Le plan de départ volontaire : un mode de rupture du contrat de travail autonome

Publié le 11/09/2012 Vu 33 441 fois 21
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Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Ces départs volontaires permettent à l’employeur de réduire ses effectifs tout en préservant son image. Même si cette rupture du contrat de travail suppose l’accord du salarié, l’employeur doit respecter certaines exigences. Le plan de départ volontaire se situe entre le licenciement économique et la démission. La cour de cassation l’a admis comme une alternative à ces deux ruptures classiques du contrat de travail : « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail » (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540). Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Dans tous les cas, le plan de départ volontaire doit permettre d’éviter un licenciement économique. Une rupture d'un commun accord du contrat de travail "peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise" (Sociale 2 décembre 2003).

Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Ces départs volontaires per

Le plan de départ volontaire : un mode de rupture du contrat de travail autonome

Le plan de départ volontaire : un mode de rupture du contrat de travail autonome

 

Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Ces départs volontaires permettent à l’employeur de réduire ses effectifs tout en préservant son image.

 Même si cette rupture du contrat de travail suppose l’accord du salarié, l’employeur doit respecter certaines exigences.

Le plan de départ volontaire se situe entre le licenciement économique et la démission. La cour de cassation l’a admis comme une alternative à ces deux ruptures classiques du contrat de travail : « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail » (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540).

Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Dans tous les cas, le plan de départ volontaire doit permettre d’éviter un licenciement économique.

Une rupture d'un commun accord du contrat de travail "peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise" (Sociale 2 décembre 2003).

  1. Les mentions et les mesures prévues par le plan de départ volontaire

Les mentions devant figurer dans le plan sont les suivantes :

-          Nombre de départs souhaités - Nombre maximal de candidatures pouvant être acceptées

-          Périmètre du plan (toute l’entreprise, un établissement, un service)

-          Salariés pouvant en bénéficier (métiers, catégories professionnelles, conditions d’âges, ancienneté)

La cour de cassation a précisé que si tous les salariés d’une entreprise sont concernés par un licenciement économique, ils doivent tous bénéficier des mesures de départ volontaire. Le fait de réserver ces mesures aux salariés d’un des établissements constituerait une rupture d’égalité de traitements entre les salariés (Sociale 12 juillet 2010 n°09-15.182).

De plus, la chambre sociale admet que le départ peut être proposé aux salariés protégés. Cependant, l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture pour motif économique (Sociale 27 mars 2007 n°05-45.310).

-          Raison de sa mise en œuvre

-          Période de l’appel, durée du dispositif de volontariat

-          Modalités pratiques telles que l’entité chargée de conseiller les salariés, règles de départage …

-          Délais de réponse de l’entreprise

 

 

Le plan doit également prévoit les mesures incitatives dont pourront bénéficier les salarié l’acceptant :

-          Indemnités de rupture aussi favorables que les indemnités de licenciement (Sociale 22 février 2006)

-          Aide financier ou technique à la création. Reprise d’entreprise

-          Aides à la reconversion (formation, bilans de compétence…)

-          Aides à la mobilité géographiques (recherche de logement, indemnités de déménagement et d’installation…)

-          Compensation des pertes de rémunération pour les salariés en fin de carrière (rachat de trimestres…)

Une structure interne ou externe est souvent mise en place par l’entreprise afin de conseiller les salariés sur leur projet de départ.

 

  1. Procédure

Selon l’article L.1233-3 du Code du travail, les dispositions concernant le licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les articles L.1233-1 et suivants du Code du travail sont donc applicables.

Par contre, les règles du licenciement prévues aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux départs volontaires. Par conséquences, l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, d’un entretien préalable, de la notification du licenciement, du respect du préavis disparaissent.

 

Dans un premier temps, Il est donc nécessaire de consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnels sur la mise en place d’un plan de départs volontaires (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540). L’employeur pourra alors présenter les modalités de l’appel au départ volontaire et les conditions dans lesquelles un refuse peut-être opposé aux salariés. Le plan pourra être adopté.

Ensuite, l’employeur lance un appel à candidature (au volontariat) soit de façon collective en l’affichant dans les locaux ou sur le site intranet de l’entreprise, soit de façon individuelle en adressant un courrier papier ou électronique aux salariés.

