LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

Publié le Modifié le 18/12/2010 Vu 21 880 fois 20
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Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..). Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise. La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission. De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise. Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière. Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail

LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..).

Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise.

La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission.

De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise.

Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière.

Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

I/ les circonstances de la prise d’acte

Il convient de préciser que la prise d’acte ne saurait s’assimiler à une démission.

En effet, celle-ci se définit comme une manifestation claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle.

Dans le cas d’une démission, le salarié quitte l’entreprise parce qu’il le veut, en revanche dans le cadre d’une prise d’acte, il est contraint de quitter l’entreprise.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat à une date donnée, il doit établir par écrit d’une part, qu’il constate la rupture de son contrat, et d’autre part, indiquer  de manière détaillée les circonstances de faits qui l’ont conduit à prendre cette décision.

Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis, puisqu’il a déjà constaté la rupture.

La plupart du temps, le salarié va saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes :

- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

- l'indemnité compensatrice de préavis,

-l’allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Les manquements reprochés à l’employeur sont divers et peuvent consister en une modification du contrat de travail, non versement de salaires, manquement aux règles d’hygiène etc….

Les conséquences de la prise d’acte sont importantes et déterminent  s’il ya lieu ou non à indemnisation à l’égard du salarié.

2/Les conséquences de la prise d’acte

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la prise d’acte dans un arrêt du 25 juin 2003.

« Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc., 25 juin 2003).

Le salarié doit donc être prudent avant d’envisager une telle rupture, il doit mesure les conséquences d’une telle décision.

En définitive, si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves et constituent des violations de ses obligations contractuelles, la prise d’acte  produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, il s’agira d’une démission et le salarié peut être condamné à verser l’indemnité compensatrice de préavis.

 Pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il semble donc que la prise d'acte doit au moins être justifiée par des comportements rendant impossible la poursuite des relations contractuelles tels que des pressions, des mesures vexatoires.

Il faut donc un manquement suffisamment grave et non véniel.

Quel que soit l’attitude de l’employeur, la salarié pourra lui réclamer son solde tout compte, son certificat de travail et son attestation Assedic.

Il faut néanmoins préciser que la prise d’acte du salarié en raison de fautes imputables à l’employeur, ne le libère pas des obligations qu’il a contractées lors de la signature de son contrat de travail.

Ainsi, en présence d’une clause de non concurrence, le salarié devra veiller à respecter les engagements qu’il a souscrit, quand bien même, il aurait pris acte de la rupture de son contrat en raison des agissements fautifs de son employeur.

Dans un arrêt récent en date du 3 novembre 2010, La cour de Cassation a estimé que l'employeur qui refuse de fournir un travail à son salarié constitue un manquement grave et que le salarié est donc en droit de se prévaloir de la prise d'acte de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Lorsque l'employeur manque à son obligation de fournir le travail convenu au salarié, la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.( Cass. soc. 3 novembre 2010 n° 09-65.254 (n° 2117 F-PB), Kaddache c/ Sté Normande de presse d'édition).

Il faut préciser qu’en l’état de la jurisprudence actuelle, les griefs mentionnés par le salarié dans la lettre de prise d’acte ne fixent pas définitivement le litige contrairement à la lettre de licenciement.

Il sera sans doute permis au salarié de faire état d’autres manquements devant le Conseil des Prud’hommes.

Compte tenu de l’aléa judicaire et des risques encourus par le salarié si la rupture s’analysait en une démission, le salarié pourra avoir intérêt à faire une démission motivée.

Dans ce cas, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail mais prend la précaution d’accomplir son préavis.

En résumé, avant d’entreprendre une prise d’acte de son contrat de travail, le salarié doit s’assurer au préalable que les faits qui le justifient sont d’une importance tels qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Maître Joan DRAY

Avocat à la Cour.

 

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1 Publié par miyako
28/01/2010 16:22

Bonjour Maître,
Je crois que vous avez parfaitement résumé ce qu'est la prise d'acte et qu'elle doit être utilisée que dans des cas extèmes.Pour ma part ,sauf urgence et cas graves,je préconise ,soit la démission motivée et détaillée ou la demande de résiliation judiciaire ,ce qui maintient le salarié dans l'entreprise et le protège ,partiellement,contre une éventuel licenciement de l'employeur.
Donc effectivement et vous avez bien fait de l'expliquer tès clairement ,la prise d'acte est à manipuler avec une grande précaution ;d'où l'importance pour le salarié de bien se renseigner avant.
Excellentes journée
suji Kenjo conseiller RH membre du BIT

2 Publié par DRAY
28/01/2010 16:56

Bonjour,
Je vous remercie et me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements si beson est.
Maître Joan DRAY

3 Publié par bleubiscuit63
05/02/2010 16:30

Bonjour,
Je suis dans la délicate position décrite. En effet, mon employeur m'a signifié par diffusion d'un nouvel organigramme à l'ensemble des salairés fin décembre 2009 et d'un avenant à mon contrat de travail (daté du 1er janvier 2010)de la perte de ma fonction de responsable de service (et donc fonction d'encadrement) et d'une fonction essentiel qui est la gestion du portefeuille clients. Je lui ai notifié mon refus de modification de mon contrat par oral et confirmé par courrier le 1er février 2010. Depuis pas de nouvelles et guerre ouverte. Je me prépare donc à prendre acte de la rupture de mon contrat. A quelle date le contrat est-il rompu ? dois-je rester dans l'entreprise pour effectuer mon préavis ? Dois-je lui demander dans ce courrier de m'adresser la lettre de licenciement ou dois-je saisir tout de suite les prud'hommes ? Merci de votre réponse. Cordialement.

