer ?

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