Les conséquences de l'absence d'état des lieux

Article juridique publié le 25/06/2013 à 12:47, vu 91556 fois, 45 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer les frais de sa remise en état?

Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, le meilleur moyen pour cela étant la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie.

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement.

Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé.

Comment dans ce cas savoir qu'elles sont les travaux à la charge du locataire ?

Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer les frais de sa remise en état?

Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, le meilleur moyen pour cela étant la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie.

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement.

Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé.

Comment dans ce cas savoir qu'elles sont les travaux à la charge du locataire ?

  • Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée

Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

La loi considère donc que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)

 La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire impose à ce dernier d'apporter la preuve que les dégradations ou pertes ont eu lieu sans sa faute, voire sont le résultat d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit (Cass. 1e civ. 18-1-1950 : Bull. civ. I n° 15 ; Cass. 3e civ. 28-1-2004 n° 02-11.814 :  RJDA 5/04 n° 528 ; Cass. 3e civ. 31-10-2006 n° 05-19.171 :  RJDA 1/07 n° 19).

La situation est différente pour les locataires entrés sous le régime de la loi Quilliot, soit entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, car cette présomption avait alors été supprimée.

Il appartient alors au bailleur de prouver par tous moyens que le local était en meilleur état à l’entrée qu’il n’a été rendu à la sortie.

 Dans le cadre d'une location de meublé, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement meublé en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel quel, sauf preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 n° 1363 PF, Touret c/ Robert : RJDA 11/98 n° 1196).

  • Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie

Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance des lieux.

En effet, selon l'article 1732 du Code Civil, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute»

Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l'occupation des lieux par le locataire et pas après son départ.

C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624 : JurisData n° 1998-001258 ; Loyers et copr. 1998, comm. 117).

La cour de cassation a rapellé ce principe dans un arrêt récent (Cass. 3e civ., 9 avr. 2013, n° 12-14.011, F-D, Chettih c/ Boiguile et Traore : JurisData n° 2013-007034).

Dans cet arrêt, se basant sur le mail de l'administrateur de biens attestant de dégradations, mais adressé au bailleur plus d'un an après la libération des lieux, les juges avaient estimé que ce courrier ne pouvait faire la preuve que les dégradations étaient imputables au locataire.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

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Commentaire(s) de l'article

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thomy [Membre], le 22/01/2015 à 22:19
Bonjour, quelles sont les conséquences en cas d'absence d'état des lieux d'entrée ET de sortie dans le cas d'une éventuelle dégradation ?
cedric [Visiteur], le 20/07/2015 à 17:19
Bonjour,
que se passe t il si l’état des lieux a été fait, mais qu'il a été perdu par les deux parties ?
Cordialement.
celine [Visiteur], le 30/08/2015 à 09:58
bonjour,
quels sont les conséquences en cas d'absence d'états des lieux d'entrée et de sortie d'une location d'été en cas d'une éventuelle dégradation?
Lili [Visiteur], le 17/09/2015 à 08:24
La gardienne a fait mon état des lieux de sortie sans regarder l état des lieux d entre et elle veut mandaté un huissier
angélik [Visiteur], le 27/09/2015 à 00:11
Qui fait l'état des lieux de sortie ? le propriétaire a t il le droit de demander à quelqu'un de le remplacer ?
Si le propriétaire remarque des travaux à effectuer, alors que nous sommes passés à côté, peut-on, étant donné qu'il a deux mois pour nous restituer la caution, les effectuer après signature de l'état des lieux de sortie, par nos propres moyens ? J'ai déposé mon préavis par LRAR, en indiquant que je demande à ce que mon bail soit interrompu à la fin du mois de novembre, le 30, seulement la signature du bon de réception et daté au 28. j'ai respecté mes trois mois de préavis et j'ai prévenu bien avant les trois mois. Quelle date est prise en compte ? la date que je précise dans le courrier, ou le tampon de la poste ? De bonne foi et de bonne volonté, je veux demander un pré-état des lieux, pour être sûre que tout ira bien lors de l'état des lieux de sortie, j'ai des travaux à y faire. Si je les fais, avant l'état des lieux définitif de sortie, que les travaux ne lui conviennent pas, qu'il me retient ma caution, quel recours j'ai étant donné que j'ai fait le nécessaire ? Pour être claire, je veux être irréprochable, je sais que l'objectif de mon propriétaire est de garder ma caution, qu'il va trouver quelque chose à me reprocher pour m'embêter, l'état des lieux d'entrée n'étant pas claire "divers trous" "bon état", que dois faire ? est ce qu'un pré état des lieux a une valeur si, sur papier, je m'engage à réparer... ou est ce qu'il va être en droit de me fournir un devis précisant les même travaux ? (j'espère être assez claire ?) Je sais que le but du jeu de la location est de rendre la maison dans l'état où je l'ai prise, c'est aussi ce que je compte faire, cependant je sais qu'il va tout faire, chercher, peut importe ce que c'est, il va tout faire pour ne pas avoir à me rendre la caution, alors quoi faire ? merci d'avance, et j'espère surtout que vous pourrez répondre à mes questions.
math10 [Visiteur], le 01/10/2015 à 17:16
Que puis je faire si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux de sortie ?
Roze [Visiteur], le 12/11/2015 à 16:46
Bonjour,
A la remise des clefs de mon appartement le 12/10/2015, il n'y a pas eu d'état de lieux de sortie donc nous n'avons rien signé ni lui ni moi. Le gestionnaire a fait des photos qu'ils m'a envoyé par mail en me demandant si cela était bien mon appartement. Petites photos sur lesquelles ont ne voit rien. A la suite ce cela, sur la restitution de ma caution il me décompte des frais pour réparations locatives en faisant référence au décret 87-712. J'ai refais la peinture mais cet appartement avait des gros soucis d'humidité. Je voudrais savoir si j'ai le droit à des recours. Je vous remercie d'avance de votre réponse. Cordialement.
mk [Visiteur], le 05/12/2015 à 17:25
Bonjour maitre,
J'ai quitté un appartement sans état des lieux à l'entrée ni à la sortie. La porte à été cassée par une perquisition intervenue dans tout limmeuble. Alors que la majorité des locataires ne sont pas concerné par cette intervention. La mon propriétaire mannonce qu'il va me deduire les frais de ce cadre de porte. En a t'il le droit? Que doisje faire?
