LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

Publié le Modifié le 18/12/2010 Vu 21 938 fois 20
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Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..). Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise. La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission. De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise. Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière. Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail

LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..).

Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise.

La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission.

De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise.

Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière.

Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

I/ les circonstances de la prise d’acte

Il convient de préciser que la prise d’acte ne saurait s’assimiler à une démission.

En effet, celle-ci se définit comme une manifestation claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle.

Dans le cas d’une démission, le salarié quitte l’entreprise parce qu’il le veut, en revanche dans le cadre d’une prise d’acte, il est contraint de quitter l’entreprise.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat à une date donnée, il doit établir par écrit d’une part, qu’il constate la rupture de son contrat, et d’autre part, indiquer  de manière détaillée les circonstances de faits qui l’ont conduit à prendre cette décision.

Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis, puisqu’il a déjà constaté la rupture.

La plupart du temps, le salarié va saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes :

- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

- l'indemnité compensatrice de préavis,

-l’allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Les manquements reprochés à l’employeur sont divers et peuvent consister en une modification du contrat de travail, non versement de salaires, manquement aux règles d’hygiène etc….

Les conséquences de la prise d’acte sont importantes et déterminent  s’il ya lieu ou non à indemnisation à l’égard du salarié.

2/Les conséquences de la prise d’acte

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la prise d’acte dans un arrêt du 25 juin 2003.

« Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc., 25 juin 2003).

Le salarié doit donc être prudent avant d’envisager une telle rupture, il doit mesure les conséquences d’une telle décision.

En définitive, si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves et constituent des violations de ses obligations contractuelles, la prise d’acte  produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, il s’agira d’une démission et le salarié peut être condamné à verser l’indemnité compensatrice de préavis.

 Pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il semble donc que la prise d'acte doit au moins être justifiée par des comportements rendant impossible la poursuite des relations contractuelles tels que des pressions, des mesures vexatoires.

Il faut donc un manquement suffisamment grave et non véniel.

Quel que soit l’attitude de l’employeur, la salarié pourra lui réclamer son solde tout compte, son certificat de travail et son attestation Assedic.

Il faut néanmoins préciser que la prise d’acte du salarié en raison de fautes imputables à l’employeur, ne le libère pas des obligations qu’il a contractées lors de la signature de son contrat de travail.

Ainsi, en présence d’une clause de non concurrence, le salarié devra veiller à respecter les engagements qu’il a souscrit, quand bien même, il aurait pris acte de la rupture de son contrat en raison des agissements fautifs de son employeur.

Dans un arrêt récent en date du 3 novembre 2010, La cour de Cassation a estimé que l'employeur qui refuse de fournir un travail à son salarié constitue un manquement grave et que le salarié est donc en droit de se prévaloir de la prise d'acte de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Lorsque l'employeur manque à son obligation de fournir le travail convenu au salarié, la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.( Cass. soc. 3 novembre 2010 n° 09-65.254 (n° 2117 F-PB), Kaddache c/ Sté Normande de presse d'édition).

Il faut préciser qu’en l’état de la jurisprudence actuelle, les griefs mentionnés par le salarié dans la lettre de prise d’acte ne fixent pas définitivement le litige contrairement à la lettre de licenciement.

Il sera sans doute permis au salarié de faire état d’autres manquements devant le Conseil des Prud’hommes.

Compte tenu de l’aléa judicaire et des risques encourus par le salarié si la rupture s’analysait en une démission, le salarié pourra avoir intérêt à faire une démission motivée.

Dans ce cas, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail mais prend la précaution d’accomplir son préavis.

En résumé, avant d’entreprendre une prise d’acte de son contrat de travail, le salarié doit s’assurer au préalable que les faits qui le justifient sont d’une importance tels qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Maître Joan DRAY

Avocat à la Cour.

 

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1 Publié par Visiteur
26/01/2012 13:15

Bonjour maître,
Je vais passer en bureau de conciliation prochainement suite a ma demande de visite de pré-reprise a mon patron apres un arret maladie de plus de 6 mois, qui malheureusement n'été pas adhéré dans uns cabinet de médecine du travail et qui refuse de me payé cette visite, et maintenant ça fait 9 mois que je travail pas a cause de ce geste.
que doit-je faire dans ce cas.
Cordialement

2 Publié par Visiteur
11/02/2012 17:36

Bonjour Maitre,
j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de mon employeur le 30/12/2011.
pour les griefs suivants :
(je pourrais vous fournir, au besoin, la copie de la lettre)
-harcèlement moral répété,
-négligence de ma sécurité (différents accidents de travails et rechutes d'accident en m'affectant à un poste d'ou la médecine du travail m'avait écarté pour restrictions médicales suite au premier accident.

j'ai eu rendez-vous au pole-emploi qui as considéré mon départ de l'entreprise comme "volontaire", ce qui n'est bien sûr pas le cas, j'ai quitté mon poste car je craignais pour ma santé mentale et physique.
suite à mon départ de l'entreprise, j'ai déménagé loin de mon employeur, et je me retrouve aujourd'hui sans aucune ressource. Je vais bien sûr saisir le conseil des prud'hommes, mais il se situe à plus de 500Km de mon nouveau domicile et je ne peux engager les frais liés au déplacement jusqu'au greffier de Meaux.

