Publié le 05/12/16 Vu 3 067 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA TROMPERIE

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les fautes graves ou renouvelées aux devoirs du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, telles que visées par l'article 242 du code civil peuvent fonder une demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif et subsidiairement partagés . La preuve de la faute est libre...

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Publié le 14/11/16 Vu 2 804 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE : QUELS TEMOINS PEUVENT ATTESTER ?

Si la preuve en matière de fautes dans le divorce est libre et souverainement appréciée par le Juge, la loi envisage d'interdire à certaines catégories de personnes de témoigner. En se penchant sur les raisons de cette interdiction, la réponse pourrait paraître logique et juste, sauf que parfois les personnes interdites, sont les seuls témoins !

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Publié le 03/11/16 Vu 3 449 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEUX AVOCATS ET UN NOTAIRE DANS LE NOUVEAU DIVORCE AMIABLE !

C’est dans une volonté de désengorgement des tribunaux l'ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle,adopté par le Sénat en novembre 2015.Plusieurs amendements ont été déposés à la demande de M. Urvoas, Garde des Sceaux, l'Assemblée nationale a adopté ce projet le 12 octobre 2016.( voir N° CL186 voté en première lecture par la Commission des lois le 30 avril 2016) C'est l'article 50 qui intéresse principalement le nouveau divorce amiable. Ce texte privilégie et renforce la présence des avocats ( deux obligatoires au lieu d'un possible antérieurement ) + présence d'un notaire en donnant au juge un rôle subsidiaire.

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Publié le 18/10/16 Vu 1 888 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER EN CONSERVANT L'USUFRUIT: QUEL RAPPORT ?

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

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Publié le 18/10/16 Vu 1 717 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUSER D'AUDITIONNER UN ENFANT DOIT RESTER EXCEPTIONNEL

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

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Publié le 05/09/16 Vu 3 058 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EST

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 05/09/16 Vu 1 831 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI OPTER POUR UN DIVORCE A L'AMIABLE ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 05/09/16 Vu 11 834 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’HABILITATION JUDICIAIRE QUAND UN EPOUX NE PEUT MANIFESTER SA VOLONTE

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 18/08/16 Vu 2 849 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR : QUELLE DUREE ?

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

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Publié le 27/07/16 Vu 2 615 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE RECOUVRE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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