Merci.
gigi78 [Visiteur], le 05/05/2016 à 15:55
Bonjour Maitre, Je suis entrée dans un appartement il y a aura 40 ans en décembre 2016. Il n'a pas été établi d'état des lieux, il est dit dans mon bail que je prenais l'appartement "en l'état". La précédente locataire avait collé des dalles de feutre et m'avait demandé si je voulais les reprendre, mais je voulais faire poser de la moquette et cela ne m’intéressais pas, elle a arraché ces dalles en laissant la colle sur le sol, que j'ai du ôter. J'ai toujours très bien entretenu cet appartement et j'ai même fait mettre du carrelage dans la salle de bains et celui ci est toujours très propre et fais poser une porte blindée. J'ai collé sur les portes des baguettes et mis des dalles de PVC sur le sol en 2004, il y avait déjà des dalles de PVC mais celles-ci ont été posées lors de la construction en 1970 et elles étaient et sont encore, bourrées d'amiante comme l'étaient toutes les dalles de PVC de l'époque. Le bailleur SEMIV va devoir enlever ces dalles de PVC (enfin je pense !) mais peut-il exiger que j'ôte d'abord celles que j'ai posé dessus ? et les baguettes de bois que j'ai collé peut-il me demander de les ôter ? Cette société "chipote" sur tout. Merci de vos informations
ghis [Visiteur], le 17/05/2016 à 20:02
bonjour Maître, serait-il possible d'avoir un entretien téléphonique merci Dans l'attente, recevez l'expression de mes meilleurs sentiments
Vivi1974 [Visiteur], le 09/06/2016 à 10:48
Bonjour je n'ai pas eu d'état des lieux à l'entrée ni même a la sortie..je n'ai pas non plus verser de caution car j'ai refait entièrement la maison....aujourd'hui la propriétaire me réclame du fuel qu'elle avait mis à l'entrée de la location...or je ne m'en suis pas servi car je chauffer au bois..dois je payer cette facture 2 ans après?
tomtom [Visiteur], le 10/06/2016 à 11:03
Si le propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux "d'entrée" que dois-je faire?
marion [Visiteur], le 27/06/2016 à 10:29
bonjour mon locataire a quitte les lieux sans état des lieux avec deux mois de loyer impayé appartement dégradé quelles sont mes droits
Cathy76 [Visiteur], le 30/06/2016 à 23:01
Bonjour
Je voudrais savoir comment fait ont quand le bailleur à perdu l'État de lieu d'un logement louer depuis 31 ans et savoir au bout de temps d'année doit ton refaire tout les papiers peints et peinture merci
Prosper [Visiteur], le 20/07/2016 à 16:27
Depuis, il y a eu la loi ALUR qui neutralise la présomption et rend obligatoire l'état des lieux de sortie.
Il faut donc se fonder sur l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sarah [Visiteur], le 02/08/2016 à 18:42
Bjr je voudrait savoir voilat je nai pas etat des lieu la il y a des champignion dans le logement son asurence et paser et nous a dit que sai une movait réalisasion du batiment kelle son mai droit sachant jai plusieur problemes dans le logement kesque he peux faire
Sarah [Visiteur], le 02/08/2016 à 18:45
Koment je peux prouver le logement et komme sa a mon arivé tous etait basait sur la confience et mintenant je dois batre alor que le logement et nom désant jai oas mal de preuve sof etat des lieu que faire svp
Isa [Visiteur], le 10/10/2016 à 09:21
Mon fils est sorti de son appartement sans EDL un mois apres le propriétaire lui envois sa caution avec 100 euros en moins pour nettoyage de la terrasse plus changement de douilles alors qu'il ne s'est meme pas déplacer pour chercher les clés on a du les remettre a la voisine déja en rentrant on a du faire EDL nous meme et lui envoyer .Que faire?
cijykik [Visiteur], le 27/10/2016 à 22:47
Bonjour Maître,
Nous avons quitté l'appartement que nous louions le 6/08/16, le propriétaire nous a rendu, sans justificatif 3€ sur les 720 du dépôt se garantie, il mettrait peut être en avant des trous d'après le mandataire. Quel montant un propriétaire peut il retenir par trou (chevilles)? Y a t il un article dans le code de consommation le définissant ?
lajane761 [Visiteur], le 03/11/2016 à 12:01
Bonjour,

