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En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

Suite à un refus de délivrance de la carte CMI stationnement, il est possible de saisir le tribunal administratif après avoir exercé un recours administratif. Le point sur la jurisprudence.

Entre le traitement et la prime, la NBI présente des contours incertains. Le point sur les grands principes.

L’interdiction de déplacement des supporters fait l’objet d’un contentieux nourri. Risques d’atteintes à la sécurité publique vs restriction de Liberté : le point d’équilibre n’est pas facile à trouver.

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

La jurisprudence administrative a considérablement assoupli la condition d’urgence en cas de référé-suspension pour certaines sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

La procédure préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’Université précise la place de la victime. Sans être partie à la procédure, elle dispose d’un certain nombre de droits.

La procédure de sanctions disciplinaire au collège et au lycée fait très peu de place au collégien / lycéen victime, pas plus qu’au professeur victime.

Le retrait d’agrément des assistants familiaux obéit à une procédure précise qui garantit le respect du contradictoire. Tout retrait d’agrément qui ne respecte pas cette garantie encourt l’annulation en justice.