Mars 2023

Publié le 02/03/23 Vu 2 743 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le congé pour vendre  et la précision des lieux

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

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Publié le 02/03/23 Vu 1 926 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'action en comblement de passif et la liquidation judiciaire

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

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