ma nièce a fait un état des lieux sortant alors que l'état des lieux entrant a été perdu.
il n'y a pas de comparaison et sur l'état des lieux sortant ne figure pas la date d'entrée non plus.
Elle ne conteste pas l'état des lieux en lui-même (des portes à changer qui ont été abîmées) mais la propriétaire lui demande aussi réparation pour une tache dû à une ampoule éclairant le plafond (éclairage présent dans l'appartement).
Ces travaux incombent-ils aux locataires ?
may [Visiteur], le 17/11/2016 à 23:22
Bjr maître
en vien de signé le bail de location mais en a refusé de signé l'état des lieux a causé que l'appartement attribuer pas HLM ni pas propre et en nous a pas donné les clés de l'appartement ??
céline [Visiteur], le 20/11/2016 à 16:23
Bonjour
Notre Propriétaire nous a loué un local qui était inhabitable et inhabité depuis plusieurs années. Au départ il a demandé 300€ de loyer, qd nous lui avons demandé des quittance il nous a dit "ds ce cas c'est 400€" après quelques mois à 300.
après avoir réalisé 12 000€ de travaux il nous a par avocat interposé proposer d'acheter son local 110 000€ ou il passait le loyer à 1100€. Aucun état des lieux ni caution n'a été fait au départ. après avoir quitté les lieux il prend un huissier pour réaliser un état des lieux 2 mois apres la remise des clefs, le local étant dans un état lamentable sur toute la partie non restaurée il veut certainement nous faire payer la remise en état. Quels sont les recours possibles svp
Hinavai [Visiteur], le 25/11/2016 à 13:58
Bonjour,