Après avoir reçu toutes les demandes de départ volontaire, l’employeur va devoir opérer un choix. Les règles de départage doivent être prévue au préalable. La cour de cassation considère que l’employeur ne peut pas se fonder sur des critères qui n’ont pas été mentionnés dans le plan (Sociale 25 septembre 2002).

Les critères utilisés doivent être objectifs et pertinents. L’égalité de traitement entre salariés doit être respectée (Sociale 5 juin 2012 n°11-15.215). La chambre sociale n’admet pas qu’un salarié qui s’est engagé à démissionner soit écarté (Sociale 25 janvier 2012 n°10-26.887).

Si ces règles ne sont pas respectées par l’employeur, le salarié, écarté de manière injustifiée, pourra obtenir une indemnisation du préjudice. Il peut même prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Sociale 24 juin 2009 n°08-42.035).

Lorsqu’un salarié, qui s’est porté candidat pour un départ volontaire, se voit notifier son licenciement économique, la cour de cassation refuse la qualification de rupture amiable (Sociale 13 juillet 2010 n°09-42.836). L’employeur doit respecter toutes les règles du licenciement pour motif économique.

 

  1. La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Un accord de résiliation amiable devra être écrit et signé. Cet accord doit préciser :

-          Motif économique (facultatif)

-          Mettre en évidence par un intitulé le caractère amiable de la rupture

-          Identité des parties

-          Poste occupé

-          Date effective de la rupture et départ de l’entreprise

-          Détail des indemnités de départ volontaire

-          Sort de la clause de non concurrence

-          Rappelé le bénéfice de la priorité de réembauchage (Sociale 13 septembre 2005 n°04-40.135)

 

L’accord de rupture amiable entre le salarié et l’employeur peut être contesté en justice. La cour de cassation a précisé que cet accord ne constituait pas une transaction (Sociale 15 décembre 2010 n°09-40.701).

Elle a également indiqué que l'action en nullité de la convention de rupture amiable prévue dans un accord collectif est soumis au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 1304 du Code civil (Sociale 23 février 2005 n° 02-47010).

 

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
19/07/2016 03:11

Bonjour, pourriez-vous m'indiquer quel serait le point de départ du préavis dans le cadre d'un départ volontaire? Serait-ce la date de notification de l'acceptation du départ ou la date effective de résiliation??

2 Publié par Visiteur
30/08/2016 20:23

Je vais bientôt entamer un congé de reclassement dans le cadre d'un plan de départ.
La rupture du contrat de travail est-elle bien au terme du congé de reclassement ?
L'âge pris en compte pour le calcul de la prime de départ est-il celui au terme du congé de reclassement ?

3 Publié par Visiteur
20/10/2016 09:29

Bonjour, un salarié protégé dont le poste n'est pas impacté par "le Projet de licenciement economique de 5 postes supprimés " s'est porté volontaire pour sauver un licencié la direccte a refusé son volontariat pour le motif suivant : l'employeur devait lui proposer un poste de reclassement.
Ma question est la suivante pourquoi l'employeur dOIT proposer un poste de reclassement sur un poste qui n'est pas supprimé est ce légal ?

4 Publié par Visiteur
20/10/2016 09:31

Bonjour, un salarié protégé dont le poste n'est pas impacté par "le Projet de licenciement economique de 5 postes supprimés " s'est porté volontaire pour sauver un licencié la direccte a refusé son volontariat pour le motif suivant : l'employeur devait lui proposer un poste de reclassement.
Ma question est la suivante pourquoi l'employeur doit proposer un poste de reclassement sur un poste quine fait pas parti du projet des 5 postes supprimés?

5 Publié par Visiteur
19/02/2017 16:55

Attention après un licenciement dans le cadre d'un PSE ne fait pas la même connerie que moi attaquer pas aux prud'hommes sur l'exécution du contrat de travail exemple salaire non versé car vous serez débouté et condamné pour procédure abusive

6 Publié par Visiteur
01/03/2017 10:09

Bonjour
Je suis partie de mon entreprise dans le cadre d un pdv mais j attend toujours la totalité des indemnités prévues dans le cadre de mon départ. Ils repoussent tout le temps les dates et attendent que ma période d essai soit terminée et repoussé chaque mois le versement du restant de mes indemnités alors que dans l accord d entreprise du pdv ceci était stipulé nulle part. Les indemnités devait être versées au départ du salarié de l entreprise et la j attend toujours comme bon nombre de mes collègues d ailleurs. Quels recours à t on?

