2018

Publié le 09/10/18 Vu 7 397 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’associé d’une société civile et la liquidation judiciaire.

Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.

Lire la suite
Publié le 01/10/18 Vu 5 556 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le gérant de paille et la faillite personnelle !

Il arrive souvent que des gérants de paille soit désignés dans les statuts et agissent selon les ordres du véritable dirigeant, qui ne peut directement assumer la gestion de la nouvelle société. Très souvent, il s’agit d’anciens dirigeants déjà condamnés, qui ne peuvent plus assurer la direction de la société.

Lire la suite
Publié le 18/09/18 Vu 12 793 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?

Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.

Lire la suite
Publié le 01/07/18 Vu 918 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cautionnement et  le respect des règles posées par le Code de la consommation

La caution doit inscrire de sa main le nom du bénéficiaire du crédit. C'est la règle nouvelle qu'a récemment rappelé la Cour de cassation. Le cautionnement est une sureté personnelle fréquemment utilisée. La caution, c'est la personne qui s'engage à payer la dette du débiteur, le cautionné, au bénéficiaire du cautionnement si le cautionné n'arrive pas à honorer son ou ses engagement pris devant le bénéficiaire du cautionnement.

Lire la suite
Publié le 01/07/18 Vu 761 fois 0 Par Maître Joan DRAY
vente des parties communes

Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreurs.

Lire la suite
Publié le 01/07/18 Vu 4 184 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le régime matrimonial et la caution

Le cas des époux commun en bien se portant caution est intéressant. Si l'un des époux se porte caution en remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société et que l'épouse de la caution se porte en garantie également, la caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement ?

Lire la suite
Publié le 01/07/18 Vu 1 971 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement et la cessation d'activité

Le licenciement d'un employé est toujours une situation pouvant faire l'objet de nombreux litiges, tant dans le fond que dans la forme. Le licenciement économique est également concerné. Une cessation partielle d'activité peut-elle justifier un licenciement économique? Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 avril 2018, la Haute juridiction rend une décision et rappelle ses jurisprudences antérieures. (Ccass Soc. 11 avril 2018 n° 16-27.891).

Lire la suite
Publié le 22/06/18 Vu 7 967 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la promesse de vente et le défaut de réitération de l'acte authentique

Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu par la 3e chambre civile.

Lire la suite
Publié le 20/06/18 Vu 2 583 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'occupation de l'appartement du locataire

La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la résiliation du bail ne sera pas accordée.

Lire la suite
Publié le 18/06/18 Vu 3 444 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Nullité d'une rupture conventionnelle : restitution des sommes perçues en exécution de la rupture co

La rupture conventionnelle permet de convenir, après des négociations, d'un accord amiable concernant la rupture d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Ce mode de rupture s'émancipe du licenciement qui vient de l'employeur et de la démission à l'initiative du salarié. L'obtention d'une nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles