Avril 2023

Publié le 25/04/23 Vu 2 147 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

Lire la suite
Publié le 12/04/23 Vu 1 645 fois 0 Par Maître Joan DRAY
droit de préférence et liquidation judiciaire

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

Lire la suite
Publié le 11/04/23 Vu 8 816 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

Lire la suite
Publié le 10/04/23 Vu 1 128 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Lire la suite
Publié le 03/04/23 Vu 1 191 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contrainte d'un cautionnement

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles