Publié le 13/10/2015, vu 1659 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.

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Publié le 13/10/2015, vu 1827 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?

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Publié le 12/10/2015, vu 1130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur.
C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 05/10/2015, vu 1672 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république.
Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative...

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Publié le 24/09/2015, vu 2616 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral.
On dit qu'elles sont rapportables.

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Publié le 22/09/2015, vu 1391 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité.
Un tel testament est valable au regard du consentement

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Publié le 22/09/2015, vu 7454 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux.
Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure.

Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

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Publié le 15/09/2015, vu 3556 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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Publié le 08/09/2015, vu 1836 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indivision: Comment s'en sortir ?
Telle est la question.
Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

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Publié le 08/09/2015, vu 1266 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 04/09/2015, vu 5498 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 03/09/2015, vu 1299 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 01/09/2015, vu 2628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité...
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

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Publié le 01/09/2015, vu 1484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015.
Qu'est-ce qu va changer ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2546 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/2015, vu 1959 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/2015, vu 2221 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.
L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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Publié le 24/08/2015, vu 28208 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.
Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.
L’appel est donc en réalité un acte important et grave.
Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.


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Publié le 17/08/2015, vu 15098 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent.

Cet usage est de moins en moins accepté.

Quand finit l'éducation et quand commence la violence ?

La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ?

Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ?

La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ?

Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant

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Publié le 17/08/2015, vu 1521 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 30/07/2015, vu 2519 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

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Publié le 27/07/2015, vu 2124 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/2015, vu 17221 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 27/07/2015, vu 1605 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.
Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.
L’appel est donc en réalité un acte important et grave.
Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.


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Publié le 06/07/2015, vu 15226 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps.
Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible.Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantô

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