2018

Publié le 24/01/18 Vu 3 203 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faute par  négligence permet d'échapper à l'action en comblement de passif

Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.

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