Derniers articles

Publié le 02/05/24 Vu 453 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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Publié le 30/04/24 Vu 197 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'extension de la procédure de surendettement

Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 18/04/24 Vu 633 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la majorité requise pour installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?

De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations.

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Publié le 09/04/24 Vu 459 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de l'acte de saisie-attribution

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

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Publié le 02/04/24 Vu 680 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 01/04/24 Vu 510 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 01/04/24 Vu 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en œuvre d’une procédure préventive par un dirigeant ne lui permet pas d’échapper à une sanction.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire , le procureur de la République , comme le Liquidateur, peuvent envisager des sanctions pécuniaires à l’encontre du dirigeant .

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Publié le 26/03/24 Vu 526 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 11/03/24 Vu 941 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Location AIRBNB: comment justifier le changement d'usage?

Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.

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Publié le 06/03/24 Vu 771 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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