Derniers articles

Le bail d’habitation, régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, organise les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

Les réformes successives du droit des entreprises en difficulté ont cantonné les sanctions .

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.