Est-il possible de s'opposer à une retenue pour vétusté sur notre caution sachant que l'état des lieux entrant n'a pas été signé par l'agence de location ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Locataire [Visiteur], le 27/11/2016 à 12:02
Bonjour,
J ai une locataire qui est rentrée le 15 fevrier 2016 dans un appartement F2,avec un bail,sur lequel il a été stipulé que l état à été établi avec la remise des clefs ,cette personne voulant quitter cet appartement ,à organisé un rendez vous avec un conciliateur de justice qui lui a dit qu elle aurait immédiatement le rendu de sa caution lorsqu elle partirait (l état des lieux avait été fait mais celle ci ne me l'a jamais redonné et forcément pas signé )négligence de ma part, mais je sais que cette personne ne dégradera pas l appartement mais pour la forme nous avons 1 mois un mois pour lui restituer.
J aimerai quand même que ma locataire signe l état des lieux que j avais fait lorsqu elle est rentrée dans ce logement.
Pourriez vous me donner conseil après ce différent.
En vous remerciant.
P gurdebeke
Honoré 45 [Visiteur], le 02/12/2016 à 06:37
Bonsoir Me , je suis dans une situation inextricable semble t-il .
Je suis rentrée dans un logement sans qu'il y ait d'état des lieux . Ma relation avec le propriétaire étant amicale , j'investis les lieux et y apporte mes changements comme peintures ou papier -peint ,peu de temps après je signale des soucis comme la présence de moisissures sur les murs donnant sur l'extérieur. Mais par oral,je n'ai jamais fait de démande écrite.J'ai également payé des loyers en espèces sans qu'il me soit remis de reçu. Je n'ai pas eu non plus la présence d'esprit de le lui en demander car j'accordais ma confiance en cet homme.Et puis en début d'année mon compagnon et moi trouvons une maison pour laquelle de nombreux travaux sont à réaliser. Ce mr nous propose une "super" équipe d'ouvriers avec qui il travaille et se nomme Me d'oeuvre " . Les dits -travaux tournent au cauchemar et les pièces comme devis ou factures ne nous sont jamais donnés entre autres choses ( là lsite eSt longuent ). Évidemment notre relation" amicale " vire de bord et maintenant il me tient avec le logement que je louais. Il a fait venir un huissier pour l'état des lieux de sortie . Et évidemment tout ce qui est noté est pour ma pomme. Il compte me faire payer les travaux , il aurait ,selon l'huissier,déjà fait ses petits calculs qui se montraient à plus se 2000 € . Par vengeance ou pas , il continue son oeuvre malhonnête et je ne peux apparemment rien faire. Comment puis - je m'en sortir ? Et cette loi qui n'impose pas d'état des lieux d'entrée mais un de sortie, oui. C'est injuste. Un pot de terre contre un pot de fer.
Cordialement. Merci pour le temps consacré à me répondre
SCOUMOUNE [Visiteur], le 08/12/2016 à 10:47
mon propriétaire me fait un état des lieux de sortie détaillée et très mauvaise pour moi alors que il n'a fait aucun état des lieux de sortie de l'ancien locataire qui avait laissé l'etat des lieux en mauvais état,prise trous
(pose de chevilles mollies)prise en mauvais état et SURTOUT
mon mari étant en chimio(cancer de l'intestin colorectum j'ai fait comme j'ai pu un déménagement toute seule, ne pouvant débarasser une remise;Le propriètaire me compte 10 jours de loyer en plus! total de ma caution 470E rendu 67E
Rose marie [Visiteur], le 09/12/2016 à 17:32
Bonjour je n est pas fait D état des lieux d entrée depuis 19ans que j y habite et la maison se vend on m'a dit qu'il fallait que je quitte car sa ses vendu et la on me demande de signer un état des lieux de sortie j ai donc refuser pouvait vous me dire si j ai tort par contre j ai fait la remise des clefs à mon agence et signet cette remise merci
Deny [Visiteur], le 02/01/2017 à 16:34
Bonjour, ça fait 3 ans depuis notre déménagement d'un appartement ou on n'a pas eu l'état de lieu ni d'entre ni de sortie. Pendent tout ce temps on a reçu la taxe d'habitation pour cette appartement qu'on a pu annulé jusqu'au cette année. Maintenant il nous demande l'état de sortie de l'appartement qu'on a pas et on arrive pas à joindre l'ancien propriétaire. Qu'est-ce qu'on peut faire dans ce cas? Merci pour votre réponse. Cordialement
Piero [Visiteur], le 05/01/2017 à 13:34
Bonjour,nous avions emménagé dans une maison le 01 septembre 2016 et nous avions quitter la maison le 03 décembre 2016 (contrat meublé). et aujourd’hui nous sommes le 05.01.2017 et toujours pas reçu la caution.
et la caf a versé le rétroactif 3 mois et j'ai fait le changement de nouveau propriétaire et l'ancienne propriétaire ne veut pas me restitué la totalité. les loyers on été payé intégralement. merci de votre réponse. Cordialement.
fany [Visiteur], le 17/01/2017 à 18:24
S il n y a pas eu d etat des lieux d entrée de fait faut il faire un état des lieux de sortie? Le locataire est il obligé de venir le dernier jour à l état des lieux de sortie?
Sonia [Visiteur], le 21/01/2017 à 08:27
Bonjour, j'ai rendu ma maison aucun état des lieux de sortie a été fait . Juste on mis un accord quon règle une fenêtre cassé Avec lui ensuite déduire le loyer restant 9jours puis location du terrain
Le proprio a énvoye une lettre de ne pas pouvoir me rendre la caution pour le nettoyage
Pouvait vous me dire si il a le droit ? Cordialement
Lili72 [Visiteur], le 08/02/2017 à 19:22
Bonjour Maître,

