Février 2023

Publié le 21/02/23 Vu 1 599 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la délégation de vote en copropriété

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

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Publié le 20/02/23 Vu 2 570 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La  garantie de L'AGS et les salarié

De nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées et les salariés peuvent s‘interroger sur le devenir de leur droit et de la garantie de l’Assurance Garantie Salaire.

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Publié le 20/02/23 Vu 1 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du gérant

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

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Publié le 14/02/23 Vu 1 571 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 10/02/23 Vu 4 631 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'acceptation d'une offre d'achat

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.

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Publié le 08/02/23 Vu 2 467 fois 0 Par Maître Joan DRAY
déchéance du terme et l'emprunteur

Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .

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Publié le 08/02/23 Vu 3 375 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Emprunteur averti et devoir de mise en garde

Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.

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Publié le 02/02/23 Vu 2 224 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'encadrement des loyers en bail d'habitation

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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