Avril 2022

Publié le 13/04/22 Vu 999 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde et prescription

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

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Publié le 06/04/22 Vu 922 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le décompte et la saisie-attribution

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

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Publié le 06/04/22 Vu 1 026 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la résolution judiciaire du contrat et la mise en demeure

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

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