Le refus de mes allocations ASSEDICs est-il justifié ?
Comment puis-je procéder a la saisine du conseil des prud'hommes de Meaux (duquel dépend mon ancien employeur) à distance ?
avec mon amie nous sommes donc sans le sou, et malgré mes tentatives pour retrouver un emploi il s'avère que cela prendra visiblement (aucune réponse) plus longtemps que je ne l'aurais imaginé et j'ai peur d'être expulsé de mon appartement, de ne pas payer mes factures Electricité, gaz, etc...
merci de vos réponses. Bonne suite.

3 Publié par Visiteur
31/05/2012 01:33

Bonjour Maitre,
Je me trouve dans la même situation délicate de "Bisounours" ayant posté le 11/02/2012, pour les mêmes fait évoqué j'ai fais acte de rupture de contrat de travail suite a un harcèlement moral et négligence de ma sécurité, et tout cela lié a ma grossesse. L'audience de conciliation n'a rien donné et mon affaire est reportée fin janvier 2013. Idem avec toute la motivation d'une jeune maman dans la galère je peine a retrouver un emploi, je suis aussi sans ressources car le pole emploi considère tout cela comme une démission (bien précisé sur mon avis de situation). Comment gérer le "après" acte de rupture ? Je pensais vraiment que ça pouvait être la meilleure solution plutôt que de rester dans une entreprise ou j'aurai cumulé arrêt maladie sur arrêt maladie suite au harcèlement moral subi, n'y a t'il pas des solutions cachés de notre bonne vieille justice francaise ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

4 Publié par Visiteur
24/03/2015 02:48

Bonsoir je vous ecris parce que jai un litige avec ma patronne jai essayer de discuter avec elle resultat jai eus un avertissement jai demande une rupture conventionnelle refuse alors que je lui demandais juste pourquoi depuis 11 mois cest la premiere fois quon parle de la visite medicale pourquoi a mon embauche jen ai pa passer une vu mes abtescedents medicaux jai pas le droit de porte des chose lourde alors que sa fait 11 mois quelle me fait porte des caisse de bouteille pleine que dans mon salaire de base elle me compte mes heures supplementaire quelle pe fait paye des cotisation sur les heures supplementaires que cest interdit que elle ma fait faire une formation crepiere pour laide dans la ville une nouvelle societe va ouvrir et plus de 4000 personne vont arrive et elle voulait meme que sa soit par sa formatrice et cedt elle qui a tout organise avec sa formatrice et jai du avance largent parce quelle avait pas fait les papier elle me fait paye 16 euros dune mutuelle que je nai jamais eus elle be veut pas me laisse partir je fais le travail de 3 personne quand meme faut le savoir je fais la plonge et les crepe galette commis de cuisine et serveuse et jai ete engage jiste pour le poste de serveuse je vais chercher ses livraison elle me demande meme daller chercher ses amis a gare de lyon en pkein service me fait du harcelement moral quand je viens pas travaille le lu di alors que mon contrat edt du mardi au samedi et elle fait des brunch le dimanche mais fallait que je sois la elle ma jamais clairement demande si jetais la ou pas jetais la c edt tout sinon javais encore des remontrance et tou sa a commence parce que je me suis fais arrete par le medecin 5 jours parce que javais la grippe et la gastro et jen ai pris plein la figure quand je suis revenu je suis jamais paye pareil une fois cest le 2 une fois cest le 3 ou 4 ou 10 ou le 15 ou 20 ou 25 apparemment elle aurai du mal a respecte les jour ou elle doit me paye tout les mois parce que elle a tout les mois 4000euros durssaf a paye je vais prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de min employeur et lemene devant une cour prudhommale cest une dame qui na pas de parole je lui ai explique aussi que mon conjoint travaillait et que je ne pouvait respecter lheure quelle me demandait le soir a 18 h cetait impossible mon conjoint finit a 17h30 le temps quil rentre il etait 18h et jai un enfant de base age je pouvais pas la laisse seule on setait mis daccord et la elle me reproche des retards

