Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Publié le 01/04/2011 Vu 92 883 fois 24
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Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre entreprise est possible. Vous avez la possibilité d'interjeter appel du jugement au moyen de deux procédures :  La saisine du premier président de la Cour d'Appel, aux fins de suspendre l'exécution provisoire  L'appel au fond devant la Cour d'Appel Etant précisé qu'il est préférable d'introduire les deux procédures pour faciliter les chances de réformation du jugement. La liquidation judiciaire a pu être prononcée d'office par le Président du Tribunal de Commerce, à l'initiative du ministère public, ou plus couramment à la demande d'un créancier, et dans ce dernier cas cela peut être pour une créance minime qui ne justifie pas une procédure aussi lourde. Vous pouvez introduire des procédures pour échapper à une issue dramatique

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souh

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

L'article R661-1 du Code de Commerce indique que le jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire : cela signifie que le jugement produit ses effets sans qu’on ait à attendre l’expiration des délais de recours, et même si un recours est exercé.

 Le principe est donc qu'on ne suspend pas les effets du jugement.

  C’est une solution qui entraîne des particularités au niveau des voies de recours.

  Pour contester le jugement, un recours au fond « classique » doit être formé, mais le recours ne suspendra donc pas les effets du jugement,l'appel n'étant pas suspensif, pour cela il faut exercer un recours devant le premier président de la Cour d'Appel.

 Le recours devant le premier président de la Cour d'Appel :

 - Intérêt du recours :

En raison du caractère irréversible de la liquidation judiciaire, il est recommandé de saisir le premier Président.

   Dans le but de suspendre l'exécution provisoire du jugement, le recours du débiteur peut être doublé d’une demande spéciale faite au 1er président de la Cour d'Appel pour suspendre l’effet immédiat du jugement d’ouverture (Article D 55 du Code de Commerce).

Pour que l'arrêt de l'exécution provisoire soit obtenu, il faut qu'un appel ait été formé contre le jugement

Le premier président doit faire porter son examen seulement sur le caractère sérieux du moyen invoqué, spécialement s'il observe de graves irrégularités de forme ou une appréciation des faits de la cause largement erronée ; il n'est pas saisi du principal et n'a pas à juger de la recevabilité de l'appel.

Néanmois, sa décision aura une grande influence sur le sort de l'appel.

 - Recevabilité du recours :

    La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable quels que soient les motifs pour lesquels la liquidation judiciaire a été prononcée : cessation des paiements ou extension de procédure collective (CA Versailles, 21-3-1996, précité).

- L'exigence de motifs sérieux :

 Néanmoins, le sursis à exécution ne sera accordé que pour motifs sérieux.

 Ainsi, un plan de redressement qui a été accepté ou un projet sérieux de redémarrage existant dans le cadre d'un plan de cession constituent des motifs sérieux.

-conséquence de l'arrêt de l'exécution provisoire

L'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que les actes d'exécution ou les paiements effectués avant une décision arrêtant l'exécution provisoire ne peuvent être remis en cause.

La période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le débiteur reste déssaisi mais le liquidateur ne peut plus entreprendre ou poursuivre une action

- Recours contre la décision du premier président de la Cour d'Appel

            Il est à noter que  la décision du Premier Président n'est pas susceptible de recours, ainsi elle ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond (Cass. Com. 28-3-1995).

Attention, l'arrêt de l'exécution provisoire n'invalide pas la procédure de liquidation judiciaire, elle suspend simplement la réalisation de l'actif, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure d'appel au fond.

-Recours devant la Cour d'APPEL

Cette voie de recours doit permettre au débiteur de se procurer des fonds, de trouver des moratoires, abandon de créance etc...

Les délais de recours sont simplifiés et le décret du 28 décembre 2005 prescrit un délai uniforme de dix jours pour exercer les recours contre les jugements (C. com., art. R. 661-3, al. 1) et contre les ordonnances du juge-commissaire (C. com., art. R. 621-21, al. 4).

Le point de départ du délai est la notification d'un jugement, et la communication ou la notification des ordonnances.

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

La cour d'appel doit donc, après avoir annulé la décision de première instance, statuer au fond sans renvoyer aux premiers juges.

Les juges ont l'obligation de se placer à la date de leur décision pour apprécier l'état de cessation des paiements, et la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve toujours en état de cessation des paiements au jour où elle statue.

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois (C. com., art. L. 661-9, al. 1).

-  Quand le jugement est infirmé, il est mis à néant et les parties se trouvent replacées dans l'état antérieur.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

MAître Joan DRAY

joanadray@gmail.com

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1 Publié par Visiteur
01/03/2018 07:27

Bonjour maitre
L entreprise de mon mari vient d être mis en liquidation
c' est une entreprise agricole (polyculture élevage( pour laquelle nous nous sommes
sacrifiés (aleas climatiques , procédure avec un voisin depuis 20 ans sans avoir gain de cause,tuberculose bovine en 2014) mais nous avons un autre projet qui n a pas ete entendu lors de l audience comment pouvons nous faire appel , le mandataire n'a pas répondu a nos questions et le delai de 10 jours va être dépassé .

2 Publié par Visiteur
01/03/2018 07:27

Bonjour maitre
L entreprise de mon mari vient d être mis en liquidation
c' est une entreprise agricole (polyculture élevage( pour laquelle nous nous sommes
sacrifiés (aleas climatiques , procédure avec un voisin depuis 20 ans sans avoir gain de cause,tuberculose bovine en 2014) mais nous avons un autre projet qui n a pas ete entendu lors de l audience comment pouvons nous faire appel , le mandataire n'a pas répondu a nos questions et le delai de 10 jours va être dépassé .

3 Publié par Visiteur
04/12/2018 23:27

Bonjour en liquidation.par erreur..non presentation pour une hospitalisation suite a un passif a payer découlant d une procédure de sauvegarde..notamment payé au tiers et assuré de paiement avant la fin d annee avec le mediateur au tel..comment puis je faire pour récupérer min compte bancaire bloqué..l appel est lancé..les huiswiers.et liqidateurs admettent l erreur et non rien fait..orange a retabli la ligne seule la banque n admet pas le versement sur un autre cpte Sci pour pouvoir payer fournisseur et encours departs clients (agence de voyages) elle bloque aujourdhui les chq de la sci..qui n est pas elle en liqu idation et si ce n est pas legal nous n avons pas le choix..que pouvons nous faire Maitre merci de nous aider..bien cordialement..Urgent

4 Publié par mg
09/01/2019 14:03

Bonjour Maître,
Je suis exploitante agricole et j'ai été mise en liquidation judiciaire le 21/12/2018, j'ai contacté mon avocat qui a fait appel immédiatement.
Mais aujourd'hui, j'ai de l'argent arrivé sur le compte et plus moyen d'y toucher. Je n'ai qu'un seul compte bancaire, ma pension d'invalidité et mes revenus professionnels arrivent dessus, comment puis-je faire pour débloquer le compte en attendant l'appel ?
merci pour votre réponse

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