la remise des pénalités et frais de poursuites dans les procédures collectives

Publié le 27/09/2011 Vu 7 837 fois 1
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Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va déclarer sa créance au titre de ses cotisations impayées avant le jugement d'ouverture. Les dispositions fiscales prévoient que les frais de poursuites et majorations doivent être remises de plein droit. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 avril 2010 permet de rappeler qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article 1756, I, du CGI (ancien art. 1740 octies). LE débiteur doit donc veiller à ce que le sfrais de pursuites et majorations soient remises afin d'éviter qu'ils s'inscrivent dans le plan de continuation.

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va d

la remise des pénalités et frais de poursuites dans les procédures collectives

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va déclarer sa créance au titre de ses cotisations impayées avant le jugement d'ouverture.

Les dispositions fiscales prévoient que les frais de poursuites et majorations doivent être remises de plein droit.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 avril 2010 permet de rappeler qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article 1756, I, du CGI (ancien art. 1740 octies).

Le débiteur doit donc veiller à ce que le sfrais de pursuites et majorations soient remises afin d'éviter qu'ils s'inscrivent dans le plan de continuation.

En effet, en application de ce texte, l'ensemble des frais de poursuites et pénalités dus à la date du jugement d'ouverture sont remis de plein droit.

Néanmoins,  certaines majorations sont expressément exclues des remises.

Ces majoratins sont prévues par l'article 1756, I, du CGI :

-majorations de 40 % et 80 % respectivement dues à défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure et de découverte d'une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, b et c) ;

-majorations dues en cas d'insuffisance de déclaration fixées à 40 % en cas de manquement délibéré et à 80 % en cas d'abus de droit (CGI, art. 1729) ;

- majorations de 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) ;

-amendes dues en cas d'infractions aux règles de facturation (CGI, art. 1737) ;

-amendes appliquées en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (CGI, art. 1740 A).

Si cette remise des frais de poursuites et des pénalités peut intervenir de plein droit, sans nécessiter une demande du redevable ou du mandataire, elle ne peut toutefois s'appliquer qu'en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Cabinet Maître Joan DRAY

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1 Publié par Visiteur
21/10/2011 04:06

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