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Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

L’article 6321-1 du Code de travail, fait obligation à l’employeur de former les salariés. Cependant il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste. Il doit également veilleur maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques par exemple, et surtout le cas échéant, qu’il puisse retrouver un emploi en cas de licenciement.

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments. Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.