la contestation de la créance et les pouvoirs du juge

Publié le 27/04/2011 Vu 16 144 fois 4
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Votre débiteur est sous le coup d'une procédure collective et vous avez déclaré votre créance. Le juge-commissaire dispose du pouvoir d'admettre ou de rejeter la créance que vous avez déclaréé. L'ordonnance qui sera rendue revêt une grande importance puisqu'il s'agira de statuer sur la reconnaissance judiciaire d'une créance. Néanmoins, sile juge-commissaire refuse d'admettre votre créance et rend une ordonnance de rejet, vous disposez de la possibilité de contestez cette décision. Cet article a vocation à vous éclairer sur les voies de droit qui vous sont offerts sur le procédure devant le juge-commissaire.

Votre débiteur est sous le coup d'une procédure collective et vous avez déclaré votre créance. Le juge-c

la contestation de la créance et les pouvoirs du juge

I/ les pouvoirs du juge-commissaire

Dès que vous avez connaissance de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de votre débiteur, vous devez déclarer votre créance.

Vous pouvez consulter la note sur la déclaration de créance.

Par sa déclaration de créance, le créancier présente une prétention, celle d'être admis au passif.

Le créancier souhaite donc obtenir une décision juridictionnelle, qui passe nécessairement par l'ordonnance du juge-commissaire.

Le déroulement de la procédure est simple:

- déclaration de créance,

- vérification par le mandataire judiciaire qui propose l'aceptation ou le rejet de la créance au juge-commissaire,

- ordonnance du juge commissaire.

Le juge-commissaire est un juge qui dispose d'un pouvoir juridictionnel et qui intervient pour rendre des décisions en matière de porcédure collective.

Il  décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

L'admission de la créance dans la procédure collective signifie que la créance va être prse en compte dans la procédure collective.

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge implique que la créance ne pourra être ultérieurement remise en question, notamment dans le cadre d'une action en nullité

La jurisprudence a également consacré le droit du juge-commissaire de statuer sur la validité  de la déclaration de créance.

Le juge-commissaire ne pourra stauer sur l'admission de la créance tant qu'il n'aura pas été statué sur le relevé de forclusion.

En revanche, le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la validité de la l'acte juridique qui constitue la base de la créance, comme un contrat d'entreprise ou la validité et l'exécution d'un contrat.

Dans ce cas, le juge-commissaire doit sursoeir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

La Cour de Cassation dénie au juge-commissaire le pouvois de statuer sur les manquements contractuels.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 16 novembre 2010 aux termes desquelel elle précise que:

"Le juge-commissaire n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance, et la Cour d'appel, statuant sur la procédure de vérification des créances, doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente de la décision à intervenir sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

II/ les voies de recours contre les orodonnances du juge-commissaire

Si le juge-commissaire a rejeté l'admission de votre créance et que vous envisagez de contester cette ordonnance, vous devez exercer les voies de recours prévues par la loi.

L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 n'ont pas modifié les délais pour contester une ordonnance statutaunt sur l'admission d'une créance.

Les recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances sont formés devant la cour d'appel.

Le créancier, le débiteur et la mandataire judiciaire peuvent contester les décisions prises par le jugeè-commissaire.

Le délai d'appel est de dix jours à compter du jour de la notification aux parties de la décision.

Attention, le créancier est privé du droit d'exercer un recours dans le cas où il n'a pas répondu à la demande du mandataire judiciaire et lorsque la proposition de ce dernier est confirmée par la décision du juge-commissaire.

Le législateur a reconnu au tiers le droit de faire une réclamation sur la décision du juge-commissaire, pour cela, il devra présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication au BODACC de l'état des créances.

En général, ce tiers est souvent la caution du débiteur principal.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Maître Joan DRAY

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1 Publié par kajerax
13/06/2012 11:26

Lorsqu'un organisme, société ou banque ne répond pas ds le délai de 30 jrs suite à la contestation de créance,facture, pret, découvert...; Que devient la créance ?

2 Publié par Visiteur
25/02/2013 15:17

Bonjour
Je viens de recevoir une copie de mon compte rendu de fin de mission,mais je ne suis pas d accord sur les honoraires fixer par mon mandataire s’élevant à la somme de 2918.98 € euros,vu que je suis au chômage et a l’incapacité d'honorer ces honoraires. Par quel moyen puis je contester devant Monsieur le juge Commissaire.
Merci de votre réponse.
Cordialemnt

3 Publié par Visiteur
20/09/2013 17:13

Bonjour maître.
J'espère que vous fûtes plus consciencieuse dans la rédaction de votre thèse.
Trop de fautes tue le fond.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
25/07/2018 12:45

@ Robert Larousse
Pour les normaux pensant, sans aucun doute.

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