4 Publié par DRAY
11/02/2010 18:12

Chère Madame,
Je vous invite à me contacter car s'agissant d'une ruture à votre initiative, il importe de bien rédiger votre lettre.
Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante: joanadray@gmail.com

5 Publié par Visiteur
27/04/2010 22:15

Bonjour Maître,
Je voudrais connaître votre opinion.
Mon employeur actuel me paye mensuellement 400€ de moins que la grille des salaires de notre CCN. Depuis 2008, je lui ai envoyé 4 courriers en recommandé, il a bougé un peu en me donnant 300€ en plus par mois 4 jours avant notre convocation aux prud’hommes en 2009, car j'ai demandé ma résiliation judiciaire, leur avocat a réussi à gagner un an à cause de pièces justificatives non remise à temps par mon avocat, on a de nouveau une convocation en mai 2010, mais il me reste toujours 400€ en moins à percevoir plus le rappel de salaire.
Pensez vous que cette faute est suffisamment grave pour lui imputer cette rupture de contrat.
La faute est flagrante, j'ai un coefficient, j'ai une RAG, je divise par 12, il me manque 400€ mensuel
Mon avocat me déconseille de prendre acte, on ne sait jamais. J’ai 59 ans, délégué syndical et suffisamment d'argent pour vivre à mon compte.
Je veux prendre acte pour le motif qu'il ne remplit pas ces obligations contractuelles en matière de salaire, pensez vous que les juges me suivront sur ce terrain.
La lettre de prise d'acte est préparée.
j'attends ma fiche de paye du mois d'avril 2010 et je lui souhaite la fête du travail 2010 à ma façon.Je ne veux qu'il me fasse le coup de 2009, en me donnant un chéque 4 jours avant notre convocation pour brouiller les cartes, il a eu le temps de me répondre depuis mai 2009.
Merci de votre réponse.
Sincères salutations.

6 Publié par DRAY
28/04/2010 08:48

Cher Monsieur,

Je vous invite à vous rendre sur mon blog "poser une question" afin d'avoir une réponse juridique et détaillée.

Maître DRAY

7 Publié par Visiteur
24/07/2010 21:09

bonjour
je souhaite faire acte de mon contrat pour manquement a ces obligations contractuelle
je m'explique
je travaille depuis janvier 2008 dans une entreprise de transport de tourisme
mon employeur depuis 2 ans me verse mes salaire
a n'importe quelle date jamais dans les délais légaux souvent le 20 du mois voir même le 28
malgré mes remarque celui ci trouve toujours un tas d'excuse quand c'est pas les comptables c'est la banque c'est toujours la fautes des autre
depuis le mois de mars il est en redressement judiciaire et depuis 3 mois je perçois que des acomptes sur mon salaire sans aucune feuille de salaire depuis 4 mois
vendredi il me donne mes feuilles de salaire
les versement sont daté comme ci il avait été payer normalement a la date légale
mais je constate qu'il ne m'a pas versé les compléments de salaire malgré qu'il soit marqué payé sur les feuilles de salaire
cela a assez durer j'ai été très patient mais la je veux mettre un terme a mon contrat
pensez vous que pour de telle motif je puisse faire acte de rupture de mon contrat
dans l'attente de votre réponse
recevez monsieur l'expression de mon profond respect

8 Publié par Visiteur
23/04/2011 12:22

Bonjour Maître,
Suite à la signification de ma prise d'acte, j'ai été licencié par mon employeur. je m'apprête à demander la requalification de ce licenciement pour faute en licenciement sans cause. Ma question est la suivante:
- dans quel ressort je dois introduire ma demande sachant que je suis domicilié assez loin de mon employeur?
D'avance merci pour vos éclaircissement.

9 Publié par Visiteur
11/08/2011 19:08

bonjour,
depuis un an date d'arrivée d'un nouveau collegue, mon employeur me fait travailler en general 20 à 30 heures par semaine, alors qu'auparavant je travaillais 40 à 55 heures/ semaine, ce collegue travaille en general plus que moi et fait souvent des heures supplemntaires.
donc bien que je travaille moins de 35h, durée prévu dans mon contrat, que je sois bien payé 35 heures, puis je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en invoquant que mon employeur ne me fournit pas de travail.
merci.

10 Publié par Visiteur
22/10/2011 15:53

Bonjour Maitre, Je vais passer en bureau de conciliation prochainement suite à des demandes contre mon employeur pour discriminations syndicales, par la non évolutions professionnelle, la formation, et le non paiement heures supplémentaires. Je remettrais ce même jour la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail au tord de mon employeur.
Pourrais je percevoir les assedic dans l'attente du jugement qui n'aura pas lieu avant février ou mars 2012 ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.

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