Publié le 13/01/20 Vu 244 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive

La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .

Lire la suite
Publié le 13/01/20 Vu 263 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut-on amender un projet de résolution en copropriété ?

L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés.

Lire la suite
Publié le 02/01/20 Vu 323 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les auteurs de la délivrance d’un congé

C’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé.

Lire la suite
Publié le 02/01/20 Vu 252 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Lire la suite
Publié le 07/12/19 Vu 385 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Arrêter l’exécution provisoire  d’un jugement

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

Lire la suite
Publié le 07/12/19 Vu 258 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Activité de restauration et destination de l’immeuble

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

Lire la suite
Publié le 05/12/19 Vu 348 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA DIVISION DE LOTS ET l’APPROBATION DE CHARGES

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

Lire la suite
Publié le 03/12/19 Vu 418 fois 0 Par Maître Joan DRAY
ATTENTION A  L'OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

Lire la suite
Publié le 04/11/19 Vu 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
www.vente-par-avocats.com: le cabinet d’avocat en transactions immobilières

Maîtres Grégory CHERQUI, Joan DRAY et Raphaël RICHEMOND, Avocats au Barreau de Paris, se consacrent essentiellement à la discipline du Droit Immobilier et ont la qualité d’Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

Lire la suite
Publié le 04/10/19 Vu 602 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?

Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .

Lire la suite