5 Publié par chatoon
24/03/2015 11:54

Bonjour,

Vous pouvez prendre acte de la rupture en expliquant dans la lettre tous les reproches que vous avez à lui faire. Une prise d'acte de la rupture est une forme de démission donnée en imputant la rupture à l'employeur. Il vous appartiendra ensuite de saisir le conseil de prud'hommes pour en demander la requalification en licenciement abusif. Je vous déconseille évidemment de continuer à travailler dans ces conditions et d'attendre, il faut agir sur le champs !
Cordialement,

6 Publié par Visiteur
30/08/2015 20:46

Bonjour Maître,
Je suis en CDI depuis octobre 2014 dans une société de nettoyage chez les particuliers et entreprises.
Mes congés terminé, je me rends sur mon chantier habituel comme prévu mais à l'arrivé l'alarme se déclenche ( mon patron avait "oublié de me prévenir que le client étant en vacances...pas d'intervention )ok sauf que cest déjà arrivé 3fois,déposé les enfants en centre aéré, faire le déplacement et me cassé le nez à la porte close car il oublie de m'avertir.du 17 au 26 il ne m'a pas fournir de travail, ensuite reprise le 27 chez mon client habituelle qui rentrait de vacance,finalement nous nous sommes retrouvé à 2 sur le chantier ( mon patron a engagé une autre personne pour me remplacer, sans prendre la peine de me prévenir ).Malgré mes appels téléphoniques et messages vocaux (au quels il ne répond pas) je ne sais pas si je travaille demain.Que dois je faire?merci

7 Publié par Visiteur
09/09/2015 22:46

Bonsoir Maître,
Du nouveau concernant mon problème, (énoncé au dessus) mon employeur refuse désormais de payé les 15jours,période pendant laquelle il n'a pu me fournir du travail,j'ai beau expliquer que c'est la loi,que j'étais disposé à travailler qu'il se doit de me rémunérer mais c'est comme parlé à un sourd,l'inspection du travail ma conseiller d'envoyer une lettre recommandé mais je crains qu'il ne réponde pas,comment procéder ensuite?

8 Publié par Visiteur
03/07/2016 08:33

Bonjour maître
Je suis dans la même entreprise depuis 2009 je suis rentrée vendeuse j'ai ensuite évolué jusqu'à Etre directrice de magasin cadre autonome b2 en forfait jours avec un fixe et un pourcentage sur le ca brut ht du magasin ne dépendant pas d'objectifs mais calculé sur le ca HT fait, hors ma partie variable n'a jamais été payées correctement depuis mon avenant de contrat directrice après plusieurs courrier et mails à ma RH, ils me disaîent que ça allait être régularisé au plus vite mais rien n'est arrivé apres 11 mois d'attente j'en ai eut marre j'ai pris un congé sabbatique de 11 mois qui se finit en septembre 2016 pendant ce temps je leur ait un fait un recommandé leur demandant de me régulariser mon salaire mais aucune reponse depuis 1 mois, est ce assez grave pour faire une prise d'acte? Le manque à gagner est conséquent en gros je touchais dans les 2000 e au lieu de 4500 par mois à faire des heures pas possible en cadre forfait jours ... Je dois rembaucher le 1 er octobre 2016 mais j'ai peur que rien ne bouge il s'agit pourtant d'un grand groupe merci d'avance de votre reponse

9 Publié par Visiteur
03/07/2016 08:33

Bonjour maître
Je suis dans la même entreprise depuis 2009 je suis rentrée vendeuse j'ai ensuite évolué jusqu'à Etre directrice de magasin cadre autonome b2 en forfait jours avec un fixe et un pourcentage sur le ca brut ht du magasin ne dépendant pas d'objectifs mais calculé sur le ca HT fait, hors ma partie variable n'a jamais été payées correctement depuis mon avenant de contrat directrice après plusieurs courrier et mails à ma RH, ils me disaîent que ça allait être régularisé au plus vite mais rien n'est arrivé apres 11 mois d'attente j'en ai eut marre j'ai pris un congé sabbatique de 11 mois qui se finit en septembre 2016 pendant ce temps je leur ait un fait un recommandé leur demandant de me régulariser mon salaire mais aucune reponse depuis 1 mois, est ce assez grave pour faire une prise d'acte? Le manque à gagner est conséquent en gros je touchais dans les 2000 e au lieu de 4500 par mois à faire des heures pas possible en cadre forfait jours ... Je dois rembaucher le 1 er octobre 2016 mais j'ai peur que rien ne bouge il s'agit pourtant d'un grand groupe merci d'avance de votre reponse

10 Publié par Mathéo75
27/11/2019 08:35

Bonjour Maître,

Je suis dans une situation délicate. DS nommé dans mon entreprise, mon employeur décide à nouveau de modifier mes conditions de travail après avoir embauché une personne pour mon poste. Cela se fait, je l’ai appris récemment sans mon consentement et malgré mon statut. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Puis-je envisager une prise d’acte de rupture sur ce grief?

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