Derniers articles

interdiction des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe de décision de la copropriété (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).

La liquidation judiciaire d’une société entraîne le dessaisissement du débiteur et la concentration de ses droits d’action entre les mains du liquidateur judiciaire, représentant de l’intérêt collectif des créanciers.

Les impayés de charges constituent l’une des principales sources de difficultés financières au sein des copropriétés.

Depuis la loi du 22 mars 2012, le législateur a supprimé la sanction pénale qui frappait l’absence de réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice pour les SARL (ancien art. L. 241-5 C. com.).

L’inopposabilité des mesures de surendettement à la caution exerçant un recours personnel : un infléchissement jurisprudentiel

Un débiteur déjà en cessation des paiements ne peut régler des dettes non arrivées à échéance car cela favorise un créancier et porte atteinte à l’égalité.

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles,

L’exclusion d’un associé constitue une mesure grave au sein d’une société, puisqu’elle rompt le lien social entre celui-ci et la personne morale

Depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les dettes non professionnelles et professionnelles caractérisent la situation de surendettement .