7 Publié par Visiteur
28/04/2017 09:36

Bonjour,
Je me suis portée volontaire dans le cadre d'un PSE en donnant une date souhaitée de mon départ, à savoir 4,5 mois après la date du dépôt de mon dossier de volontariat. Mon dossier a été accepté quelques jours après,mais aucune date de départ ne figure sur cet accord. Deux mois plus tard mon employeur m'annonce que je ne pourrais pas partir à la date demandée, il veut retarder mon départ. Que dois-je faire dans cette situation en sachant que j'ai déjà pris certaines dispositions et engagements.
Merci d'avance de votre réponse.

8 Publié par Jouannigot Michel
30/04/2017 08:56

Bonjour et merci pour ces inforlations utiles.

Mon entreprise à mis en oeuvre un plan de départ volontaire (pdv) auquel j'ai souscrit.
Ma question porte sur la "période de référence" qui sert au calcul des indemnités incluant l'allocation de congé de reclassement et l'indemnité de rupture.

Voici les dates clés de mon départ de l'entreprise:
1. Signature de la convention de rupture: 03/05/2016
2. Entrée en congé de reclassement: 01/01/2017 ( activité effective jusqu'au 31/12/2016). A noter que la sous-periode comprise entre le 01//01/2017 et le 31/03/2017 correspond au préavis légal.
3. Fin du congé de reclassement: 30/11/2017

L'accord pdv indique que les allocations et indemnites sont calculées sur la base du "salaire brut de référence" et que ce dernier est calculé par rapport au 1/12ème de la rémunération brute des "12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail".
Quelle est la date de rupture de mon contrat de travail ?
S'agit-il de:
Cas 1 - la date d'acceptation de la convention de rupture: 01/04/2016. Dans ce cas la rémunération prise en compte concerne la période couvrant mai 2015 à avril 2016 inclus,
Cas 2 - la date précédent l'entrée en congé de reclassement : 01/01/2017. Dans ce cas la rémunération prise en compte concerne la période couvrant janvier 2016 à décembre 2016 inclus,
Cas 3 - la date de fin du préavis de rupture : 31/03/2017. Dans ce cas la rémunération prise en compte concerne la période couvrant avril 2016 à mars 2017 inclus.

La question est d'importance car mon employeur m'a versé une prime significative en decembre 2016, qui n'est prise en compte dans le calcul du "salaire de référence" que dans les cas 2 et 3 ci-dessus.

Remarque: A ce stade l'allocation de congé de reclassement effectivement versee à été calculée sur la periode correspondant au cas 1 avec période de référence mai 2015-avril 2016.

Éclairage complémentaire : la jurisprudence semble indiquer que les indemnités, dans le cadre d'un pdv, ne peuvent être inférieures à celles qui seraient versées lors d'un licenciement economique, hors ce dernier semble prendre en compte une "période de reference" qui intégrerait cette prime de décembre 2016.
Merci d'avance pour votre analyse et vos conseils.
Bien cordialement

9 Publié par Visiteur
08/07/2017 07:11

Bonjour,

Un plan de départs volontaires a été annoncé dans l'entreprise dans laquelle je travaille.

Peut-on me refuser ma demande si cette dernière se limite à un départ sans préavis ou un départ dans les 30 jours sachant que je suis agent de maitrise ?

Merci de votre retour.

Cordialement

10 Publié par Visiteur
27/08/2017 10:42

Bonjour,
Voila, mon entreprise (une TPE de moins de 10 salariés) envisage un PDV. je suis à priori le seul volontaire mais je m'inquiète de savoir qu'elle sera mon indemnisation chômage : serais-je prise en charge comme ci je suis licencié pour motif économique ?
Sinon, est-il possible de proposer que le PDV aboutisse au respect de la procédure pour licenciement économique donc avec un entretien préalable, la proposition de CSP et une lettre de licenciement.
Je vous remercie par avance de votre réponse

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