Derniers articles

Publié le 18/09/20 Vu 425 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

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Publié le 15/09/20 Vu 252 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le hameçonnage  et la négligence de la victime

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

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Publié le 11/09/20 Vu 326 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie -attribution d'un compte bancaire

Le compte collectif est celui dont en revanche, sont titulaires deux (ou plus) personnes physiques ou morales.

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Publié le 08/09/20 Vu 446 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

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Publié le 26/06/20 Vu 466 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 21/06/20 Vu 557 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Doit-on -inclure la résidence principale dans l’actif du demandeur sollicitant le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

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Publié le 21/06/20 Vu 405 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

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Publié le 08/06/20 Vu 541 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'usage des biens indivis

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

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Publié le 05/06/20 Vu 1 191 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le permis de construire et l’autorisation de la copropriété.

Il arrive parfois qu’un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété , sans que les deux demandes soient subordonnées l’une à l’autre.

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Publié le 02/06/20 Vu 791 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de jouissance du locataire

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille

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