J'ai quitté mon appartement le 2 février, le propriétaire est venu les mains vides (sans état des lieux pour la sortie), il a fait le tour de l'appartement, m'a dit que tout était ok, m'a fait un chèque pour me rendre ma caution et je suis partie (je ne pouvais pas attendre un ou 2 jours de plus pour qu'il prépare un état des lieux de sortie car je déménageais pour raison professionnelle). Après mon départ il m'a rappelé pour me dire que les murs blancs avaient un peu jaunis dû d'après lui à la cigarette (je fumais très peu dans l'appartement). Il a fait faire un devis et me demande plus de 400€ pour passer un coup de peinture blanche sur 3 murs. Suis-je obligée de lui payer cette somme? A-t-il possibilité de faire un recours contre moi ou ma maman qui se portait cautionnaire?

Merci de votre réponse
Cordialement
Biron Florine [Visiteur], le 14/02/2017 à 04:23
Bonjour Maitre,

Je loge actuellement chez un habitant où j'ai une chambre meublée. Mon déménagement de mon ancienne adresse et mon emménagement c'est fait très rapidement que lorsque je suis rentrée dans ma chambre il n'y a pas eu de bail de fait ni d'états des lieux de la part de la propriétaire et je n'ai pas pensé à lui poser la question. Néanmoins je possède des quittances de loyers depuis l'entrée des lieux jusqu’à ce jour.

Seulement vers mi-janvier elle m'a demandé à ce que je quitte les lieux pour le 1er mars sous prétexte qu'elle souhaite loué pour un étudiant et que je ne suis pas étudiante. En sachant que cela a été dit oralement donc pas de courrier, ni de traces écrites qui le prouve.
Elle m'a expliqué que dans son annonce c'était écris qu'elle souhaitait un étudiant mais qu'elle avait accepté de me prendre, en pensant que je serais rentré dans une formation dans les mois qui suivaient, seulement elle ne m'avait jamais parler de ça, ça ne lui poser pas de problème que je sois pas étudiante d'autant plus que je cherchais du travail je lui en avais parler.

Hors ne trouvant pas de travail actuellement je vais rentré dans une formation fin mai je lui en ai parlé mais elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord qu'elle voulait une formation en alternance.

Depuis je cherche à me renseigné si elle est dans ses droits d'agir ainsi. D'ailleurs je lui est demandé pourquoi elle ne m'avait pas fait de bail elle m'a répondu qu'elle souhaitait me le faire lorsque je serais rentré en formation. Du coup pas de formation, pas de bail donc elle prêtant pourvoir me faire quitter les lieux quand elle le souhaite.

Je sais déjà qu'avec la trêve hivernale qui prend fin le 31 mars 2017 elle n'est pas dans l'obligation de me demander de partir et qu'ensuite normalement d'après mes informations je dispose d'un préavis de 3 mois, si je compte la date à laquelle elle m'a demandé de partir.

J'avais deux, trois questions à vous demandez :
- Est ce que les droits sont les mêmes pour un locataire qui loge chez l'habitant, qu'un logement normal ?
- Si au cas où cela ne s'arrange pas à l'amiable, faut-il que je fasse recours auprès de la police municipale ou autre ?
- Et ce qu'il est encore possible au jour d'aujourd'hui que je lui demande de m'établir un bail ?
- Et vers qui je peux me tourner pour tout ses renseignements ?

Si vous pouviez me faire part de votre avis, des droits dont je dispose et les démarches à suivre auprès de ma propriétaire.

Merci de votre réponse

Cordialement
Momos30 [Visiteur], le 26/03/2017 à 08:03
Bonjour maître
Voici ma situation je loue un appartement ou l'état des lieux d'entré n'on pas été effectué
Un des colocataires et parti et me demande un état des lieux de sorti demandé par son assurance pour dés assurée lappartement. Le problème c'est que le locataire restant dans l'appartement refuse dans faire un vue qu'il n'en a pas eu à l'entrée.
Autre question puige demander une nouvelle caution au locataire restant.
Merci
Adlonant [Visiteur], le 27/05/2017 à 16:40
Qu'à rive t'il si l'état des lieux n'ai pas fait en rentrant dans un appartement
Talina [Visiteur], le 30/05/2017 à 08:44
bonjour maître,
la gardienne s'est présentée pour le pré état des lieux (sortant) sans l'etat des lieux d'entré qui soit disant à été perdu vu le nombre d'années rester dans l'appart ( 9ans et 6mois ou à cause du changement de bailleur) or lors de cette visite elle m'a dis de boucher les trous, nettoyer les aérations et nettoyer à terre et que si elle trouvait l'état des lieux entrant qu'elle me laisserait la liste des réparations dans la boîte aux lettres.
seulement voila n'ayant pas eu de ses nouvelles j'ai fait ce qu'elle m'a dis de faire et quelque mois plus tard je reçois une facture pour travaux non fait.
mes questions sont donc :
et il normal qu'elle se présente sans état des lieux d'entré pour faire le pré état des lieux?
quel recours j'ai pour contester ça sachant que je n'ai aucune preuve de ce qu'elle m'a dis?
puis je demandais au bailleur de me fournir une copie du pré état des lieux pour pouvoir contester ses fameuses reparations?
merci de votre réponse
cordialement
Kiki [Visiteur], le 13/06/2017 à 16:23
Bonjour, j'ai signé un bail,sans faire l'état des lieux, qui était fixé à une date ultérieure en même temps que la remise des clés. Maintenant je ne suis pas intéressé par le bien. Que faire si l'agence me designe responsable du non location du bien depuis,et me réclame les frais d'agence et le mois de caution pour avoir ombragé leur bien. Que faire dans cette situation.
Paola [Visiteur], le 26/06/2017 à 07:33
Bonjour,ça fait maintenent 3 mois que je en location dans une maison la propriétaire devait faire un etat des lieux d entrée sans nouvelles de sa part esque je peut le faire en passant par huissier à mes frais merci de votre reponse
Cordialement
philippe80 [Visiteur], le 20/07/2017 à 08:55
Maitre bonjour,j'ai un locataire dans une maison que je loue ,celui ci arrive en fin de bail et ma fille en plein divorce se retrouve sans toi.Je mets donc fin à ce bail en respectant le délai légal pour en informer le locataire de cette rupture pour que ma fille est un toi,le locataire conteste et me demande des justificatifs de la séparation,chose que je lui fourni;la rupture de bail à lieu le 14 juillet de cette année et comme c'est un jour férié le notaire en informe le locataire que cette état des lieu doit avoir lieu le premier jour ouvert de la semaine qui suis,soit le 17 juillet,lors des cet état des lieux le 17 a 14h je me suis présenté avec l'huissier et là à ma grande surprise personne! On peut constaté de l’extérieur que la maison est vide ,mais que le locataire à chaîner le portail et que nous ne pouvons pénétré dans la maison,que puis je faire pour récupéré mon bien car le l'huissier m'informe que si je rentre il y a violation de domicile? Le pire dans cette histoire est que ma fille se retrouve à la rue dans 12 jours
Thalie49 [Visiteur], le 27/07/2017 à 12:49
Nous avons loué un mobil home dans un camping et lorsque j'ai voulu prendre un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie comme nous faisons à chaque fois depuis des années, il m' a été répondu que celui-ci serait fait après notre départ ( sans nous donc) et que le chèque de caution nous serait rendu plus tard ( j'aime cette imprécision !!!!) Ont-ils le droit de nous imposer un état des lieux sans notre présence et que faire dans ce cas ? Ils savent bien que les locataires de camping sont obligés de partir avec des délais pour retrouver leur vie quotidienne.
Natane [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:22
Bonjour maître,j'arrive a la fin du préavis que j'ai déposé pour 1 mois , sauf que en 2015 pendant l'entrée dans cette appart y'a pas eu lieu , l'état des lieux ils m'ont filé les clés je me suis installé sauf que la je vais bientôt partir vue qu'il ya pas eu d'état des lieux au départ je me demande qu'à la sortie comment sa va se passer car cela veux dire qu'ils ont fait l'état des lieux sans ma présence donc voilà pour la sortie ils souhaitent faire l'état des lieux que dois-je leur dire ??
Natane [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:22
Bonjour maître,j'arrive a la fin du préavis que j'ai déposé pour 1 mois , sauf que en 2015 pendant l'entrée dans cette appart y'a pas eu lieu , l'état des lieux ils m'ont filé les clés je me suis installé sauf que la je vais bientôt partir vue qu'il ya pas eu d'état des lieux au départ je me demande qu'à la sortie comment sa va se passer car cela veux dire qu'ils ont fait l'état des lieux sans ma présence donc voilà pour la sortie ils souhaitent faire l'état des lieux que dois-je leur dire ??
Juls8 [Visiteur], le 30/08/2017 à 20:09
Bonjour J'ai quitté récemment mon appartement et mon propriétaire me dit aujourd'hui qu'il a du faire des travaux et que j'aurais pas ma caution mais en plus je devraie le payer la somme qui restera. Cependant à l'entrée je n'ai pas eu d'état des lieux et à la sortie non plus et j'aimerais savoir comment je peux faire pour récupérer ma caution car moi je n'ai rien dégradé dans l'appartement. Merci d'avance pour vos reponse
calibernie [Visiteur], le 21/09/2017 à 15:19
Ma garantie de loyer comprend une certaine somme pour dégradation du locataire (remise en état de l'appartement). Nous n'avons pas fait d'état des lieux à l'entrée. La maison a été refaite à neuf 2 ans avant l'entrée des locataires: salle de bain neuve, isolation, électricité refaite à neuf, fenêtre changées en double vitrage, volets roulants électriques, tapisserie, moquette, carrelage...
Nous avons fait un état des lieux de sortie et les locataires n'ont pas voulu le signer.
Est-ce que mon assurance a le droit de refuser de prendre en compte mes travaux d'e remise en état, sous prétexte que je n'ai pas d'état des lieux d'entrée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Morgane2001 [Visiteur], le 13/01/2018 à 21:25
Bonjour maître,
J’avais rendez-vous ce jour avec un représentant de mon locataire celui ci étant incarcéré. Je trouve un appartement dont le déménagement n’etait Pas terminé et surtout très dégradé. Plus d’électricité sur place donc impossible de faire un état des lieux dans le noir. Que dois je faire? Le locataire est il considère encore comme occupants et jusqu’à quand ?
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