la remise des pénalités et frais de poursuites dans les procédures collectives

Publié le 27/09/2011 Vu 8 973 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va déclarer sa créance au titre de ses cotisations impayées avant le jugement d'ouverture. Les dispositions fiscales prévoient que les frais de poursuites et majorations doivent être remises de plein droit. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 avril 2010 permet de rappeler qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article 1756, I, du CGI (ancien art. 1740 octies). LE débiteur doit donc veiller à ce que le sfrais de pursuites et majorations soient remises afin d'éviter qu'ils s'inscrivent dans le plan de continuation.

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va dÃ

la remise des pénalités et frais de poursuites dans les procédures collectives

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va déclarer sa créance au titre de ses cotisations impayées avant le jugement d'ouverture.

Les dispositions fiscales prévoient que les frais de poursuites et majorations doivent être remises de plein droit.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 avril 2010 permet de rappeler qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article 1756, I, du CGI (ancien art. 1740 octies).

Le débiteur doit donc veiller à ce que le sfrais de pursuites et majorations soient remises afin d'éviter qu'ils s'inscrivent dans le plan de continuation.

En effet, en application de ce texte, l'ensemble des frais de poursuites et pénalités dus à la date du jugement d'ouverture sont remis de plein droit.

Néanmoins,  certaines majorations sont expressément exclues des remises.

Ces majoratins sont prévues par l'article 1756, I, du CGI :

-majorations de 40 % et 80 % respectivement dues à défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure et de découverte d'une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, b et c) ;

-majorations dues en cas d'insuffisance de déclaration fixées à 40 % en cas de manquement délibéré et à 80 % en cas d'abus de droit (CGI, art. 1729) ;

- majorations de 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) ;

-amendes dues en cas d'infractions aux règles de facturation (CGI, art. 1737) ;

-amendes appliquées en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (CGI, art. 1740 A).

Si cette remise des frais de poursuites et des pénalités peut intervenir de plein droit, sans nécessiter une demande du redevable ou du mandataire, elle ne peut toutefois s'appliquer qu'en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

Cabinet Maître Joan DRAY

joanadray@gmail.com

76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS

TEL: 01.42.27.05.32 FAX: 01.76.50.19.67

Vous avez une question ?
Blog de Maître Joan DRAY

Joan DRAY

150 € TTC

400 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
21/10/2011 04:06

The forum is a brhigetr place thanks to your posts. Thanks!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles