2011

Publié le 18/05/11 Vu 1 921 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

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Publié le 18/05/11 Vu 8 309 fois 3 Par Maître Julie BELMA
Prise en compte d'une prime annuelle pour le calcul du maintien du salaire en cas de maladie

Les primes de fin d'année ou de 13e mois doivent être intégrées dans le calcul du maintien du salaire en cas de maladie dès lors que la convention collective fixe la période de référence à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.708 (n° 963 FS-PB), Sté Areste informatique c/ Paturet)

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Publié le 18/05/11 Vu 5 855 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le défenseur des droits remplace la HALDE

Les prérogatives de la Halde sont transférées au défenseur des droits depuis le 1er mai 2011. (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626 Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 p. 5497 s.)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 130 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit répondre du harcèlement commis par un tiers exerçant une autorité sur ses salariés

Un salarié peut reprocher à son employeur des faits de harcèlement moral commis par une personne extérieure à l'entreprise, si cette personne exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés. (Cass. soc. 1er mars 2011 n° 09-69.616 (n° 491 F-PB), Torres c/ Sté EPCC Pont du Gard)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 903 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

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Publié le 17/05/11 Vu 4 621 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d'un gréviste

Il n'est pas possible d'augmenter l'amplitude horaire de salariés temporaires engagés avant la grève afin qu'ils effectuent, outre leur travail, celui de salariés grévistes (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération)

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Publié le 17/05/11 Vu 3 025 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, ce contrôle pourra s'exercer sans que le responsable des locaux où est mis en oeuvre le traitement informatique en soit informé ni puisse s'y opposer (Loi ordinaire relative au défenseur des droits à paraître, art. 5 à 8)

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Publié le 22/03/11 Vu 1 925 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé : conditions de rémunération

Une circulaire trés attendue du ministère du travail éclaire certains points obscurs de la loi du 18 mai 2010 sur le reclassement des salariés en cas de licenciement économique et propose un questionnaire-type à utiliser lorsque le reclassement peut avoir lieu à l'étranger (Circ. DGT n° 03 du 15 mars 2011).

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Publié le 22/03/11 Vu 4 434 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée

La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, la décision de l'employeur d'utiliser cette faculté doit l'être également (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.061 (n° 495 FS-PBR), Lehocq c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.465 (n° 494 FS-PBR), SNCF c/ Dobler).

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Publié le 22/03/11 Vu 2 812 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conditions de passage à l'e-paie

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

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